Paragr. 99 bis et note

tation du budget de tutelle, obligation de fournir des états de situation. À notre avis, cette idée n’est pas exacte, car la loi a pris d’autres mesures et n’a point parlé de celles-là.

Le second mari doit forcément être adjoint comme cotuteur à la mère.

Il peut arriver que l’un des deux nouveaux époux soit dans l'impossibilité physique, morale ou légale de s'occuper de la tutelle. Si c’est le cotuteur qui se trouve dans un de ces cas, la mère doit reprendre la gestion seule, puisqu'elle est la véritable tutrice de droit.

Cependant si le nouveau mari était frappé de déchéance ou interdit légalement, nous croyons que l'indépendance de la mère n'étant pas suffisamment garantie, la tutelle pourra lui être enlevée (1).

De même, si c’est la mère, qui pour une des causes précitées se trouve dans l'impossibilité d'exercer la tutelle, les pouvoirs du cotuteur cessent de plein droit et le conseil de famille doit nommer un autre tuteur.

La destitution de la tutelle pour la mère remariée n’emporte point toutefois la perte de la puissance paternelle (2).

1. Bruxelles, 18 juillet 1810. Dalloz. Minorité, n° 36/. 2. Paris, 9 mars 1854. D. 55. 2. 247.

Les deux époux, croyons-nous, doivent gérer ensemble, il serait illogique en effet que le mari cotuteur agisse seul, car la mère continue à être responsable. Un arrêt de la Cour de Bruxelles, en date du 27 avril 1820, décide cependant que la mère doit agir seule avec l’autorisation de son mari (1).

D’après Demolombe (2), Aubry et Rau (3) les deux époux doivent signer ensemble les actes et, si un conflit vient à s'élever, le conseil de famille sera appelé à statuer.

D’après MM. Aubry et Rau, cependant, si l’un des deux époux fait un acte sans l’assentiment, mais aussi sans opposition de l’autre, cet acte sera valable. A l’appui de cette idée, ils disent que s’il n’en était pas ainsi, en fait, le mari agirait toujours seul, sans même demander l'avis de sa femme, qui néanmoins serait toujours responsable.

Les tiers devront toujours poursuivre les deux époux conjointement.

Si le père du pupille a donné un conseil de tutelle à sa femme, les auteurs sont à peu près d'accord pour déclarer que ce conseil continuera à assister la mère (4).