SAISIE-ARRÊT DES TRAITEMENTS ET SALAIRES

CHAPITRE PREMIER. — Historique et législation compa- PORN rar LU NV eur

Insaisissabilité des traitements publics, p. 39 ; protection des traitements et salaires privés, p. 41 ; législations étrangères (Allemagne, Autriche, Norvège, Canada, Belgique, Luxembourg, Russie), p. 51; genèse de la loi du 12 janvier 1895 p.64. k

CHAPITRE II. — Insaisissabilité des traitements et salai- Des A NE NO Ne EEE

8 1. GÉNÉRAELTÉS Re MORTE TRE PE PRE RE

Définition des traitements et salaires, p. 68 ; accessoires du traitement, p. 70 ; indemnités de logement, p. 70 ; travaux extraordinaires, p. 71; avances, p. 72; remboursements d’avances, p. 72; pourboires, p. 75 ; part de bénéfices, p. 75.

8 2 TRAITEMENTS PUBLICS ee ce ee ee

A. Traitements publics civils, . , . . . . . .. NOÉ

Loi du 21 ventôse an IX, p.77 ; son champ.d’application, p. 79 ; avocats, p. 81; médecins, p. 82; fonctionnaires civils de la marine, p. 83 ; indemnités parlementaires, p. 85 ; indemnités municipales, p. 88 ; saisies pour créances alimentaires, p. 92; créances de l'Etat, p. 9%; application aux traitements civils de la loi du 12 janvier 1895, p. 97.

B. Traitements publics militaires . . . . . …. He ee

a) AIMÉ 5 1 nr Ne Re CE TE

Solde des officiers, p. 101 ; solde des sous-officiers et

soldats, p. 105.

b)iMarine; de EM EEE NE Solde des officiers, p. 109 ; équipages de la dotées p- ‘in. c) Dispositions communes aux armées de terre et de mer.

C. Traitements entièrement insaisissables . . . . . « . . . Traitements ecclésiastiques, p. 115 ; traitements diplomati-

ques, p. 117; allocations pour services publics, p. 117.

$ 3, TRAITEMENTS ET SALAIRES PRIVÉS. « . + + . « te

À: Droit communes ARR EE

Traitements régis par le Code de procédure, p. 119. BLordudejantier 180 Re RS ER TER HS >

Son champ d’application, p. 121 ; distinction entre les traitements et les salaires, p.128; ouvriers accidentels, p.15 ; contremaitres, p. 126; forts de la Halle, p. 196 ; gens de services, p. 127 ; commis-voyageurs, p. 127; professeurs, p. 127 ; artistes lyriques et dramatiques, p. 128.