I. — DROITS RELATIFS AUX BIENS

En ce qui concerne les biens, la femme séparée de corps est pleinement capable : laffranchissement de la puissance maritale est absolu : la femme peut accomplir tous actes présentant un intérêt pécuniair'e.

Si Pon compare la situation faite à la femme séparée de corps par le Code, en ce qui concerne la gestion de ses biens, avec celle que vient de lui conférer le législateur de 1893, on ne peut s'empêcher de constater qu’une modification considérable y à été apportée. Soumettre la femme mariée, même après la séparation de corps, à l’autorité maritale, avait paru aux rédacteurs du Code civil une nécessité basée sur l’ordre naturel des choses et l'intérêt

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de la famille. Pour rendre efficace ce principe de l'incapacité, ils lavaient déclaré d'ordre public; nulle dérogation, nulle renonciation n’était possible : la spécialité de lautorisation en assurait l'exercice.

La femme commercante par exception, en vertu de l’autorisation générale de faire le commerce, pouvait disposer seule de ses meubles et de ses immeubles ; sa liberté d'action. était très grande. La femme séparée de biens, à un certain point de vue, échappait aussi à la puissance maritale, en vertu de l’art. 1449 qui lui donne le droit d’administrer ses biens. Dans la limite des actes d’administration, la femme séparée de biens, en vertu du contrat de mariage ou d’un jugement, se soustrayait à la règle de l'autorisation du mari.

Telles étaient les dérogations apportées au principe de l'incapacité de la femme mariée. Mais la femme séparée de biens, quoique dans une situation relativement favorable, était loin de jouir de l’endLière liberté qui vient de lui être octroyée. Elle reprenail (et il en est encore ainsi pour la femme séparée de biens seulement) la libre administration de sa fortune. Les controverses soulevées par ces expressions étaient multiples. Si l’on excepte d’une part les actes qui sont certainement des actes d’administration tels que baux, perception de revenus, - réparations, d'autre part les actes qui rentrent dans la catégorie des actes de disposition, tels que l'achat à crédit de meubles ou d'immeubles, les actions en justice, les aliénations d'immeubles, ete... il reste un vaste champ dans lequel la femme peut se mouvoir où non suivant l'opinion des interprètes ; rien de

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précis dans la loi en ce qui concerne l'étendue et les limites des pouvoirs de la femme séparée : aussi était-elle soumise à l’arbitraire appréciation des juges, pour les actes par elle passés.

La jurisprudence elle-même variait avec les espèces et les tribunaux, suivant que les juges se faisaient une idée large ou étroite de l'expression «libre administration », si bien que les pouvoirs d'administration confiés à la femme pouvaient, dans certains cas, arriver presque à supprimer l'autorisation maritale, et dans d’autres se voir annihilés par une inter-prétation étroite el restrictive de la loi. Aussi le législateur a-t-il fait œuvre utile en mettant fin à une situation si fàcheuse: il est à regretter qu'elle subsiste pour la femme séparée de biens seulement: mais la femme séparée de corps estdevenue pleinement capable d'accomplir tous actes de disposition comme d'administration en vertu de la loi du 6 février 1893.

C’est dans des termes d’une correction douteuse que le nouveau principe a fait son apparition dans notre Code. M. Bonnet dans le Journal du Notariat et M. Thiénot dans la Revue critique en ont donné une appréciation qui parait juste. Dans l’art. 311, le législateur déclare que la séparation de corps entraine la séparation de biens, sous laquelle la femme ne jouit que d’une capacité des plus restreintes, puis dans lalinéa suivant, il déclare celle-ci pleinement capable. « Ge qui revient à dire, ajoute M. Thiénot, que la femme séparée de corps est assimilée à la femme séparée de biens, comme par le passé, qu’elle ne peut donc faire aucun acte un peu important, sans lPautorisation du mari ou de

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justice, mais avec cette différence toutefois qu'elle peut tout faire, même les actes les plus graves, Sans autorisation » (1).

Le texte eût certainement gagné à être mieux rédigé. Mais il faut dire en faveur du législateur que l'expression dont il s’est servi est exacte en partie. Sans doute la capacité de la femme n’est plus régie par l'art. 1449, mais les autreseffets de la séparation de biens se produisent encore au cas de séparation de corps. Ainsi la communauté est dissoute ou plus exactement le régime matrimonial des époux fait place au régime de séparation de biens judiciaire ; il y a lieu de procéder à la liquidation de la commurnauté, et au partage des biens communs : sous les autres régimes, la femme exerce ses reprises. Voilà qui explique le maintien de l’ancienne rédaction -« la séparation de corps entraine la séparation de biens ». Sans doute, il eut été plus correct d'ajouter « sauf en ce qui concerne la capacité de la femme séparée » : mais cette légère incorrection n’est pas de nature à tromper l'interprète de la loi, sur l'intention du législateur, et sur le sens des expressions qu'il à employées.

Que penser du maintien de la séparation de biens accessoire à la séparation de corps ? Dans un excellent article de la Revue critique (2) M. Surville, n'approuve pas le maintien de cette disposition. « Il y a là, dit-il, confusion d'intérêts de nature très différente: il y a confusion des intérêts moraux et des intérêts pécuniaires ». La séparation de biens

(1) Thiénot. — Revue critique, 1893, p. 385.

(2) Surville, — Revue critique.:1893, p. 226.

qui dans l'intention des rédacteurs du Code est une protection accordée à la femmeseule, pourra être obtenue par le mari sous le couvertde la séparation de corps: enfin on complique par là, les questions de séparations de corps, auxquelles on mêle des considérations pécuniaires. « A monsens, ajoute M. Surville, il eût été préférable d'autoriser simplement les tribunaux à prononcer la séparation de biens accessoirement à une séparation de corps, lorsque les circonstances la font considérer comme désirable ».

Ces critiques sont exagérées ; la fraude est possible, mais le droit commun permettra le plus souvent de la démasquer et de la réprimer : et nous croyons que le législateur a bien fait de ne passe laisser arrêter par cette considération de fraude éventuelle. En effet la société de biens qui peut exister entre deux époux en vertu deleur contratde mariage, est une conséquence de la société des personnes : or ilest logique autant qu'utile, si cette dernière vient à cesser de mettre fin aussi à la premiere.

La séparation de corps entraine donc encore la séparation de biens. Or, l’article 1445, al. 2, décide que : « le jugement qui prononce la séparation de biens remonte quant à ses effets au jour de la demande ». Ce texte s’applique-t-il à la séparation de biens accessoire ? Le jugement de séparation de corps rétroagit-il au jour de la demande, en ce qui concerne les effets relatifs aux biens ? C’est là une question discutée sur laquelle trois systèmes se sont fait jour. Pour les uns, la rétroactivité se produit; pour les autres, la séparation de biens ne date que du jour du jugement de séparation de corps;enfin la plupart des auteurs et la jurisprudenee

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la plus récente (1) distinguent : entre époux, effet rétroactif ; à l'égard des tiers, solution contraire.

Telle est la controverse que le projet de 1816 par son art. 24 tranchait dans le sens de la nonrétroactivité (2). La loi nouvelle, moins complète ne se prononce pas; la question n’a pas été soulevée lors de la discussion et rien dans les travaux préparatoires ne vient militer en faveur de l’une ou l’autre de ces opinions. La controverse reste possible.

Nous avons terminé les quelques explications qu'appelait le second alinéa du nouvel article 311 relatif à la séparation de biens accessoire ; nous allons entrer dans le détail de l’alinéa 3, concernant la capacité de la femme séparée de corps. La conséquence à tirer du nouveau texte est que la femme séparée peut maintenant faire seule les actes pour lesquels elle devait autrefois solliciter autorisation du mari ou de justice. Il faut supprimer les négations contenues dans les articles 215 et 21Tet dire que la femme peut ester en jugement, donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, Sans autorisation. « Factü Separatione, mulisr non est amplius in potestate mariti. » Gette pensée a besoin d’être développée et complétée parquelques explications, auxquelles nous donnerons le cadre suivant : Actes Extrajudiciaires (Obligations, Aliénations, Acquisitions), Actes judiciaires.

(1) Cf. Cass. 18 Juin 77 S. 77: 1. 206. He 16 Juillet 1881, S. 82. 2. 237. (2) V. Locré V.p. 593.

A!. — ACTES EXTRAJUDICIAIRES