EFFETS DU PRINCIPE DE PLEINE CAPACITÉ

Le législateur de 189 s’est borné à insérer dans la loi lé principe de la capacité de la femme, séparée : la s’est arrêtée son intervention : en vain chercherait-on à découvrir dans le texte. quelque phrase relative aux effets, aux conséquences du nouveau principe. Les travaux préparatoires ne sont guère plus complets : les débats ont en grande partie porté sur les avantages et les inconvénients de la réforme, sur la question de savoir si l’on rendrait ou non, en toutes circonstances ou dans certains cas seulement, la pleine capacité à la femme séparée de corps. Quelques affirmations plus ou moins sérieuses, parfois d’une inexactitude manifeste, émises au cours de la discussion, constituent a elles seules la part prise par nos législateurs à la solution des questions que soulève la réforme. C’est donc au juge, à l'interprète de la loi qu'incombera le soin de définir les effets, de délimiter les applications, les conséquences du principe, de trancher les controverses soulevées par l'absence de texte. Nous allons, guidé seulement par les principes de l'interprétation juridique, rechercher l’in-