CHAPITRE VI

De la revision dans la législation russe.

Le Code de procédure criminelle russe autorise, dans son art. 935, la revision des jugements ayant acquis force de chose jugée dans les quatre cas suivants :

1° Lorsque plusieurs personnes ont été condamnées par différentes décisions pour un même crime qui ne peut avoir

été commis que par un des condamnés ;

2° Lorsqu'il y a eu condamnation pour un crime qui n’a pas été commis, ou pour un meurtre, et que la prétendue victime se représente; lorsqu'on acquiert la certitude de l'innocence du condamné, ou que, par suite d’erreur judiciaire, une peine d’un degré supérieur à celle qui était méritée a été prononcée ;

3° Lorsque les pièces et les témoignages qui ont servi de base à la condamnation ont été reconnus faux ; |

4° Lorsqu'il a été prouvé par jugement que les juges se sont laissé guider par un intérêt pécuniaire ou personnel en rendant la décision dont on demande la revision.

Le soin de statuer sur les pourvois en revision appartient

au Sénat. Le législateur de 1864 a en effet transformé le Sénat, de juridiction d'appel qu’il était précédemment, en Cour suprème de cassation, en y créant deux départements de cassation avec mission de statuer sur les pourvois en cassation et en revision des jugements définitifs (1).

Ajoutons qu'une décision du Conseil de l’Empire, approuvée par S. M. l'Empereur le 10/22 juin 1877, a organisé au sein des départements de cassation du Sénat une « Chambre réunie » (prissontstvie), présidée par le président de l’Assemblée générale de ces départements, et composée de deux sénateurs du département criminel, de deux du département civil et de deux du premier département du Sénat; et que c’est devant cette Chambre réunie que doit avoir lieu l'examen des requêtes et des demandes relatives à la revision des affaires criminelles ®. Si cette Chambre réunie reconnaît le bien-fondé du pourvoi en revision, elle prononce l’annulation de la sentence rendue et renvoie le procès devant le tribunal auquel appartient naturellement la

connaissance de l'affaire.

(1) Kapnist, Code d'organisation judiciaire de l'Empire de Russie de 1864, édition de 1883 à 1890, p. 86.

(2) Annuaire de législation étrangère, 1877, p. 684.