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encore la possibilité d'acquérir cette expérience nécessaire à la bonne gestion de sa fortune.

Ces explications ne prouvent rien. Si elles sont vraies, pourquoi le législateur n’a-t-il pas mis en tutelle la jeune fille après sa majorité; elle n’est plus en puissance de père el cependant on déclare qu'avant son mariage, elle n’a pu acquérir aucune expérience des affaires. Pourquoi at-il rendu la capacité à la femme veuve ou divorcée, qui pendant le mariage est inexpérimentée, dit-on, et qui ne peut acquérir qu’à ses dépens après la dissolution du mariage cette expérience des affaires qu’on nie lui appartenir.

Les partisans de l'opinion que nous combattons ont alors essayé d'expliquer pourquoi là jeune fille, bien qu'inexpérimentée, jouissait d’après le Code, du plein exercice de sa capacité ; c’est que ses actes ne concernent qu’elle même: mais sa capacité devient insuffisante, si elle se marie, parce qu'alors en se nuisant à elle-même, elle nuit au mari et aux enfants.

Cette explication ne détruit en aucune facon l’'objection que nous formulons plus haut. Si lon tire les déductions logiques de lexplication proposée, il faudra déclarer la veuve incapable, parce que ses actes intéressent encore les enfants ; il faudra charger les tribunaux de remplir auprès d’elle le rôle dévolu au mari, avant la dissolution du mariage. Les lois des barbares étaient plus libérales. Notre objection subsiste dont entière. La femme n'est pas dans le Code incapable propter sexum : il résulte donc que l'incapacité de la femme n’a pour base ni l'intérêt exclusif du mari, ni l’intérét de la femme en tant que femme.

Un troisième système nous propose l'intérêt de la famille, la défense des intérêts matrimoniaux. La conservation des biens de la femme importe à toute la famille, à la femme, aux enfants, au mari luimême; ce dernier à été constitué par la loi, lereprésentant de la famille el de ses intérêts collectifs : cest à ce titre qu'il est appelé à autoriser les actes accomplis par sa femme, actes qui sont de nature à rejaillir sur toute la famille. Aubry et Rau exposent cette théorie avec leur précision et leur netteté habituelles : « Sanctionner pour tous les actes de la vie civile le devoir d’obéissance imposé à la femme et garantir son patrimoine.en tant qu'il est destiné à subvenir aux besoins du ménage et à assurer l'avenir de la famille, tel est le double but que le législateur à eu en vue, en établissant la règle de Fautorisation marilale, laquelle est moins requise dans l’intérêt personnel de la femme elle-même que dans celui du mari considéré comme chef de Funion conjugale et comme gardien de tous les intérêts qui s’y rattachent (1). »

Cette théorie a l'avantage d'expliquer les art. 224 et 225, ce que ne pouvait faire le premier système. En effet le mari mineur ne peut autoriser sa femme parce que les intérêts matrimoniaux sont en jeu, et qu'il est, à raison de son âge, incapable d'y veiller avec le discernement nécessaire ; d’autre part la femme peut demander la nullité, non en vertu d’un

(1) Aubry et Rau, V, 138, note 5, — Dans le même sens : Demolombe, IV, n° 117. — Huc, II, n° 240. — Deloze, Théorie de la puissance marilale, p. 138. — Laurent, I, n° 95. En rapprocher la théorie du même auteur sur l'Egalité des Epoux dans l’Avant-projet de revision du Code Civil Belge, I, p. 424.

droit personnel établi à son profit particulier, mais en tant que membre de la société familiale, par- Licipant aux intérêts collectifs, au même titre que ses héritiers, ses enfants. Enfin cetle théorie évite Pobjection grave faite au second système que la femme n’est pas dans notre droit incapable propler SCELUIMNX.

De ces trois systèmes quel est celui qui doit avoir nos préférences. À notre avis, le dernier, sans être exempt de toute critique est le plus parfait ; il a l'avantage, tout en expliquant les dispositions du Code sur notre sujet, d'éviter les idées extrèmes et manifestement exagérées des deux premiers, qui nous paraissent plutôt appartenir Fun à la législation ancienne, l’autre à la législation de lavenir. Dire quelle à été la pensée du législateur de 1804 nous parait difficile ; rien dans les travaux préparatoires, dans l'exposé des motifs de Portalis (1) ne nous l'indique. La conclusion à en tirer est peutêtre que fidèle à sa règle de conduite ordinaire, il à fait œuvre d’éclectisme et qu'il à accepté sans en chercher le fondement et le lien, les diverses solutions de l’ancien Droit sur la matière, négligeant le principe pour régler les détails.

Notre intention d’ailleurs en tachant de découvrir la raison d’être de l'incapacité de la femme, était tout simplement de-rechercher quelle est la valeur de largument que lon présentait comme juridique pour restituer à la femme séparée de corps, son entière capaciléet nous avons été obligé de reconnaitre que la raison donnée est loin d’être

{1) Voir Locré, tome IV, litre V. 2° partie, n° 62, p. 521.

vraie d’après le Code Civil, car elle se heurte à des dispositions légales, inconciliables avec elle.

xemarquons toutefois que les orateurs qui émettaient l'argument, s’adressaient à des législateur et qu'à ce litre, ils pouvaient l’inviter à s'inspirer dans la confection de nos lois futures, de cette idée que l'incapacité de la femme mariée doit être basée uniquement sur la puissance marilale. Leur seul tort a été de donner ce principe comme une règle de notre Code, indiscutable et indisculée. Aussi les adversaires du projet du Conseil d'Etat ont-ils attiré lattention du législateur sur ces intérêts matrimoniaux que défend Ie troisième système. Sans doute, ont-ils dit, la femme n’est pas dans notre Droit, incapable propler Seruin, mais ne croyez-vous pas que cette incapacité à été établie aussi dans l'intérêt de la famille ? Et s'il en est ainsi, n’y à-t-il donc aucun inconvénient à rendre à la femme séparée son entière capacité civile ?

Nous n'insistons pas sur ce point pour le moment, nous réservant d'examiner en bloc les objections qui ont été faites au nouveau principe. Nous continuons lexposé des motifs pour lesquels la capacité a été accordée à la femme séparée,en donnant aux autres motifs, moins de développement qu'au premier argument dont le caractère éminemment juridique nous à paru devoir attirer particulierement l'attention.

La seconde raison d'être de la réforme a été avant tout une raison d'utilité pratique. Les auteurs de la proposition de loi ont eu pour but manifeste et avéré, de rendre le divorce moins fréquent, de lui créer une concurrence en améliorant