SI: — DROITS RELATIFS A LA PERSONNE

Nous placons dans cette rubrique, l’ensemble des droits dont l'exercice à pour effet, soit d’engager là personne, soit d'en modifier le statut, ou même de la diriger au point de vue moral. Or la femme séparée de corps, capable désormais, dispose de sa personne, de son état, de son statut, de sa profession, comme elle dispose de ses biens. La démonstration de ce principe n’est plus à faire. Nous n’avons en ce moment qu'a en examiner les conséquences. La femme séparée peut-elle sans autorisation faire le commerce, créer une industrie, passer un contrat de louage de services, de société, publier des œuvres littéraires et artistiques, contracter un engagement théâtral, modifier son état, sa nationalité, faire choix d’un domicile, recevoir et disposer à titre gratuit ? Autant de questions qui se posent et que nous aurons à résoudre. Quant aux deux dernières, l’une fait l’objet d’une disposition de la loi nouvelle et nous lui consacrons un chapitre spécial ; l’autre a déjà été l’objet de notre étude.

() Voir sur cet effet spécial de la nouvelle loi, un excellent article de M. Bouvier, dans la Revue Critique 1894.

Mais nous tenons à le répéter encore : d’une facon générale, la femme séparée à recouvré sa capacité civile; la loi ne fait aucune distinction, le principe nouveau est donc applicable, même aux actes qui sont de nature à rejaillir: sur là personnalité de la femme, sur son état, ou sur sa considération, son honorabilité, sa dignité.

Nos explications porteront sur les trois points suivants : Droit de faire le commerce. — Droit de modifier sa nationalité. — Du louage de services et de quelques autres contrats relatifs à la personne.