Sénat, séance du 17 février 1880. J. off., 18 février

de vue de l’administration légale on ait abordé la question de la séparation de biens.

Dans les cas de divorce et de séparation de corps les tribunaux peuvent prendre des mesures protectrices pour sauvegarder les biens de l’enfant, il n’en est pas de même en cas de séparation de biens. Et cependant il nous semble qu’il y a là un intérêt capital.

Le divorce et la séparation de corps n’impliquent point nécessairement que le père contre qui ils ont été prononcés est un mauvais administrateur. Souvent, toujours même, les causes qui ont entraîné ces mesures sont autres.

On peut fort bien être mauvais époux et bon père : et cependant on enlève à celui-ci l’administration.

Au contraire, la séparation de biens est toujours demandée parce que le mari n’a pas su gérer la fortune de sa femme et est mauvais administrateur ; l’article 144 porte : la séparation de biens «ne pourra être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, lorsque le désordre des affaires du mari donnelieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suflisants pour le remploi des droits et reprises de sa femme ».

Et c’est alors, qu'aucune mesure protectrice ne peut être prise dans l'intérêt de l'enfant ; n’y a-t-il

pas là une situation illogique sur laquelle il est inutile d’insister.

En cas de faillite ou de déconfiture du père, rien non plus, dans notre législation, ne permet de lui enlever la gestion des biens de ses enfants.

Nous croyons que le législateur trouverait à intervenir efficacement, en permettant au tribunal de prendre, en cas de séparation de biens, comme en cas de faillite ou de déconfiture, les mesures nécessaires pour sauvegarder les intérêts de l'enfant, soit qu'il confie l’administration à la mère, soit qu'il la confie à un tiers si toutefois il le juge à propos.