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fluence exercée sur notre législation par le nouveau principe de la capacité de la femme séparée.

Pour cela, il est bon d’en remettre les termes Sous nos yeux : « Art. 311. La séparation de corps emporte toujours là séparation de biens : elle a en outre pour effet de rendre à la femme le plein exercice de sa capacité civile, sans qu’elle ait besoin de recourir à l’autorisation de son mari ou de justice. »

Quoi de plus large que ces expressions? La femme recouvre le plein exercice de sa capacité civile sans distinction, sans restriction. Le légis- - lateur à voulu lui rendre les pouvoirs que la puissance maritale lui avait enlevés. Tout ce qui, dans la situation de la femme mariée, était la conséquence

de la puissance maritale, el non pas du mariage, est supprimé. L'autorisation du mari, en tant que chef de la société conjugale est aujourd’hui inutile dans les cas où elle était nécessaire autrefois. L’incapacité n’existe plus pour la femme, de quelque facon qu’on l’envisage, quel que soit l'acte à accomplir.

Désormais indépendance absolue de la femme, non seulement pour les actes relatifs aux biens, offrant un intérêt pécuniaire, mais même pour ceux qui ont trait plus spécialement à la personne, et ne sont pas appréciables en argent. La femme séparée de corps reprend la liberté de son patrimoine, la liberté de sa personne. Elle dispose de sa personne, de son état, de son statut, de sa profession, comme elle dispose de ses biens. Il faut lui reconnaitre, réserve faite du maintien du lien con- jugal et de ses conséquences nécessaires, les mêmes droits, les mêmes pouvoirs qu'à la femme céliba-

taire majeure, veuve ou divorcée. Plus dautorisation maritale ou judiciaire dans aucun cas, lorsqu'il s’agit d’un acte intéressant la personne ou les biens. C’est la portée qu’il faut donner au texte si net, si clair de Part. 311.

Un doute, qu'il importe de dissiper de suite, pourrait cependant s'élever à la lecture des travaux préparatoires, et si le texte ne permet pas de distinction, les opinions émises au cours de la discussion se combattent et souvent se neutralisent. Elles paraissent bien ne pas étre unanimes sur l'étendue des droits accordés à la femme séparée de corps, sur les applications de la réforme aujourd’hui ac-

complie.

Dans l'esprit de quelques orateurs, la capacité de la femme séparée semble devoir être réduite aux actes relatifs aux biens. M. Naquet, avant de se rallier à l'amendement Paris, avait proposé la rédaction suivante : « La séparation de corps aura pour effet. de faire rentrer la femme dans le plein exercice de sa capacité civile à l'égard de ses biens. » (1). M. Paris, dans la séance du IS janvier 1887, développant son amendement, semblait croire quela capacité que la femme reprendrait, n'aurait trait qu’à ses biens personnels » (2). EF M. Allou, combattant le système du Conseil d'Etat, déclarait dans la même séance : «.… le Conseil d'Etat à rendu à la femme séparée la capacité entière et complète au point de vue de ses biens » (3).

(1) Naquet.—J. OfT., Sénat, déb. p., 18 janvier 1887, p. 21, col. 1. 2) Paris. — J. Off., Sénat, déb. p., 18 janv. 1887, p. 22, col. 3. (3) Allou.—J. Off., Sénat, déb. p., 18 janvier 1887, p. 16, col. 2.

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Il semble bien résulter de ces expressions que leurs auteurs n’ont pas voulu étendre la réforme aux actes intéressant la personne de la femme, ou plutôt que leur attention n’a été attirée que sur la fortune de celle-ci. Nous croyons en effet, et cela parait vraisemblable, qu'un côté spécial de la question leur à échappé et qu'il n'y a pas eu de leur part, une volonté bien arrêtée d’exclure les actes relatifs à la personne. S'il en étaitautrement, la discussion eût été plus nette, plus précise. Les oraleurs précités eussent formellement déclaré, qu'ils refusaient à la femme, l'entière liberté de diriger sa personne à sa guise.

Rien de cela dans les travaux préparatoires : et à coté des opinions précédentes, en apparence restrictives, nous y trouvons, dans la bouche des plus ardents partisans de la réforme, les expressions les plus générales, ennemies de toute restriction, de toute distinction. C’est. M. Flourens, nous déclarant que le Conseil d'Etat est d'avis de «rendre à la femme le plein exercice de sa capacité civile sans qu'elle ait besoin, en aucun cas, de recourir à l'autorisation de son mari ou de justice » (1). « En aucun cas » peut-on formuler une règle plus générale ?

Et, fait non moins significatif, le Conseil d'Etat a placé la nouvelle disposition non plus dans l'art. 1449 reiatif aux biens, à la séparation de biens principale ou accessoire, mais dans Part. 311, dans le titre concernant les effets généraux de ia séparation de corps. Peut-il y avoir doute apres cela?

(1) Flourens. — J. O., Sénat, doc. p. 1886, p. 378,

Au Sénat, M. Léon Renault s'exprime en ces termes : « La femme séparée pourra-t-elle librement à l'avenir jouir d’une capacité civile, qui lui appartient aux termes des principes généraux du Droit, avec laquelle elle est née, dont elle à acquis Pexercice le jour où elle a atteint sa majorité, qu’elle reprend pleine et entiere le jour de son veuvage, comme elle pourrait le reprendre le jour ou elle ferait convertir la séparation en divorce ? » (1)

Qu'est-ce donc que cette capacité ? M. Griffe nous le dit : « La femme reprend la capacité absolue qui lui appartenait avant son mariage et qui appartient a tout Francais majeur » (2). Nous sommes loin de la distinction entre les biens et la personne. À la Chambre, M. Arnault, dans une phrase rapportée par M. Jullien, déclare : « … La personne de la femme est absolument affranchie, sauf de l’obligation de fidélité. Pourquoi ses biens ne le seraient-ils pas comme sa personne, dans la mesure ou le permet le contra de mariage ? » (3). « La volonté évidente du législateur, dit M. Cabouat, est donc d'affranchir la femme séparée de corps de Ja puissance marilale, sous quelque aspect qu’elle puisse se présenter el dans quelque domaine qu’elle ait à s'exercer pour la femme mariée non séparée » (4).

En résumé, personne et biens deviennent libres. Le doute n’est, plus possible. Et ce ne sont pas les

(1) Léon Renault. — J. Off., Sénat, déb. parl., 20 janv. 1887, p. 35, col.»2.

(2) Griffe.—J. OfT., Sénat, déb. parl., 25 janv. 1887, p. 50, col. 3.

(3) Arnault. — J. Off., Chambre, doc. parl. 1887, p- 440, col. 2.

(4) Cabouat. — Explication de la loi. p- 46.

paroles de MM. Paris et Naquet qui peuvent contrebalancer celles qui viennent d’être rapportées. L'absence de protestation de leur part prouve surabondamment qu'ils s'étaient bornés à envisager un côté de la question et n'étaient pas adversaires de l'extension absolue de la capacité pour la femme séparée de corps. — Pas de distinction, telle est la conclusion à laquelle nous conduisent le texte de la loi et l'examen des travaux préparatoires.

Nous connaissons la portée du nouveau principe. IL nous reste à l’'examiner maintenant dans chacune . de ses conséquences particulières, que nous rangeons en trois catégories : droits relatifs aux biens, droits relatifs à la personne : rapports juridiques entre époux séparés de corps.