‹ De la séparation de biens avec Société d'acquêtsChapitre 45 sur 88 · C. Dépenses effectuées par le mari sur les biens propres · texte numérisé non relu

C. Dépenses effectuées par le mari sur les biens propres

A. Etendue el nature des pouvoirs du mari

Les pouvoirs varieront suivant la qualité en vertu de laquelle le mari administrera les biens.

19 Mandat exprès de la femme. — Ce mandat peut être donné par le contrat de mariage ou par acte postérieur. Seulement donné par contrat, il participe à l’immutabilité des conventions matrimoniales, sauf le droit pour le mari de se substituer la femme dans ses pouvoirs d’administrateur. Mais que ce soit par le contrat ou par acte séparé, le mari est un mandataire tenu de rendre compte à toute époque, et d'employer les revenus aux charges du ménaget.

Quand le mandat est inséré dans le contrat, et qu’une société d’acquêts a été stipulée, on a prétendu qu’il n’y avait plus de séparation de biens, puisque la caractéris-

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