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tion complète. « Il y a au fond, a déclaré M. Denormandie au Sénat, une thèse sociale : légalité des sexes ». C'est vrai, au point de vue civil tout au moins. La condition juridique de la femme tend à se rapprocher de plus en plus de celle de l'homme.

Telles sont les raisons qui ont déterminé ladhésion des membres des deux Chambres. Les objections n’ont cependant pas été épargnéesàa ce système qui aujourd’hui à force de loi.

Les adversaires du nouveau principe ont placé la discussion sur le terrain pratique des intérêts matrimoniaux, qui constituent, d’après un grand nombre d'auteurs, la base, la raison d’être de l'incapacité de la femme, et ils ont essayé de demontrer, qu'a ce point de vue spécialement, la séparation de corps ne doit pas détruire là puissance maritale et l'incapacité dont elle est le corollaire et la sanction. « Le lien conjugal est relàché écrit M. Allou, mais n’est point brisé dans la séparation de corps ; celle-ci ne saurait dès lors aboutir, comme le divorce, à l'émancipation complète de Ia femme; sans doute la femme n’est point inférieure à l’homme et nous ne lui contestons pas l'égalité des droits civils; mais avec la séparation de corps, la dépendance résultant du mariage subsiste toujours » (1). En résumé, le mariage subsiste; or l’incapacité, qui est une suite du mariage, el non pas seulement de la vie commune, doit subsister aussi. La séparation de corps n’entraine pas la dissolution de la famille ; celle-ci demeure « avec ses besoins

(1) Allou, Rapport supplémentaire, J. Off. Sénat, doc. parl. 1886, p. 376.

et quelques-unes de ses conditions d'existence : loin de détruire les intérêts pour la sauvegarde desquels à été établie l'autorité marilale, la séparation de corps les respecte et peut-être même en faitelle surgir de nouveaux qu'il serait imprudent de négliger : d’ou la nécessité de maintenir la femme séparée de corps sous le joug de l'autorité du mari » (1).

En effet, l'obligation de secours survit à la séparation; si le mari tombe dans la misère, la femme est tenue de lui fournir des aliments. Que deviendra cette obligation si la femme dilapide sa fortune ? Et les gains de survie qui subsistent après la séparation et là liquidation de la communauté ? Que vont devenir ces avantages au profit du survivant, si Ia femme peut faire de sa fortune l'usage qui lui convient.

Réfuter ces objections est chose facile. En ce qui concerne la créance alimentaire, la femme a les mêmes droits éventuels que le mari : pourquoi donner à l’un une garantie que l’on refuse à l’autre ? Si cette créance est reconnue exigible par un jugement, le droit commun suffit : le tribunal imposera à la femme la prestation de certaines -süretés (2); au besoin, on lui nommera un conseil judiciaire ; on poursuivra l'interdiction dans les cas ou cela sera possible. D'ailleurs, la situation est la même pour les deux époux : il faut donc les traiter de même facon.

(1) Caboual, Explicalion de la loi:.. p. 38.

(2) Demolombe, IV, 68, 69. — Lyon, S. 69,2, 250. Montpellier, S. LEP ME TIR

Quant aux gains de survie, Pobjection est plus délicate. La femme, après la séparation, jouit encore de son hypothèque légale : le mari doit même en vertu de Part. 1518 du G. G. fournir caution pour garantie du préciput dont il reste détenteur. La femme au contraire n’est Lenue à fournir aucune garantie ; et le mari n'avait jusqu'à ce jour, comme compensationalhypothèque et à la caution, que la puissance maritale; la supprimer, c’est rendre les époux inégaux en droit.

On peut répondre qu'il y a exagération à mettre en parallèle l'incapacité de la femme et les suretés fournies par le mari. L'incapacité est une charge autrement lourde que lhypothèque et la caution : cependant, soit dit en passant, nous croyons que le législateur aurait agi sagement, en imposant a la femme les mêmes obligations qu'au mari. Mais, cette concession faite à l’objection, celle-ci ne porte plus car pour les gains de survie comme pour la créance alimentaire « si laréciprocité n'existe pas, l’idée supérieure de justice est violée »(1). Enfail, ilserait même plus urgent de prendre des mesures à l’égard du mari qu'a l'égard de la femme, les chiffres cités par M. le Commissaire du Gouvernement le démontrent péremptoirement ; et il conclut : « Si dans les neuf dixièmes des cas, nous n'avons à nous préoccuper, ni de la créance alimentaire, ni des gains de survie, je crois qu'il est tout à fait inutile d'introduire dans nos lois des idées nouvelles pour sauvegarder ces droits » (2).

(1) Falcimaigne, Journ. Off., Sén. déb. parl. 1893 p. 24, col. 3. (2) Idem,

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Après le mari, les enfants. Si la femmie recouvre la libre disposition de sa fortune, ne se livrera-t-elle pas à des spéculations aventureuses ou bien ne favorisera t-elle pas l’un de ses enfants au détriment des autres ? ECM. Denormandie ajoute : « La femme livrée ainsi à elle-même ne manquera pas de trouver des conseillers. Oh! c’est certain, elle en aura de nombreux; elle aura des conseillers qui seront épris de sa personne; elle en aura aussi qui seront épris de sa fortune. Tout cela est rempli de dangers » (3). |

Les enfants peuvent donc avoir à souffrir de la prodigalité où de l’inexpérience de leur mère ; Ia puissance maritale sauvegardera leurs intérêts.

En réponse à cette objection, on à fait observer, pour éviter toute équivoque, que les biens propres et actuels des enfants restaient en dehors du débat et qu'il s'agissait seulement des biens de la femme sur lesquels les enfants ont un droit éventuel. Or dans ces limites, si la critique qui précède est exacte, il faut pour obvier efficacement à cet inconvénient, établir une véritable incapacité des parents dans l'intérêt successoral de leurs descendants ; ce qui serait ouvrir là succession des père et mere avantleur mort; ilfaut mettre en tutelle les parents (le père aussi, pour être logique, car il ne doit pas être moins suspect,) leur enlever la libre disposition de leurs biens pour en investir leurs héritiers. ‘Foules ces conséquences sont inadmissibles et de plus il importe de se placer en face des

(3) Denormardie, Journ. Off., Sén. déb. parl. 1887, p. 24, col. 2, séance du 18 janvier.

faits. La situation de la femme divorcée n'est-elle pas la même ; et personne ne s’en plaint. En outre si le Code juge la femme assez éclairée et ferme pour lui confier parfois la garde et la surveillance des enfants, à l'exclusion du père, comment peut-il lui refuser la gestion de ses intérêts pécuniaires, qui sont en même temps ceux de ses enfants. Enfin le droit commun est toujours la; le conseil judiciaire ou l'interdiction d’une part, la réserve de l’autre, suffiront pour réprimer les écarts de la femme. Il faudrait même pour étre logique dans le système quenous combattons, retourner en arrière, enlever à la femme le droit d’'administrer ses biens, la priver de toute initiative dans les choses du droit. Tout le monde reculerait devant cette conséquence, la seule logique cependant.

Une dernière considération suffira pour réfutér en bloc toutes ces objections. Toutes en effet, sans le vouloir, s’inspirent de cette idée déjà réfutée, que la femme est moins apteque l'homme à gérer ses biens. Car si elle est aussi capable, il n’y à plus à craindre qu’elle dissipe sa fortune, le mari peut se rassurer sur le sort de sa pension alimentaire et de ses gains de survie ; les enfants peuvent espérer recevoir un jour la fortune de leur mère; elle est en bonnes mains ; l’affection maternelle n'est-elle pas un sûr garant que la femme fera de ses droits un usage équitable et prévoyant ?

Les partisans du premier projet ont fait ressortir pour maintenir l'incapacité de la femme, l’immoralité qu'il y aurait à laisser une femme séparée de corps recevoir des donations, sans le consentement du mari. « Est-ce que le mari, demandait

M. Denormandie, n’est pas en droit de se préoccuper de la conduite de sa femme, de l'usage qu’elle fera de sa fortune » (1). On leur à répondu à très juste titre que l'incapacité empêchail seulement les donations authentiques, etque la femme qui s’abaissait à mériter des donations, dont la cause était inavouable, les recevrait sous forme de bijoux, de titres au porteur, de valeurs mobilières : « Le maintien delPautorité maritale après la séparation de corps, dit M. Léon Renault, ne peut opposer aucun obstacle à ce que la femme capable de recevoir des donations de cette sorte, les acquière en parfaite sécurité » (2). Les dons manuels sont toujours possibles, car ils échappent à tout contrôle. Enfin, at-on dit, la séparation de corps est un état transitoire, appelé à cesser par la réconciliation; l'incapacité est de nature à favoriser ce rapprochement, Ii faut, dit M. Allou, « préserver la dot de la femme en vue d’une réconciliation dont on ne doit jamais perdre l'espérance » (3). Laurière disait déjà : « Il serait dangereux que, pendant que les choses sont ainsi en suspens, il fut permis à la femme d’aliéner ses immeubles et en se ruinant de se mettre hors d’état de retourner avec son mari qui ne voudra plus la reprendre si elle n’a plus rien » (4). Certes il ne faut apporter aucune entrave à un rapprochement désirable; mais en fait, les réconcilia-

(1) Denormandie. — Journ.Off. Sénat 1887, p. 24, col. 2, Séance du 18 janvier.

(2) L. Renault. — Journ. Off. Sénat 1887, p. 29, col. 3, séance du 20 janvier.

(3) Allou. — Exposé des Motifs, Sénat, doc. parl., n°185, p. 260, 1884. |

(4) Laurière.—Sur l’art. 234 de la Coutume de Paris, t. IT, p. 222.

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tions sont rares: elles atteignent d’après M. Naquet la proportion de 2 pour 100. L'objection, si elle vaut quelque chose, n'a qu'une portée très limitée ; mais elle n’a même aucune valeur. En quoi la capacilé de la femme s’opposera-t-elle à la réconciliation ? La femme est-elle donc si inexpérimentée qu'elle doive toujours se ruiner ? Enfin « moins les époux auronteu d'intéréts à débattre, moins ils auront échangé de papier timbré, et plus le rapprochement sera facile » (D).

Telles sont les objections qui ont été faites au système proposé par le Conseil d'Etat : elles n’ont pu arriver à en triompher, et c’est ce système radical, absolu de la pleine capacité civile qui a été voté

par les Chambres. Nous voudrions avant de clore cette étude, dire quelques mots de chacun des trois autres systèmes qui ont été proposés comme remèdes à la situation pénible de la femmie séparée de corps.

Le système primitif de la Commission mérite d'attirer le premier notre attention. Il peut se résumer ainsi. La femme doit : ou solliciter l’autorisation de mari, ou s'adresser directement au tribunal; en un mot maintien üe l'autorisation maritale, avec faculté de s'adresser directement à la justice, Quel eut été l'avantage de la réforme ? Presque nul: les vrais inconvénients de l'autorité maritale subsistent: cette innovation ne fait que simplifier la procédure, elle permet uniquement de gagner du temps et d'abréger un peu les lenteurs de la justice.

(1) Paris. — J. Off., Sénat. 1887, p. 22, col. ?, séance du 18 janvier.

Ceci dit, toutes les critiques qui ont inspiré la loi nouvelle, peuvent être renouvelées ; le système de la Commission ne leur à rien enlevé de leur force. L'intervention de la justice est loin d'être une garantie suffisante : « Les mesures de protection demnandées aux magistrats avec le cortège d'avoués, d'huissiers el d'officiers ministériels de tout ordre sont si lentes, sont si coùteuses que neuf fois sur dix, la prétendue protection accordée par la loi amène la ruine des protégés. Les principes sont saufs, les hommes d’affaires n’y perdent pas, mais les protégés n’ont plus rien à protéger; aussi combien voyons-nous de maris indignes, spéculer sur cette situation et faire payer leur autorisation. Souvent la femme à intérêt à subir ces exigences de son prétendu protecteur; car le recours aux tribunaux lui couterait encore beaucoup plus.» Ainsi s'exprime M. Labiche (1), et M. Paris ajoute : « La moindre affaire entraine 100 francs de frais pour la pauvre femme qui avait droit à étre autorisée et qui a obtenu l'autorisation en justice » (2).

Les conséquences de Fintervention du tribunal peuvent se résumer ainsi : grands retards, frais énormes, manque de protection pour la femme qui préférera, quand elle le pourra, oblenir l’autorisation en la payant, en s’engageant envers le mari ou dans son intérêt (3). Ge n’est pas tout. Il est parfois

(1) Labiche. — J. Off.-Sénat, s. 25 janv. !887, p.48, col. 2.

(2) Paris. — J. Off., Sénat, s. 18 janv. 1887, p. 21, col. ? et 5.

(3) La loi française en effel permet à la femme autorisée de son mari, de s'engager envers ce dernier ou dans son intérêt. L'’aulorisalion dans ce cas cesse d’être une garantie, La femme trouve alors dans son mari non plus un tuteur mais un adversaire. C'est une lacune regrettable dans notre législation. V. Gide, p. 432 et 433.

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difficile aux juges de protéger efficacement la femme; étrangers à la famille, ils ignorent ses véritables intérêts, ne sont pas au courant de ses affaires, de ses besoins, et le mari qui pourrait les renseigner, se r'efusera le plus souvent à comparaitre devant les juges. Ceux-ci devront donc se prononcer sur les dires de la femme, qui leur cachera soigneusement ce qui serait un obstacle à lautorisation. — Enfin, il y à inconséquence notoire à maintenir lautorisation de justice, si lon supprime l’autorisation du mari: en effet dans notre Droit, la première n’est que subsidiaire; elle supplée Ia seconde : peut-on abolir le principal et garder l'accessoire? Si le premier degré de juridiction est inutile, le second degré, la juridiction d'appel ne peut subsister. Veut-on rendre lPautorisation de justice prineipale ? Alors les raisons pour lesquelles on à enlevé au mari ses pouvoirs, peuvent être reprises contre les tribunaux : bien plus, c’est créer une incapacité spéciale, assimiler la femme à un mineur, la mettre en tutelle : « La femme apparaitrait pour la première fois dans nos lois comme une personne civilement incapable parce qu’elle est femme » (1); enfin c’est « fausser le rôle de l'autorité judiciaire par une extension démesurée et jusqu'ici inconnue de son attribution et Ini conférer une faculté d’immixtion dans les affaires des conjoints peut-être plus vexatoire que le maintien pur et simple de la législation existante» (2). La mission destribunauxest de juger des différents, de trancher des litiges et

(1) Léon Renault. — J. Off., Sénat, 20 janv. 1887, p. 28, col. 3. (2) Cabouat, — Explication dela loi du 6 février 1893, p. 22.

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non de prendre les fonctions de tuteur ou de mari ; le recours indirect du Code se comprend; un conflit est né, il faut le trancher ; mais le recours direct au tribunal est illogique.

Les auteurs de la proposition ne s'étaient pas dissimulé les objections soulevées par leur système et M. Allou, rapporteur, y avait répondu par avance. Nous voulons, disait-il en substance, supprimer au cas de séparation de corps, l'autorisation maritale, mais comment la remplacer ? Un conseil judiciaire serait blessant pour la femme et résisterait difficilement aux pressions qu’elle exercerait sur lui, si elle voulait avec tenacité. Un conseil de famille est pratiquement impossible et indiscret pour la femme. Alors quoi? IF ne reste que l’autorisation de justice.

Toutes ces considérations n’enlèvent rien aux critiques dont ce système est l’objet ; nous terminerons par une dernière remarque. « En cas de séparation, dit M. Flourens, il est impossible de ne pas constater que l’adoption de ce système, par là procédure qu’il organise, détruisait le peu d’espoir de réconciliation qui peut subsister (1) ». En effet mieux vaut supprimer entre époux séparés les rapports de ce genre: Au bout de quelque temps, la haine ou le mépris feront place à l'indifférence et à l’oubli du passé; le rapprochement en deviendra plus facile.

En résumé, ce système se heurtait à des difficultés sérieuses ; la réforme de pur détail et de procédure que proposait la Commission, était peu de chose. Le Sénat porta ses vues d’un autre côté.

(1) Flourens. — J. Off., Sénat, doc. p., 1886, p. 380, col. i.

Un amendement de MM. de Marcère et Bérenger rendait à la femme, sa capacité dans les cas où il n'y aurait pas d'enfants issus du mariage. Il fut repoussé par suite de l'adoption du système Bar-doux, et il n’y à pas à le regretter. Pour des motifs qu'il est aisé de comprendre, l’état et la capacité des époux ne doivent jamais dépendre de lexistence des enfants, ni de leur nombre. Les auteurs de l'amendement obéissaient à une pensée de conciliation : puisque le Sénat se refusait à suivre le Conseil d'Etat dans la crainte de nuire aux enfants, rien ne l’'empêchait de le faire au cas où il n'y avait pas d’enfants issus du mariage. Maisil a été répondu très justement que notre Droit civil ne s’est jamais inspiré de l'existence des enfants en ce qui Concerne l'incapacité de la femme mariée (1). En effet, cette incapacité est une suite du mariage, qu'il y ait ou non des enfants. Il ne faut donc pas subordonner l’une des deux idées à l’autre.

Il ne nous reste plus à examiner que le système Bardoux, adopté par le Sénat en ISS7. Lui aussi reposait sur une distinction ; il était ainsi concu : « La séparation de corps prononcée contre le mari aura en outre pour effet de rendre à la femme le plein exercice de sa capacité civile, sans qu’elle ait besoin en aucun cas de l’autorisation de mari ou de justice ». La femme demanderesse qui triomphe dans l'instance en séparation devient capable ; Ia femme contre qui la séparation est prononcée, reste incapable : mais dans ce dernier cas, elle jouit

a: Voir Léon Rénault. J. Off., Sénat, déb. parl. 1887, p. 29, Col. 2.— Falcimaigne. J. Off., Sénat, déb. parl.1893,p. 24, col.2.

du droit d'option, que la Commission avait proposé d'accorder à toutes les femmes séparées.

La distinetion proposée était inspirée, dans l'esprit de ses partisans, MM. Bardoux, Lucien Brun, Denormandie, Demôle, ete., par le motif suivant : Il est scandaleux d’accorder à une femme indigne, à une femme qui à violé là foi conjugale et ses devoirs d’épouse, les mêmes droits, les mêmes avantages qu’à la femme malheureuse, victime de l'inconduite ou des mauvais traitements de son mari. Ce serait une honte de mettre ces deux sortes - d'épouses sur le même pied d'égalité. La capacité civile sera la marque qui servira à les distinguer Pune de l’autre.

Cette idée d’ailleurs n’est pas nouvelle ; cette distinction est adoptée par les législations italienne, espagnole, portugaise. Elle est peut-être illogique, mais au moins elle n’est pas une sorte de prime à l’inconduite de la femme (1).

Comme toutes les combinaisons qui s’inspirent de deux idées contraires, ce système prête le flanc aux mêmes critiques que les deux autres dont il n’est que la réunion. La restitution conditionnelle de la capacité à la femme est impossible à justifier : en effet, que la femme triomphe ou succombe, la séparation produit sur le mariage, la vie commune, causes de l'incapacité, les mêmes effets ; il y à donc dans les deux cas les mêmes raisons pour supprimer l'autorisation ou pour fà maintenir. Et si l’on est d'avis de la supprimer, elle doit l'être dans tous les cas, et sans distinction:

(1) L. Brun. — J. Off., Sén., déb. parl., 20 janv. 1887, p. 36, col. 2.

De plus ce système voudrait déterminer l'étendue de la capacité d’après le degré de dignité de la personne (1): or, c’est là une théorie que notre Droit francais repousse avec raison; en effet le mari contre qui la séparation est prononcée, ne devient pas incapable ; la femme divorcée, qui à perdu son procès, recouvre néanmoins sa capacité. — Et si lon examine la question de plus près, on est bien obligé de reconnaitre que la condamnation ne prouve pas toujours lindignité. Il n'y à qu'une femme indigne, c’est la femme adultère : mais dans la plupart des cas, la séparation est prononcée pour toute autre cause : la femme peut être de . caractère insupportable, tracassière ; lincompatibilité d'humeur, de gouts est peut-être la cause des faits qui ont motivé le jugement : la femme est-elle indigne pour cela? Nullement. EL si nous examinons la statistique, elle nous démontre que les séparations pour adultère de la femme sont seulement dans la proportion de 3 ou » pour cent condamna tions à la séparation prononcées contre les femmes (2). Elait-il bien utile de légiférer pour une quantité aussi négligeable ?

Nous irons plus loin : même pour la femme qui a violé la foi conjugale, le maintien de l'incapacité ne se comprendrait pas; elle serait une véritable peine. On a protesté contre cette expression. Non cen'est pas une peine, a-t-on dit, c’est une restitution de droits que nous faisons, ce n’est pas une

(1) Huc. — Droit civil, Il, p. 495.

(2) Cité par Arnault. — Examen de la loi du 6 févr. 1893 sur la Séparalion de corps (Extrait des Mémoires de l’Académie de législation de Toulouse, p. 42 et 43.)

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réduction de droits. Nous rendons à la femme innocente la capacité qu’elle avait avant son mariage : et la femme coupable reste dans le statu quo ; elle n'est pas punie, pas plus qu’elle ne l’a été en se mariant. Le Code lui-même n’a-t-il pas basé sur cette distinction critiquée, la perte des gains de survie, du préciput, des donations entre époux. « Vous voyez donc, conclue M. Bardoux, que le caractère pénal de la peine n'existe pas. Autre chose est une déchéance, autre chose une peine dans le sens juridique du mot » (1).

Cette distinction ne nous paraît pas juste; le mot déchéance est inexact ici. La déchéance est la perte d’un droit, survenue parce que lescauses qui avaient fait naitre ce droit, ne se rencontrent plus pour en justifier le maintien. Par exemple, quelle est la raison d’être de la puissance paternelle ? C’est Paptitude supposée au père, pour diriger l’éducation de ses enfants. Aussitôt qu’il en est incapable, il est déchu, parce que la raison d’être de ce droit à disparu. De même l’époux bénéficiaire des gains de survie, et des donations entre époux, en est déchu lorsqu'il ne s’acquitle plus des soins et des services qu'il doit à son conjoint et qui sont la raison d’être de ces libéralités.

Mais ici la base sur laquelle repose la capacité, a-t-elle disparu pour la femme contre qui la séparation a été prononcée ? Nullement. Dans un cas comme dans l’autre, la restitution de la capacité a pour cause la disparition de la vie commune ; or la vie en commun disparait toujours, que la sé-

(1) Bardoux.—J. Off, Sénat, déb. p., 25 janv. 1887, p. 45,'col. 3.

paration soit prononcée contre le mari ou contre la femme. Donc l’idée de déchéance est inexacte ici ; c’est une véritable peine.

Signalons un dernier inconvénient de la distinction ; la femmeséparée aurait eu à chaque instant besoin du jugement de séparation pour rassurer les tiers avec qui elle contractait, heureux encore si ceux-ci pour éviter toute surprise n’exigeaient pas l'autorisation maritale. (1)

La distinction proposée par l'amendement Bardoux engendrait une situation particulière qui ne manque pas d'intérêt. À supposer que la séparation fut prononcée conjointement contre les deux époux, la femme devait-elle reprendre son entiere capacité ? M. Bardoux a répondu : « Dans ce cas la femme gagne en partie son procès et elle doit bénéficier de notre amendement » (2). EL il motivait son opinion en ces termes : « Il faut le dire, la femme est traitée avec plus de sévérité par la justice, en vertu de considérations de l’ordre moral que je n’ai ni à justifier, ni à expliquer, mais qui existent. Est-ce qu'il ne s'ensuit pas que lorsque la séparation à été prononcée contre les deux époux, la femme doit recouvrer sa capacité civile sans distinction ? » |

Nous ne croyons pas que cette raison soit sérieuse et l’opinion contraire méritait plutôt d’être adoptée. Supposez deux femmes séparées, l’une condamnée

(1) Un autre inconvénient de l'adoption du système Bardoux eut été de porter à six le nombre de catégories de femmes séparées de corps ou de biens. Voir Arnault, J. Off., Chambre, 1887, doc. p. ann. n° 2050, p. 440, col. 3.

(2) Bardoux. — J. Off., Sénat, déb. parl. IS87, p. 45, col. 2.

seule, l’autre conjointement avec son mari, et toutes deux pour des causes identiques. Ne devraientelles pas posséder la même condition juridique. Il n’en est rien dans le système Bardoux; la première reste incapable ; la seconde recouvre sa capacité. Le Code civil est plus logique et en cas de double condamnation, la révocation des avantages entre époux est réciproque. Le Code italien exige l’autorisation, que la séparation soil due à la seule faute de la femme ou aux torts réciproques des époux.

Tel est le système qui, après avoir été adopté par le Sénat, à été repoussé par la Chambre et par Je Sénat lui-même, revenu sur sa première opinion. Avec l'amendement Bardoux, le grand pas était fait, et du moment ou le principe jusque-là indiscutable de la survivance de l'incapacité à la séparation de corps était entamé, la logique exigeait que la femme séparée recouvrat dans tous les cas son entière capacité.

Section III.