G)JINBAISISSA BILLETS TR EN GE
Calcul de la portion saisissable, p. 130 ; paiement de la portion insaisissable du traitement, p. 133 ; angmentation rendant le traitement supérieur à 2000 francs,
p. 135; diminution de traitement, p. 141, DIRRRER SD ES RS nice LT ne & TA UNITÉ
Insaisissabilité du dixième cessible, p. 146.
c) Saisies-arrêts ou cessions pour créances alimentaires. . 149
Pensions alimentaires résultant de divorce, p. 150 ; aliments fondés sur la filiation naturelle, p. 151 ; pouvoir modérateur du juge de paix, p. 152; concours entre créanciers alimentaires et créanciers ordinaires,
d) Créances du patron contre l'ouvrier . . , . ., , ... 160
Economats ouvriers, p. 160 ; fournitures d'objets indispensables au travail, p.165 ; avances en argent, p. 168 ; fournitures diverses, p. 171.
GC. Salaires entièrement insaisissables. . . .. . . . . ... 172
a) Salaires de-la marine marchande. . . . + +... . .. 172 Capitaines, p. 174; pilotes, p. 176 ; employés à bord, p. 176 ; marins engagés au profit espéré, p. 177; exceptions à l’insaisissabilité, p. 177 ; délégations, p. 179.
BJ: Salaires-dés prisonniers. 21e UE, À ‘180
VALORISER eue Une à 183 SÉPSCOMPÉTENCE een le an en ue ot MSN ne ei he) M DE 183 GCOMPÉENCOETALONE loc ri er UNE 184:
Changement de domicile du débiteur, p. 188.
b) Compétence ralione materiæ. . . . , . ... Pole 191
Limite de la compétence en dernier ressort du juge de paix, p. 194; compétence pour la déclaration affirmative, p. 19 ; variation du traitement hors des limites de la loi de 1895, p. 202.
BR AE ROC DURE ere Sie bn ee Seller ee ee à à + 205 HPrélminairende la SaISIe-arréts 4 on 205 Visa du titre, p. 205 ; autorisation du juge de paix, p. 208.
b)}Exploitide saisie-arrét . 2.0, 0, +, ER a 210
Mentions spéciales que doit contenir l'exploit, p. 211 ; signification au représentant du tiers saisi, p. 212; absence de dénonciation, p. 213; dépôt au greffe de l'original de l'exploit, p. 215; cas où il peut y avoir plusieurs exploits, p. 216:
270 TABLE DES MATIÉRÉS
c) Oppositions postérieures à l'exploit, . . . . . . . . .. 217 Substitution du greffier à l’huissier, p. 218. d) Jugement de validité. . . . . . AA NAN EE SP NUE 219
Convocation des intéressés, p. 219 ; déclaration affirmative, p. 220 ; sanction, p. 224; jugement de validité, p. 2% ; appel, p. 226; opposition, p. 228 ; caractère et effets du jugement de validité, p. 230.
e)ARÉPAL TION FN CNP . SE d'a ail Répartition amiable, p. 9231 ; FÉÉARGUCS icon. p. 23; voies de recours, p. 235; consignation des sommes retenues, p. 236.
f) Timbreretrenregistrément EU RER Te 239 Dispense des droits, p. 239; limite de cette dispense, p. 240.
9)ÉFrAIS Te prOCÉAULE SP RE 241
Décret du 8 février 1895, p. 241 ; actes non prévus au décret, p. 242.
h):Mainlevée MERS CRETE EEE EP ET 243 Mainlevée judiciaire, p. 243 ; mainlevée amiable,p. 244. i), Application de la procédure à la signification des cessions. 245 Dispense de droits de timbreetd’enregistrement, p.246.
