CHAPITRE VI

Art. 222. Il y aura sept ministres. La constitution a fait du premier coup , ce qu’en France on a mis six ans à inventer. Les cortès pourront faire dans cette organisation les modifications que les circonstances exigeront.

Cette disposition est fort sage. Un ministère est une section de la puissance publique. Le nombre de ces sections doit donc être déterminé par les dépositaires de cette puissance , les trois branches de la législature. Si le prince seul en décide , il peut élever ou diminuer à volonté, introduire sous pretexte du besoin du gouvernement, même quelque chose d’étranger au gouvernement de l’Etat : ainsi on a vu en France un ministère de la maison

du Roi. Qu’ont de commun le gouvernement de l’Etat et la maison du Roi ? La seule dénomination de l’un ne semble-t-elle pas faire iexclusion de l’autre ?

Le principe de la responsabilité ministérielle est aussi fort bien établi en Espagne 3 il rentre dans celui qui a été adopté par l’Angleterre 3 il paraît être le seul raisonnable. En France, la culpabilité ministérielle donnant ouverture à la responsabilité , est réduite à deux cas, la trahison ou le péculat. Ce sont deux mots indéfinis , et indéfinissables : où commence, où finit, en quoi consiste la trahison, comment se fait le péculat? Sommesnous dans l’Orient, où l’on donne et l’on prend de l’argent sur la place publique 3 n’y a-t-il donc que deux manières de blesser une nation , et de faire servir à son dommage l’autorité remise par elle ? Si le coupable à su se mettre en dehors de la ligne précise tracée par la législature, d’après la loi, il aura pu se permettre tout ce qui lui aura convenu , et on aura invité les agens les plus éminens de l’autorité à descendre au rôle de ces hommes qui , portant dans le crime une précision désolante pour la justice , en font tout juste

assez pour pouvoir dire au juge : Vous ne pouvez aller contre moi que jusque là : quand je pêchais , j’avais lu mon code criminel.

Le législateur espagnol a dépassé cette étroite limite j il a embrassé l’ensemble , il a créé le pouvoir d’accuser et de venger la société ; il s’est tenu la, en laissant à l’autorité compétent e le soin de rechercher s’il y a eu offense contre la société , et en l’armant du pouvoir nécessaire pour la venger dans tous les cas, sans les définir ni les borner. Deux autres articles encore méritent beaucoup d’éloges :

i°. Celui qui règle le droit de paix et de guerre, la cession des territoires.

2°. L’introduction des troupes étrangères.

La paix et la guerre sont deux choses si graves, qu’elles ne peuvent être faites avec trop de circonspection ; l’intérêt le plus général et le plus évident de l’état doit seul être le motif de la décision ■ la direction de l’une et de l’autre , comme négociation et conduite, ne peut qu’appartenir au prince, c’est-à-dire à la partie exécutive de 1 État. Mais l’acceptation et la ratification doivent tomber aussi dans les attributions delà puissance législative, car c’est elle qui, au nom du corps de la nation , fait tous les fi ais de

Fune et de l’autre. La cession d’un territoire ekt le retranchement d’un membre de la société ; comment une seule partie de l’association aurait-elle le pouvoir de l’opérer sans le consentement de toutes les autres, c’est-à-dire de ceux qui les représentent.

C’est ainsi que les choses se passent en Angleterre ; le roi dirige les négociations et la guerre si elle a lieu ; mais tout traité a be-

soin de la ratification parlementaire , car de-

venant loi de l’Etat, elle ne peut avoir de force sans le consentement de ceux qui font la loi. Un prince en possession du droit de paix et de guerre , sans ratification législative, est un législateur complet ; il réunit en lui seul deux êtres dilférens et contradictoires , dont l’un fait la loi en compagnie, et l’autre la fait tout seul ;

. et c’est précisément ce qui arrive en France, dans laquelle au moyen de la loi qui donne au Roi tout le pouvoir des armes et des négociations , l’État peut avoir la paix ou la guerre sans être informé des causes , en subir les conséquences sans savoir pourquoi , sans avoir le droit de le demander ; ce qui fait que la même autorité qui n’a pas la faculté d’imposer un centime sur le sel, peut céder dix provinces.

La constitution espagnole a réglé avec la meme exactitude de principe, l’entrée des troupes étrangères sur le territoire. Le pouvoir des armes est immense : elles finissent par décider de tout. Si les soldats nationaux sont, malgré cette qualité, un sujet de jalousie et d’ombrages pour la liberté, que doit-il être de ceux qui ne peuvent montrer ce titre rassurant? Le soldat étranger ne connaît que celui qui l’appelle et qui le paie , il n’a aucun intérêt national à défendre : sa présence sur le territoire est une espèce d’envahissement , car enfin il n’est pas chez lui , et il ne ferait pas plus par la guerre qu’il ne fait par la paix , qui est d’occuper le territoire. Or, je demande comment ce partage du territoire peut avoir lieu par l’autorisation d’un seid mem-

bre de la législature. La constitution espagnole a remonté au vrai principe, qui est aussi celui de la constitution anglaise^ là où le prince est seul législateur, comme il exerce seul tous les pouvoirs de l’État, seul il suffit pour légitimer le séjour des corps armés étrangers. Mais lorsqu il y a partage dans la souveraineté, il cesse de le pouvoir, en raison de ce même partage, qui fait qu’il ne peut plus qu’en com-

îiiiin , ce qu’antérieurement il aurait pu tout seul 11 faut enfin s’entendre, et savoir distinctement dans quel régime on vit; c’est Fould i de cette distinction qui a valu à la France 4a présence permanente de nombreux corps de troupes étrangères. L’habitude a une grande force, quelquefois même celle de faire oublier les changemens survenus, et de porter à se conduire dans un temps comme on avait fait dans un autre, par la seule raison que toujours on avait fait ainsi.

Mais comme rien n’est parfait dans les ouvrages de la faible humanité, la constitution espagnole n’a pas pu échapper à cette influence de la fragilité de l’esprit humain. Celle-ci se fait ressentir surtout dans trois articles.