‹ De la séparation de biens avec Société d'acquêtsChapitre 7 sur 88 · PA) UE · texte numérisé non relu

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et délégations avec ou sans garantie, faire toutes conversions de titres nominatifs en titres au porteur, passer et résilier tous baux ; donner toutes quittances et décharges ; consentir avec ou sans constatation de paiement tous désistements de privilèges, hypothèques, actions résolutoires des autres et toutes mainlevées ; faire tous placements ; traiter, transiger, compromettre sur des droits mobiliers ; et en ce qui concerne son commerce, faire toutes les opérations, tous traités et généralement tous actes permis à la femme marchande publique.

Autre clause

I] y aura séparation de biens entre les futurs époux conformément aux art. 1536 et suiv. du code civ. En conséquence, chacun d’eux conservera la propriété des biens meubles et immeubles qui lui appartiendront et ceux qui pourrait lui advenir pendant le mariage par succession, donation, legs ou autrement, la future épouse aura l’entière administration de ses biens, ce qui emportera pour elle le droit de toucher sur ses simples quittances, sans le concours de son mari tous capitaux, donner quittances, désistements et mainlevées avec ou sans paiements, transférer tous capitaux mobiliers, en recevoir le prix, et en général de disposer de son mobilier et de l’aliéner. Elle aura la jouissance libre de ses revenus, sauf ce qui sera dit pour la contribution aux charges du ménage.

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