‹ De la séparation de biens avec Société d'acquêtsChapitre 31 sur 88 · S. 1906-1-195) n’est pas moins caractéristique, et · texte numérisé non relu

S. 1906-1-195) n’est pas moins caractéristique, et

statue en ces termes :

« Attendu que l’art. 1.7 du contrat de mariage des époux M. est ainsi conçu : « Toutefois les revenus des biens et valeurs de l’un et de l’autre des époux seront appliqués en entier, jusqu’à due concurrence, à l’acquit des charges du ménage ; quant à l’excédent des revenus, quelqu’en soit l’origine, et aux bénéfices et économies qui pourront être faits pendant le mariage, ils se partageront par égales parts et appartiendront par moitié à chacun des époux où à leurs héritiers et représentants, les futurs époux constituant par les présentes, une société qui comprendra tous les excédents et par suite, tous les acquêts des biens meubles et immeubles qui seront faits par les époux ensemble ou séparément pendant le mariage et provenant tant de l’industrie commune que des économies sur les fruits et revenus de leurs biens »:

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