POLE AT ON ACTUELLE
(Loi du 8 juin 1895.)
La loi de 1867, comme nous l’avons dit précédemment, était complètement insuffisante, et cette insuffisance provenait de ce qu’elle n’autorisait la revision que dans certains cas limitativement déterminés et sous la condition qu’une seconde condamnation fût intervenue, en sorte que, le plus souvent, le condamné, victime d’une erreur judiciaire, se trouvait dans l'impossibilité de faire reconnaître son innocence. On en eut bientôt la preuve.
En 1875, meurt à Cayenne Pierre Vaux, condamné aux travaux forcés à perpétuité pour incendie volontaire, par - arrêt du mois de juin 1852. On s’aperçut alors que Pierre Vaux était innocent du crime pour lequel il avait élé condamné et que le véritable coupable était un nommé Gallemard, maire de Longepierre, le principal accusateur de Pierre Vaux. Gallemard fut arrêté et traduit en Cour d’as-
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sises; mais avant que le jugement fût rendu, il se pendit dans sa prison et rendit ainsi impossible la revision du procès de Pierre Vaux que ses enfants avaient demandée en 1879.
Le 4 mars 1886, M. Rovyssel, évoquant les faits Lesurques et Pierre Vaux, proposa l'addition suivante à l'art. 443 :
«4° Si l’auteur signalé d’un crime ou d’un délit pour lequel a été prononcée une première condamnation ne peut plus être poursuivi par suite de décès, de prescription, d’irresponsabilité pénale ou d'excusabilité.
« 2° Si, dans les mêmes circonstances et par les mêmes motifs, un témoin, sur la fausse déposition duquel la condamnation s’est produite, ne peut plus être poursuivi. »
A la même époque environ, M. Vergoin proposa la création d’une nouvelle voie de recours, dite : la revision.
Sur ces entrefaites éclata un nouvel incident : l'affaire Borras. :
Borras avait été condamné à mort, au mois d'août 1887, par la Cour d'assises de l'Aude, malgré ses antécédents irréprochables et ses énergiques dénégations, pour un crime dont il n’était pas l’auteur. Fort heureusement sa peine fut commuée en celle des travaux forcés à perpétuité. Son innocence fut reconnue à la suite d’une circonstance toute | fortuite. Un crime à peu près analogue à celui dont Borras ‘avait été accusé fut commis en: Espagne. Le coupable nommé Rosell avoua qu'il était aussi l’auteur du double
assassinat. du Petit Condom pour lequel Borras avail été.
condamné. L'enquête qui fut faite dans la suite établit d'une manière évidente l'innocence de Borras. Mais la revision du procès de Borras fut néanmoins impossible. En effet l'instruction contre Rosell n'avait pas pu aboutir par la raison qu'il était en Espagne, sa patrie, d’où son extradition était impossible. En conséquence, le Président de la République dut se contenter de gracier Borras en 1890. Cet incident donna lieu à de nouvelles propositions sur, lesquelles la Chambre a eu à statuer et qui ont donné naissance à la loi du 8 juin 1895.
Ces propositions sont au nombre de quatre.
La première due à l'initiative de M. Laguerre et déposée
Je 2 juin 1890 se scinde en deux parties ainsi conçues :
1 proposition. — Arr. 1%. — « La Cour de cassation, après avoir admis la revision du procès, fixera le chiffre de l'indemnité à accorder à la victime de l'erreur judiciaire ou à ses ayants-droit ». ;
ART. 2. — « 1° La revision pourra avoir lieu, outre les cas spécifiés par l’art. 449, toutes les fois qu’il y aura des présomptions graves, desquelles paraîtra résulter l'innocence de celui qui demande la revision;
« 2 Elle pourra encore avoir lieu, alors même qu'un des condamnés a déjà subi sa peine, et alors même qu'il a été gracié ; CA ; Fa
« 3° Le droit de demander la revision est imprescriptible. » -
2° proposition. — ARTICLE UNIQUE. — « Il sera ouvert
un crédit de 50.000 fr. au ministère de la Justice, au
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profit de Borras, dès que l'erreur judiciaire dont il a été victime aura été légalement reconnue ».
M. Laguerre appuie son projet d'extension des cas de revision des considérations suivantes :
« Ja loi du 29 juin 1867 qui a, d’une manière très restrictive, déterminé les cas dans lesquels la revision pourra avoir lieu, est loin d’être suffisante et il y a lieu de la modifier. Que demandons-nous? C’est qu'au lieu de circonscrire d’une façon extrêmement rigoureuse et limitative les cas dans lesquels la revision des procès pourra avoir lieu, on ouvre une voie qui donne satisfaction à un innocent condamné.
« Dans la législation ancienne, la législation d'avant 1789, celle qu’on a appelée barbare parce qu’elle employait la torture et la question comme moyens d'instruction, il n'y avait pas de limite posée à la revision des procès criminels.
« En 1791, nous voyons apparaître la loi sur le jury, et comme si le jury devait être une garantie absolue pour l’accusé, le législateur, dans son enthousiasme et sa confiance, supprime la revision des procès.
« Deux ans après, on reconnaît qu'on s’est trompé et, en 1793, on introduit un cas unique sur la revision des procès criminels. |
« En 1808 on autorise la revision dans deux autres cas. «Le cas prévu par la loi de 1893 et les deux cas prévus par la loi de 1808 sont les seuls qui soient prévus par la
législation actuelle.
« La loi de 1867 à purement et simplement maintenu ces trois cas, en ajoutant que l'on pourra défendre la mémoire des morts et reviser les condamnations prononcées par les juridictions correctionnelles.
« Eh bien! messieurs, quand on voit comment le législateur a été amené à étendre successivement les cas de revision, est-ce qu'on ne doit pas se dire : La revision des procès criminels, c’est-à-dire la réhabilitation d'un homme qui à été injustement condamné, est un droit supérieur à toutes les considérations qu'on peut faire valoir ?
« Quand un innocent a été frappé, et quand il y a de sérieuses apparences que si son procès esl revisé, il sortira vainqueur de l'accusation dont il a été victime, il n’est pas possible de lui refuser impitoyablement le moyen d'obtenir sa réhabilitation. »
La seconde proposition de loi : celle de M. Reinach, déposée le 3 juin 1890, ne contient aucune extension des cas de revision, mais crée seulement le droit pour le condamné, son conjoint, ses ascendants et descendants, à une indemnité accordée par la Cour d'appel du ressort, détermine un minimum, et prescrit cette action par cinq ans à dater de la revision. NS
La troisième proposition de loi, déposée par M. Chiché, le 7 juin 1890, donne ouverture à revision, sans frais, en tout temps, sur de sérieuses présomptions, avec droit à une indemnité pour le condamné seul. L'art. 4 de ce projet, relatif à l'extension des cas de revision, est ainsi conçu :
« Si de sérieuses présomptions d’innocence s'élèvent en.
faveur d’un condamné, le ministre de la Justice devra saisir de l'affaire la Cour de cassation. Celle-ci s’entourera de tous les moyens d'information qu’elle jugera utiles; de nouveaux témoins pourront être entendus et de nouvelles pièces produites. Le condamné ne sera tenu de faire l'avance d'aucun frais ; il pourra se faire assister d’un défenseur de son choix, même pris en dehors du tableau des avocats à la Cour de cassation ou à la Cour d'appel. Si son innocence est reconnue, la condamnation sera annulée et l'arrêt fixera le montant des dommages-intérêts. » s
Enfin le projet de M. Chiché se termine par un article ainsi CONÇU :
ART. 6. — « Tous ceux qui, par leurs dénonciations faites à la légère ou méchamment, par leurs témoignages
malveillants ou inconsidérés, auront contribué à égarer la
justice, pourront être mis en cause, soit par l'accusé, le pré-’
venu ou le condamné, soit par le ministère public, et con-
damnés à rembourser au Trésor public le montant des
condamnations pécuniaires et des frais, sans préjudice des
poursuites correctionnelles ou criminelles pour dénonciation calomnieuse ou faux témoignage. »
Quant à la quatrième proposition de loi : celle de M. de Lacretelle, elle se borne à demander le vote d'une indemnité au profit de Borras. | : | Ce sont ces diverses propositions de loi qui ont donné naissance à la loi du 8 juin 1895. |
Gette loi s'occupe de deux sujets distincts.
En premier lieu, elle s'occupe de la revision des procès …
criminels et correctionnels, et, en second lieu, des indem-
nités à accorder aux victimes des erreurs judiciaires.
ss . | “Bien que la question de l'indemnité ne rentre pas dans le à pin de notre étude, nous ne la passerons pas. complètement | sous Slences 4 à MSN af HN ere Ceci dit, nous ans nous s occuper s successivement : ne RER o : : RAC DE l'élaboration de la loi du 8 juin 1893. D ee Hd AE #3
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