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point spécial. Seul le rapport de M. Arnault y fait partiellement allusion en ces termes : « La femme reprend toute sa liberté, même d’aliénation, sauf pour les biens dotaux qui restent inaliénables con-. formément à l’art. 1561 (plus exactement 1554 du Code civil, avec les exceptions prévues en l’art. 1558 où Pautorisation de justice demeure nécessaire » (1). En ce qui concerne les art. 1558-1559, telle est bien en effet, croyons-nous, la solution qu’appellent les principes juridiques. La justice est appelée à donner ici une homologation plutôt qu'une autorisation. Son rôle n’est pas de protéger la femme, mais uniquement de voir si l’aliénation projetée rentre dans l’une des catégories énumérées par la loi, dût la femme être totalement ruinée par cette aliénation. Dans ces conditions, l'autorisation de justice a toute son utilité, avant comme après la séparation de corps. Elle devait donc être maintenue.

En est-il de même pour les art. 1555et 1556 ? C’est ici que les difficultés apparaissent. Dans les cas prévus par ces articles, en effet, l'autorisation du mari est principale ; la justice n'intervient dans le premier cas qu’au refus du mari, et dans le second, elle ne peut même pas suppléer à ce refus. L’autorisation du mari sera-t-elle encore nécessaire ou indispensable, lorsque la femme séparée voudra aliéner un bien dotal pour l'établissement de ses enfants? On pourrait croire que non : M. Arnault ne mentionne dans son rapport que l'exception de Part. 1558, c’est donc que pour les autres; le Code civil est modifié : le silence du rapporteur démontre

(1) Arnault, — Rapport, J. Off., Chambre, doc. parl., 1887, p. 440, col. 3,

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bien que dans sa pensée, l’autorisation est inutile dans les cas autres que ceux de l’art. 1558. Telle est bien d’ailleurs l'opinion de M. Arnault : sans doute son rapport n'offre sur la question d'autre argumént que son silence; mais dans l’'Examen de la loi du 6 février 1893 publié sous sa signature dans les Mémoires de l'Académie de Législation de Toulouse, il détaille les conséquences du nouveau principe et nous devons noter tout particulièrement les suivantes :

« 1° La femme dotale séparée de corps pourra aliéner ou hypothéquer les immeubles constitués en dot pour l'établissement des enfants communs : etce, en pleine propriété. (Art. 1556).

2 Elle pourra les donner pour l'établissement des enfants qu’elle aurait d’un mariage antérieur, mais en nue-propriété seulement (art. 1555), car la réconciliation pourrait les faire rentrer sous la jouissance du mari.

3° Elle pourra les aliéner avec autorisation de justice dans les cas prévus aux articles 1558 et 1559 » (1).

La pensée de M. Arnault parait-être celle-ci. « La femme séparée, dit-il quelques lignes plus haut, reste mariée et quoique capable désormais. elle ne pourra néanmoins pas faire seule les actes qu'elle n'avait pu faire avec l'autorisation de son mari. » Mais, faut-il ajouter pour compléter la pensée du rapporteur, elle pourra faire seule les actes qu’elle pouvait faire avec l'autorisation du mari. Le principe ainsi complété paraît bien être

() Arnault. — Examen de la loi du 6 fév. 1893 (Extrait des Mémoires de l’Académie de législation de Toulouse.) p. 49,

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celui qui à guidé M. Arnault et il explique parfaitement les conclusions auxquelles il arrive. Dans les art. 1558 et 1559, l'autorisation maritale était impuissante à habiliter la femme ; la situation n’est pas changée ; mais dans les art. 1555 et 1556 l’au- - torisation maritale était suffisante ; la loi nouvelle la supprime ; donc la femme est capable. On peut encore ajouter que le maintien de la puissance maritale, pour l’aliénation des biens dotaux aliénables par exception, comme pour celle des biens non dotaux engendre les mêmes abus, les mêmes lenteurs, les mêmes vexations, les mêmes inconvénients en un mot. La femme séparée doit donc à ce point de vue recouvrer son entière capacité, d’après M. Arnault.

Nous croyons cependant ne pas devoir adopter l'opinion de l'honorable rapporteur et la solution contraire nous paraît plus juridique. Du moment où on à voulu ne pas toucher au régime dotal, à ses caractères principaux, aux garanties qu'il confère, il faut le garder en bloc, principe et exceptions. Celles-ci font partie du régime dotal stipulé ; elles doivent suivre le même sort.

« Si la qualité de femme dotale, dit M. Cabouat, est déclarée indélébile pour la femme séparée de corps, n'est-il pas naturel d'admettre qu’elle demeure soumise à la dotalilé avec tous les effets que comporte cette situation exceptionnelle, tels qu'ils sont fixés par des textes qui n’ont été l’objet d’aucune abrogation expresse ou tacite » (1).

Les principes juridiques imposent d’ailleurs

(1) Cabouat. — Explication de la loji..., p.68.

cette solution. Quand le mari autorise l’aliénation d’un bien dotal, la nature de cette autorisation est tout autre qu’en cas de vente d’un bien non dotal. Elle présente un double caractère : Tout d’abord, elle sert à habiliter la femme incapable en tant que femme mariée; mais elle est aussi et c’est peutêtre là son caractère essentiel un consentement donné par le mari : il ne faut pas oublier en effet que l’inaliénabilité dérive du contrat de mariage et que le mari à été partie au contrat : il à droit comme tout contractant au maintien de la convention, et quand il s’agit d'y porter atteinte par laliénation d’un bien dotal, le consentement des costipulants, du mari par conséquent, est nécessaire; la loi nouvelle à bien pu supprimer la nécessité de lautorisation en tant qu'autorisation maritale dérivant de l'article 217, que la loi impose aux époux, mais non en tant que consentement que le mari S’était par contrat de mariage réservé le droit de donner ou de refuser.

Notre conclusion est donc que l'autorisation reste nécessaire dans les cas des art. 1555 et 1556. Sans doute les inconvénients déjà signalés de l’autorisation maritale après la séparation vont apparaitre encore et le législateur aurait dû s'occuper de cette situation. Il ne faut toutefois rien exagérer : ce résultat n'est-il pas dû à une clause insérée par les époux dans leur contrat ; la femme ne peut s’en prendre qu'à elle-même de ce résultat : d’ailleurs dans le cas où il s’agit de l'établissement des enfants communs, il faut espérer que le père fera passer l’amour paternel, avant les rancunes conjugales,

On sait que le mari a pendant le mariage l’usufruit des biens dotaux. Dans les cas exceptionnels où l’aliénation de ces biens est permise et où l’autorisation de justice est suffisante pour cela (art. 1555 et 1558), le mari qui refuse son consentement à Paliénation, ne peut être privé de son droit d’usufruit. La question se pose maintenant de savoir si la femme séparée de corps, dans les cas où l’aliénation des biens dotaux est permise, peut disposer de la pleine propriété, ou si au contraire, elle‘doit laisser Pusufruit au mari ?

Nous pensons que la femme peut aliéner la pleine propriété. Elle le pourra dans le cas de Part. 1558 avec la seule autorisation de justice. Dans le cas de Part. 1556, la question ne se pose pas pour nous qui avons admis la nécessité d’une autorisation du mari, méme après la séparation. Dans l'opinion de M. Arnault qui supprime toute autorisation, Paliénation de l’usufruit est possible. En ce qui concerne Part. 1555, nous avons maintenu l'autorisation du mari et à son défaut celle de justice ; la femme séparée pourra avec cette derniere, disposer de la pleine propriété. M. Arnault, qui supprime toute autorisation dans ce cas, aurait dùu par analogie avec la solution qu'il adopte pour Part. 1556, admettre laliénation de la totalité de l'immeuble; il en est autrement, la femme séparée, dit-il, « pourra donner les biens dotaux pour l'établissement des enfants qu’elle aurait d’un mariage antérieur, mais en nue-propriété seulement ; car la réconciliation pourrait les faire rentrer sous la jouissance du mari » (1).

(1) Arnault. Examen de la loi du 6 février 1893 (Extrait des Mé- - moires de l’Académie de législation de Toulouse), p. 49.

Nous repoussons cette solution et le motif qui lui sert de base se trouve réfuté par les-raisons suivantes qui militent en faveur du système que nous adoptons et d’après lequel, la femme séparée de corps peut.en aliénant les biens dotaux, dans les cas ou cette aliénation est permise, disposer de l’usufruit. En effet par la séparation, le régime dotal, sauf linaliénabilité, à disparu ; l’usufruit du mari n'existe plus. La réconciliation des époux est possible, niais peu probable; si elle à lieu, il est fort possible qu’elle ne rétablisse pas le régime primitif. Pour un intérêt éventuel et éloigné du mari, on ne peut réduire la femme à aliéner la nue-propriété seulement, à ne faire que des aliénations ‘provisoires et incertaines de la jouissance. Enfin, si la réconciliation se produit, si le régime primitif est rétabli, ce n’est que sauf les droits acquis aux tiers. La femme n’est done pas tenue de réserver au mari la jouissance des biens dotaux et peut disposer de la pleine propriété, sans le consentement du mari, dans les cas exceptionnels ou cette aliénation est permise.