B. — ACTES JUDICIAIRES

Du principe de pleine capacité découle encore cette conséquence que la femme séparée de corps peut désormais ester en justice sans aucune autorisation. Du moment où elle peut s’obliger, aliéner, acquérir librement, ilest logique de lui reconnaître le droit de plaider en toute liberté. L'art. 215 du G. G. est done modifié en tant qu'il s’'appliquait à la

femme séparée de corps ; et il n’y a plus à rechercher si le procès dans lequel est impliqué la femme, a un objet criminel ou civil.

Cette réforme a des conséquences plus spéciales, qu'il importe de mettre en lumière, notamment en matière d'exécution forcée et de procédure d'ordre.

Sous l'empire du Code de Procédure civile, la femme séparée de biens peut sans aucune assistance ui autorisation, former et suivre toutes les saisies mobilières, car elles sont des actes extrajudiciaires, et rentrent dans les limites des pouvoirs d’administration que confère Part. 1449 : mais si une action en justice est nécessaire à l’occasion de cette saisie, la femme devra être autorisée ; il s’agit alors d’un acte judiciaire. — Quant à la saisie immobilière, la femme séparée ne peut y procéder sans autorisation, parce qu'elle s’oblige ainsi à rester, le cas échéant, adjudicataire pour la mise à prix, or elle ne peut s’obliger seule que dans les limites et pour les besoins d’une sage administration, et l’art. 556 du C. de Pr. GC. implique que la saisie immobilière dépasse les pouvoirs d’un administrateur (1).

La loi nouvelle autorise donc la femme séparée de corps à plaider sur les incidents de la saisie mobilière, puisque les actes judiciaires lui sont permis désormais, et à poursuivre là saisie immobilière parce qu’elle peut s’obliger en dehors des limites de l'administration.

En ce qui concerne la production à un ordre ouvert, la femme créanciere même séparée de biens, ne peut, sous l'empire du Code de Procédure,

(L) Voir Garsonnel. — Traité de Procédure, II, $ 537 el 539, et Traité des voies d'exécution, n° 2.

produire sans autorisation : en effet la production à l’ordre a tous les caractères et emporte tous les effets de la demande en justice, notamment l’interruption de prescription et le cours des intérêts moratoires (CG. G., art. 1153 et 2244) : en conséquence elle ne peut être faite que par un créancier capable de poursuivre le xemboursement d’un capital mobilier ; «est ce que la femme mariée, même séparée de biens, ne peut faire sans autorisation, puisque Part. 215 lui interdit d’ester en jugement (1). Le motif qui sert de base à cette solution, fait donc aujourd’hui. défaut pour la femme séparée de corps, qui pouvant en vertu de la loi nouvelle ester en jugement sans autorisation, peut de même, - produire à un ordre. C’est la conséquence logique du principe nouveau énoncé par le législateur. Avant de terminer, nous croyons pouvoir signaler encore un effet de la loi nouvelle, qui, s’il n’exerce point son action directe sur la capacité de la femme, se fait néanmoins sentir sur les procès par elle engagés; nous voulons parler de la Communication au Ministère public. L'art. 3, Go du Code de Procédure, déclare communicables au Ministère public, les causes des femmes non autorisées par leur mari. Cette nécessité est fondée sur un double motif, la protection de la femme et la crainte des fraudes possibles. Or la législation ne protège plus aujourd’hui la femme séparée de corps et celle-ci n’est plus tentée d'accomplir en fraude des actes que la loi l’autorise à faire libre-

ment. La Communication au Ministère publie qui

(1) Garsonnet, — Traité des voies d'exécution, n° 377, PAebe

remplacait la surveillance et le contrôle du mari n'a plus à suppléer à l'absence d’une garantie jugée inutile. D'où nous concluons que la nécessité de la communication à disparu dans là mesure où à disparu la nécessité de l'autorisation maritale (1).