‹ De la Révision des procès criminels et correctionnelsChapitre 37 sur 66 · LA EE · texte numérisé non relu

LA EE

d'appel, soit un autre tribunal correctionnel qui se trouvera

dans la juridiction de la Cour dans laquelle sont placés le tri

bunal ou les tribunaux qui auront prononcé les sentences annulées (art. 693). re | 3° Dans tous les cas de condamnation à une peine corpo-

relle à temps, la détention subie par le condamné, soit à l’oc-

casion de la sentence, soit durant la suspension de l’exécu-

tion de celle-ci, sera comprise dans la durée de u peine (art. 694). | |

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