TEXTE DU CONSEIL D'ÉTAT

ART. 447. — L'arrêt ou le jugement de revision d’où résultera l'innocence d’un condamné pourra, sur sa demande, lui allouer une indemnité, à raison du préjudice matériel que lui aura causé la condamnation.

Si la victime de l'erreur judiciaire est décédée, le droit de demander une indemnité appartiendra à son conjoint, à ses ascendants, descendants, frères et sæurs, justifiant d’un préjudice matériel résultant pour eux de la condamnation.

La demande sera recevable en tout état de la procédure en revision.

L'indemnité allouée sera à la charge de l’État et payée comme frais de justice criminelle.

TEXTE DE LA COMMISSION

L'arrêt ou le jugement de revision d’où résultera l'innocence d'un condamné pourra, sur sa demande, lui allouer des dommages-intérêts, à raison du préjudice que lui aura causé la condamnation.

Si la victime de l'erreur judiciaire est décédée, le droit de demander des dommages-intérêts appartiendra dans la même condition à son conjoint, à ses ascendants et descendants. Il n’appartiendra aux parents d’un degré plus éloigné qu’autant qu'ils jusüfieront d’un préjudice matériel résultant pour eux de la condamnation.

La demande sera recevable en tout état de la procédure en revision.

Les dommages-intérêts alloués seront à la charge de l’État, sauf son recours contre ceux par la faute desquels la poursuite aurait été ordonnée oula condamnation payés comme frais de justice criminelle.

prononcée. Ils seront

En cas d’acquittement ou de non-lieu la commission du

. Sénat rétablit la faculté, consacrée précédemment par la

Chambre des députés et repoussée par le Gouvernement,