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la séparation de corps. La loi offre en effet aux époux malheureux, pour qui la vie commune est devenue insupportable, deux moyens de la faire cesser. Ces deux moyens, qui sont le divorce et la séparation de corps, bien que nés de causes idenliques, emportlent des effets fort différents. Le premier dissout le mariage, tandis que le second le laisse subsister, en relächant seulement le lien, et de ces deux principes découlent des conséquences qui marquent une délimitation bien tranchée entre les deux situations. D’un côté, par le divorce, liberté absolue, pleine capacité pour là femme, droit de reprendre un nom, un domicile distincts, de disposer de son patrimoine. De l’autre, au cas de séparation de corps, jusqu’en 1893, maintien de la plupart des devoirs et des obligations pour la femme : fidélité, secours, et surtout incapacité en face d'un mari libre qui peut susciter à la femme des ennuis, la vexer en refusant d'autoriser des actes utiles.

Une telle opposition d'effets ne devait pas tarder à attirer l'attention. Tant que le divorce ne fut pas rétabli dans nos lois, les inconvénients de la séparation n’apparurent point clairement; la comparaison n’était pas possible; les époux malheureux pour qui la vie commune était devenue insupportable, choisissaient de deux maux, le moindre.Mais quand la loi du 27 juillet 1884 fit rentrer le divorce dans nos lois, tout le monde fut d'accord qu’une réforme $’'imposait ; partisans et adversaires du divorce furent d'avis qu'il fallait établir un état, un régime qui assuràt la tranquillité, l’indépendance de la femme sans les inconvénients de la

dissolution du mariage. Les partisans du divorce, par leur adhésion au projet, ont voulu assurer à leur œuvre de plus grandes chances de durée, en limitant ainsi l'emploi exagéré qui aurait pu être fait du divorce; ils ont en outre de cette facon rendu hommage à la liberté de conscience de ceux qui ne veulent pas employer ce mode de dissolution du mariage. Les adversaires du divorce, de leur côté, ont eu pour but, en améliorant la séparation de corps, d'enlever au divorce l’une de ses raisons d’être. Ils avaient espéré en 1884 que la proposition de loi Allou aurait empêché le vote d’une loi, qu'ils trouvaient mauvaise : puis apres le . vote, ils ont voulu rendre cette dernière d’une ap-

plication plus rare et en tout cas, garantir aux époux désunis, une liberté d'option d'autant plus grande que la séparation de corps présenterait, sauf la possibilité d’une seconde union, les mêmes avantages que le divorce. Il est manifeste que plus ces deux modes de dissolution du mariage se ressembleront, plus aussi la séparation aura de partisans. Si cette dernière devient comme un divorce de fait, un divorce mitigé, en possede les traits et les caractères généraux, si elle crée les mêmes pouvoirs, les mêmes libertés, les mêmes effets, le divorce devient presque inutile et n’a d’attrait que pour les partisans d’une seconde union. Les demiréformes réussissent rarement. Rendez à la femme séparée la pleine capacité, a-t-on dit au législateur: elle délaissera le divorce pour la séparation, qui lui assurera la tranquillité; elle ne demande pas autre chose.

C’est ce désir de lutter contre l'envahissement,

du divorce que nous voyons exprimé à chaque instant dans les travaux préparatoires. MM. Naquet et Paris se rencontrent dans une même pensée pour appuyer la proposition de loi. «En rétablissant le divorce, dit M. Paris, la majorité du Sénat à voulu respecter la conscience des époux malheureux, qui croient à l'indissolubilité du mariage : elle à voulu leur laisser la liberté de chercher dans la séparalion un remède à une situation devenue intolérable ; afin d'établir cette liberté dans sa plénitude, vous voudrez, partisans du divorce, créer - pour la femme séparée de corps une situation qui soit à la fois digne et praticable. S'il en était autrement et si, après avoir accordé à la femme divorcée une complète indépendance, vous mainteniez inutilement la femme séparée dans un état d'incapacité aussi grand que pendant la vie commune, vous arriveriez à ne créer qu'une liberté de choix plus apparente que réelle ; vous pousseriez la femme quine cherche dans la séparation que le moyen d'échapper à l'oppression, à se laisser entrainer à préférer le divorce qu’elle réprouve, mais qui seul assurerait sa sécurité » (1). Nous pourrions citer encore les discours de MM. Naquet (2), Léon Renault (3); La Caze (4), Falcimaigne (5), les rapports de MM. Allou (6), Arnault (7), Nous nous

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1) Paris, séance 18 janv. 1887. Sén. déb. parl., p. 22, col. 3. 2) Naquet, même séance, Sen- déb. parl., p. 18, col. 2. 3) Renault, séance 20 janv. 87. Sénat, déb. parl., p. 30, col. 3. ) La Caze, séance 25 janvier 87. Sénal, déb. parl., p. 48, col. 3. ) Falcimaigne, séance 16 janŸ. 93. Sénat, déb. parl. p. 25, col. 3. (6) Allou, docum. parl. Sénat 84. Annexe n° 185, p. 259 et 1886 annexe n° 150, p. 163.

(7) Arnault, Rapport 28 nov. 87. Doc. parl. Chambre. ann. 2154,

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bornons à ce dernier : «ll ne s’agit plus, dit-il, d'améliorer la séparation de corps en elle-même et vis-à-vis du mariage indissoluble. Il s’agit pour les partisans comme pour les adversaires du divorce de ne pas pousser, de ne pas contraindre au divorce, de ne plus laisser la séparation dans un tel état d'insuffisance et d’'infériorité, qu'elle serait un fait bientôt rejeté de la pratique, excepté pour queiques victimes volontaires de linjustice du législateur et de la perpéluité du mariage ».

Telle est la seconde cause de la réforme. Le législateur à pensé qu'en améliorant la condition des époux séparés, la séparation deviendrait un . état acceptable, une sorte de divorce de fait, un divorce mitigé dont pourraient se contenter la plupart des époux malheureux. Cette pensée devait, par la force des choses, finir par s'imposer : la statistique nous apprenait que le chiffre des divorces augmentait d'année en année avec plus de rapidité qu'il n'était souhaitable. L'année IS9I accusait 5,192 divorces pour la France, alors que leur nombre n’était, en 1886, que de 2,950 (1).

Aujourd'hui la réforme est chose accomplie.

Le but en sera-t-il atteint ? C’est ce que l’'avenirnous apprendra. Mais le divorce aura toujours pour par-tisans convaincus, Ceux qui ne voient en lui que la liberté de contracter un nouveau mariage : d'autre part, la conversion dé la séparation en divorce, surtout le jour prochain où la loi la rendra obligatoire pour le juge, rendra souvent inutile je choix

() Voir Rapport au Ministre du Commerce et de l'Industrie, par M. Jules Lax, directeur de l'Office du Travail, J. Off. 30 déc. 1892, p. 6345 el suiv.

primitif de la séparation de corps ; enfin, la plupart des divorces se rencontrent dans la classe ouvrière, : qui n’a pas de biens, et ce n’est pas la considération d’une plus grande capacité civile de la femme qui l’éloignait de la séparation. Quoiqu'il en ‘soit, cependant, espérons que le législateur nous à donné un remède digne du mal à combattre et qu'il ne s’est pas trompé en encourageant un régime qui, comme le disait M. Falcimaigne au Sénat, « entretient, si légère puisse-t-elle être, l'espérance de la réconciliation, qui permet à l’époux outragé de pardonner » (D).

Le troisième motif invoqué en faveur de la réforme n’est pas le moins sérieux. L'expérience d’un siecle presqu'écoulé amontré qu'après la séparation, la puissance du mari n’est plus ce qu’elle devrait être ; qu’elle est pervertie dans son exercice et-détournée de son but. L’instance en séparation a rendu pins vifs la rancune, la haine et le mépris que les époux ont l’un pour l’autre; l'autorisation n’est plus une garantie, une protection sérieuse et efficace pour la femme. « Entre époux séparés, dit M. Cabouat, l'autorité du mari ne peut plus être ce pouvoir de contrôle tempéré par laffection réciproque des personnes, auquel la femme se soumet de bonne grace, car elle le sait institué et exercé aussi bien pour elle-même qu’en vue des intérêts généraux de la famille. Au témoignage des hommes de pratique, cette autorité du mari n’était trop souvent qu'un instrument d’oppression et une occasion de froissements nouveaux pour les époux désunis » (2).

(1) Falcimaigne, J. O. Sénat, déb. parl. séance du 16 janv. 93, Do icol 2:

(2) Cabouat, Explication théorique et pratique de la loi du 6 février 1893, p. 15.

En effet ::ou le mari consent, et älors il le fait tantôt sans examen, tantot avec le malin plaisir d'autoriser des actes désastreux pour la femme, des « opérations mal conçues » — ou il refuse non par considération des véritables intérêts de celle qu'il ne défend plus, mais par représailles, pour créer des ennuis, multiplier les vexations, souvent même pour se faire payer, pour vendre son autorisation.

M. Allou, dans l'exposé des motifs, comme dans la discussion au Sénat, reproduit ces idées (1). M. Flourens est tout aussi explicite : « Ce régime, voyons-nous dans le rapport au Conseil d'Etat, — ce régime donne-t-il en pratique de bons résultats ? Sur ce point aucune controverse. Tous s'accordent a reconnaitre qu'il n’a produit et qu'il ne peut produire que les plus facheux effets. En cette matière, aucun témoignage ne pouvait étre plus autorisé que celui des auteurs de la proposition, aucun ne pouvait être plus explicite. Au cours de leur longue et brillante carrière du Palais, ils déclarent avoir maintes fois constaté que le maintien de l’autorisation maritale après la séparation de corps est la source des plus criants abus. Tantôt la femme est victime d’un refus offensant; tantôt le mari, désormais plus curieux d’extirper de l'argent à sa femme, que de la protéger, fait du droit que la loi luiréserve, l’objet d’un trafic honteux et vend son autorisation. Ainsi une fois la séparation de corps prononcée, Pautorisation maritale cesse d’être une garantie pour la femme, une sauvegarde de la paix et de

(U Allou, Exposé des Molifs, Sénat doc. parl. 1884. Ann. 1S5, p. 259 etSénat, séance 18 janvier 87, p. 17, col. 2.

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lhonneur du ménage, un élément d'unité dans la direction des affaires communes. Elle perd toutes ses raisons d’être pour devenir la source de blessures à la dignité de la femme, de pressions exercées pour lui arracher de l'argent » (D. Les paroles de M. Paris dans la séance du IS janvier ISST seraient aussi à citer (2). Nous préférons conclure par ces mots de M. Denormandie : « Cette démarche de la femme est humiliante ; elle est inacceptable; elle est souvent onéreuse ; il faut l'en affranchir » (3). Cette conclusion est logique. Si l’autorisation n'offre plus de garantie pour la femme, si elle n’est pour elle que la source d’ennuis eb de vexations multiples, si elle devient une vaine formalité entrainant pour tout avantage des frais judiciaires considérables, des lenteurs préjudiciables, le contrôle de juges ignorant souvent les véritables intérêts de la femme, en un mot si elle ne protège même pas celle qu’elle doit protéger, son maintien est arbitraire, injuste ; le principe de la capacité absolue s'impose. Bien d’autres arguments ont été présentés.

Pourquoi ne pas transporter dans le Droit civil, dans la loi commune, les principes d'indépendance, de liberté, de capacité qui ont triomphé en Droit commercial? En cette matière comme en beaucoup d’autres, le Droit commercial n'est-il pas le précurseur des réformes futures. D'autre part, il suffit de jeter un coup d'œil autour de nous, chez nos voisins, pour s’apercevoir que la femme séparée où non, marche, au point de vue civil, vers lémancipa:

(1) Flourens, Sénat, J. Off. doc. parl. 1886, p. 379. (2) Paris, Sénat, séance 18 janv. 1887, p. 21, col. 2. (3) Denormandie, Sénat, séance 18 janvier 1887, p. 23, col. 1.