I. — OBLIGATIONS

La femme séparée de corps peut s’obliger non seulement par ses délits, quasi-délils, quasi-contrats, mais aussi par ses contrats et cela sans aucune autorisation du mari où de justice. La signature unique de la femme est valable ; le mari n’a plus a intervenir pour la valider. La nullité pour défaut

d'autorisation ne peut plus être invoquée par la femme séparée de corps.

Mettre en parallèle l’ancienne et l4 nouvelle législation : où (ce qui est la même chose) comparer la situation de la femme séparée de corps. avec celle de la femme séparée de biens que la loi nouvelle n’atleint pas, nous paraît étre le moyen le plus naturel de donner une idée exacte de la réforme.

La femme mariée est incapable de s’obliger sans autorisation. Cela résulte des articles 221, 222, 224 et 1124. Mais lorsqu'elle est séparée de biens, elle peut faire sans autorisation tous les actes relatifs à l'administration de ses biens (art. 1449 et 1536). Elle à donc pleine capacité pour s’obliger en tant qu'il s’agit de cette administration. Il y à là une nécessité de premier ordre qui s'impose dans le système de l’art. 1449, car il est impossible d’administrer sans s’obliger. La conséquence est donc que la femme peut s’obliger,mais ne peut s’obliger que dans les limites de son droit d'administration. C’est l’opinion universellement admise.

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Les tiers qui se proposent de traiter avec la femmedoiventdoncrecherchersil’opération projetée est ou non relative à l'administration des biens : pas de difficulté, si elle a pour objet l’exploitalion, la conservation, ou l'amélioration d’un bien, de même si elle est appelée à subvenir aux besoins de la vie journalière : mais si le caractère de lobligation parait douteux, s’il s’agit par exemple d’un emprunt, auquel cas il est bien difficile de savoir exactement à quelle nécessité, la somme versée est appelée à faire face, les tiers courent de grands risques : en outre les différences d'appréciation très nombreuses dans ces matières délicates, dont les tiers sont exposés à être les victimes, la nécessité dans laquelle ils se trouvent d'établir, en cas de contestation, que la femme a réellement agi dans les limites de ses pouvoirs, rendent leur situation excessivement précaire.

Aussi, bien que la femme en cas de nullité du contrat, soit tenue, en vertu de Part 1312, de restituer la partie du prix payé qui a tourné à son profit, parceque « nul ne peut s'enrichir aux dépens d’autrui », tout pousse les tiers à subordonner la passation du contrat à l’autorisation du mari ou de justice qui leur donnera pleine sécurité, En fait donc la femme séparée de biens ne peut contracter sans autorisation que dans des cas assez rares. Il n'y à guère d’'inconvénients pour la femme simplement séparée de biens, qui le plus souvent, est restée en excellents termes avec son mari: mais il en était autrement pour la femme séparée de corps; nous connaissons la fàcheuse influence exercée par la séparation de corps sur l'exercice de la puissance

maritale. Le législateur de 1804 n'avait donc donné à la femme séparée de corps, en matière de contrats, qu'un droit relativement restreint et une initiative paralysée en fait.

La loi de 1895 à remédié à cette situation d’une facon radicale, en reconnaissant à la femme séparée de corps pleine et entière capacité de s'obliger et de contracter : plus de distinctions douteuses entre les actes de disposition et les actes d'administration: les engagements de la femme donnent aux tiers, comme à la femme elle-même sécurité absolue, quelle que soit leur nature. La femme peut donc emprunter et donner à cet emprunt l'importance, le but et la destination qu'il lui convient ; son droit n’est soumis à aucune restriction. Elle peut accepter un mandat sans autorisation comme par le passé, mais sa responsabilité n’est plus limitée par les articles 1310, 1312 et 1990 ; elle est tenue, comme toute personne capable de remplir le mandat, de rendre compte et de réparer les fautes par elle commises dans sa gestion. Elle peut encore acquiescer à une demande formée contre elle, se désister de l'instance par elle engagée, ce qui lui était autrefois généralement refusé ; transiger non plus seulement sur les contestations relatives à ses meubles et dans les limites de l'administration, mais aussi sur ses droits immobiliers, et dans tous les cas ; compromettre enfin, ce qui constitue pour la femme séparée de corps, un droit nouveau. Telle est la situation de la femme séparée de corps au point de

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vue des obligations qu’elle est appelée à contracter,

Mi ALIBNATIONS

La femnie séparée de corps recouvre aussi le droit entier et absolu d’aliéner ses immeubles et ses meubles à titre gratuit et onéreux, directement ou indirectement.

Avant la loi du 6 février 1893, on refusait à la femme séparée le droit d’aliéner ses immeubies. Il en est encore de même aujourd'hui pour la femme séparée de biens, ainsi que le déclare l'art. 1449, alinéa 3, ainsi concu : « Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement du mari ou sans être autorisée de justice à son refus. » Il en es£ ainsi d’après l'avis général, même au cas où il s'agirait d'un immeuble acheté par la femme avec les économies faites sur ses revenus.

Indirectement cependant, elle peut arriver à disposer de ses immeubles dans une certaine mesure, en vertu de l’art. 2092 : on admet que les créanciers envers qui la femme s’est obligée pour les besoins de son administration peuvent poursuivre le paiement sur les immeubles comme sur les meubles, car quiconque s’oblige, oblige tous ses biens. La femme à encore un moyen indirect mais illégal d’aliéner la nue-propriété de ses immeubles ; il lui suffit de donner à l'acte d’aliéñation ou d’obligation sous seing-privé, une date antérieure au mariage. Le créancier peut alors en vertu de Part. 1410, al. 2, poursuivre les immeubles de la femme pour la nue-propriété. Toutefois c’est 1à un moyen qui n'offre qu'une sécurité relative, car les tiers ont toujours à craindre que la preuve de

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l'antidate ne soit faite contre eux: 1a femme ellemême peut prouver la fraude (1). Mais si on laisse de côté ces moyens détournés, la femme séparée dé corps ne pouvait aliéner ses immeubles, ni à titre onéreux, ni à titre gratuit, el si elle pouvait tester sans autorisation, il lui était interdit de donner entre-vifs. (Art. 905).

De même l’hypothèque, qui n’est au fond qu'une aliénation partielle ne pouvail être établie sur les immeubles de‘la femme non autorisée. À l’incapacité succède désormais la pleine capacité. La femme Séparée de corps peut aliéner ses immeubles, les

donner entre-vifs, les hypothéquer. Catte dernière conséquence est toute naturelle : le Code établit dans Part. 2124 en ce qui concerne la capacité, une étroile corrélation entre l’aliénation et l'hypotheque. Du moment où la femme (et cela ne peut faire de doute), a le pouvoir d’aliéner, elle doit avoir aussi celui d’hypothéquer.

En ce qui toncerne les meubles, la réforme à aussi quelqu'importance. La situation créée par l’art. 1449 était et est encore pour la femme séparée de biens, la source de nombreuses controverses. L’aliénation du mobilier titre onéreux est considérée par la plupart des auteurs comme inattaquable, comme constituant toujours et en elle-même un acte d'administration. La jurisprudence au contraire exige qué l’aliénation soit rendue nécessaire par les besoins de l'administration. Cette solution rend très précaire la situation des tiers acquéreurs.

(1) Voir Cabouat. Explication de la loi,.... p. 59. — Baudry. Précis de droit civil, éd, 1889, IL, p. 61, n° 89.

Enfin l’aliénalion à titre gratuit, par donation entre-vifs, est dans l’opinion générale interdite à la femme non autorisée, malgré le mot « disposer » de l’art. 1449; mais la pratique des dons manuels rend cette règle en partie inutile.

A ce régime restrictif et discuté, succède pour la femme séparée de corps un régime de liberté absolue. Désormais l’aliénation du mobilier n’est plus accordé par la loi « comme une conséquence et un moyen du droit d'administration » (Demolombe IV, n° 159). La femme séparée de corps peut donc aliéner son mobilier directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux. Elle peut comme elle pouvait avant la loi nouvelle, bien que cela facilite . les aliénations clandestines, convertir en titres au porteur, ses titres nominatifs. À ce sujet rappelons que le texte primitif de la Commission ‘du Sénat soumettait l’aliénation des valeurs mobilières à Pautorisation du mari ou de justice. C'était faire un pas en arrière ; mais sur les instances de M. Xaquet à la séance du IS juin 185, ce projet restrictif de la liberté de la femme disparut de la rédaction définitive (1).

Cette pleine capacité que la femme séparée de corps acquiert pour laliénation de ses biens, mérite d’être approuvée. Il en résultera pour elle de grands avantages : plus de retard, plus de complications, plus de marchandages avec le mari, plus de frais de justice. On ne pourra plus lui appliquer ces paroles de Gide : « La loi positive viole les principes et se contredit elle-même, lorsque après avoir

(1) Naquet.— J.Off., Sénat, déb. parl. 185, 18 juin, p. 712, col. 3,

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reconnu à la femme le titre et les droits de propriétaire, elle la dépouille de son crédit, qui est un des avantages légitimes et un des éléments essentiels de sa propriété » (1).

La femme recouvre donc son crédit : en outre elle pourra comme tout propriétaire soucieux de ses intérêts, modifier de facon opportune là composition de son patrimoine. D'autre part l’ancien Droit nous montre qu’il n’y à rien à craindre de l'inexpérience prétendue et de la faiblesse tant exagérée de la femme. Le passé nous est un sûr garant de l'avenir; félicitons le législateur de Pavoir compris.