IH. — ACQUISITIONS

La femme séparée de corps peut non seulement aliéner, mais aussi acquérir sans autorisation, à titre gratuit, comme à titre onéreux. Ici encore les conséquences du principe nouveau ont une réelle importance : comme précédemment, nous comparerons les deux législations, ancienne et nouvelle.

En ce quiconcerneles acquisitions à titreonéreux, la femme séparée de biens est capable mais en tant qu’elles constituent un acte d'administration. L'art. 217 lui défend d'acquérir sans autorisation et l’art. 1449 est muet sur ce point; mais ce droit découle du droit d’administrer. La conséquence est qu’elle peut avec ses capitaux actuels, dans les limites de ses ressources présentes, acquérir au comptant, de telle sorte qu’elle ne contracte par son acquisition aucun engagement pour l'avenir. L'objet acquis

(1) Gide. — p. 460. Etude sur la Condition privée de la femme.

peut être meuble ou immeuble ; nous ne visons évidemment pas en ce moment les meubles meublants, a l'usage de la personne; ce sont des actes d’administration pour lesquels la femme peut contracter une obligation personnelle ; il s’agit surtout des meubles dont l'acquisition ne constituepas en soi un acte d'administration, tel que l'achat de valeurs mobilières. Ceci dit, du moment ou la femme à dans les mains un capital, qu’elle veut employer, du moment où l’acquisition est faite au comptant etnon à crédit, l'acquisition est valable parce-qu'alors le placement du capital est le principal, le but même ; et l'acquisition, n’est que l'accessoire et le moyen. Il en serait ainsi d'apres la Jurisprudence, . même si l’objet acquis était une rente viagere, car c’est la un placement aléatoire, il est vrai, mais un placement.Telle est la théorie généralement adoptée à laquelle cependant la Cour de Cassation parait vouloir apporter des restrictions dans un sens moins favorable à la liberté de la femme (1).

Les acquisitions à titre gratuit par la femme séparée de biens non autorisée sont nulles. Elle est incapable de recevoir sans autorisation à titre gratuit par voie de succession ou de donation entre vifs où testamentaire (art. 776 et 934). On peut done dire sans exagérer que la capacité d'acquérir à titre gratuit comme à titre onéreux, est pour la femme séparée de biens, très limitée.

La femme séparée de corps au contraire peut faire désormais toutes sortes d’acquisitions sans aucune autorisation. Point n’est besoin qu’elle dis-

(1) Cass. Siréy 86, L, 97,

RS ur

pose des capitaux au moment de l'acte: elle peut acquérir à crédit meubles et immeubles de toute nature. Elle à tout pouvoir pour accepter ou répudier une succession. Pour les donations, le mari n’a pas à intervenir, il n’a plus le droit d’opposer son velo à une libéralité d’un caractère peu recommandable. Ceci n’est pas douteux. Dans les travaux préparatoires, cette conséquence a été examinée et les adversaires du projet en ont tiré argument contre l’innovation proposée : cette objection, à laquelle la pratique des dons manuels enlève une grande partie de sa valeur, n’a pas empêché la loi nouvelle d’être adoptée. Peut-être eût-il été bon de ne pas anéantir totalement sur ce point Pautorité maritale : mais à part cette réserve, il faut reconnaître qu’une amélioration notable à été apportée a la situation de la femme séparée de corps, et qu'en ce faisant, le législateur à accompli une œuvre de justice et de liberté, qui mérite d’être approuvée.