I. — DROIT DE FAIRE LE-COMMERCE

La femme séparée de.corps peut-elle faire le commerce sans autorisation du mari ou de justice ?

L’art. 4 du Code de commerce fait naitre un doute. Il déclare en-effet : « La femme ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari. » D’après certains auteurs, le mari à seul, à l'exclusion de la justice le droit d'autoriser sa femme. Ils se fondent sur ce que le mari peut seul se rendre compte de l’aptitude commerciale de la femme ; d’autre part l'exercice du commerce met la femme en rapports constants avec le public et le mari doit être seul juge des motifs qui sont de nature à interdire à la femme de transformer ainsi son genre de vie. D’autres auteurs, et avec eux la jurisprudence, se basant sur ce que le refus du mari peut être arbitraire et injuste, admettent le recours devant les tribunaux. En pratique, la question ne s’est guère présentée que pour

les femmes séparées. Cette situation est-elle modifiée par la loi nouveile ? En l'absence de texte précis, nous croyons cependant que de multiples considérations permettent de déclarer la femme séparée pleinement capable de faire le commerce.

Cetle innovation reste bien dans l'esprit général de la réforme. Les abus de l'autorisation maritale à réprimer, la tranquillité de la femme à assurer, se retrouvent quand il s’agit de solliciter l’autorisalion de faire le commerce comme pour tout autre acte juridique. — Objectera-t-on que la femme va se trouver en rapport avec le public : que cela peut exercer une influence fàcheuse sur sa considération, que par suite il serait bon de laisser le mari ou la justice exercer leur contrôle ? La réponse est très simple. Dans la plupart des cas, la femme gagnera sa vie d’une façon très honorable et pour le cas où sa conduite donnerait lieu à critique, le mari en souffrira peut-être ; mais c’est là un péril problématique et la loi doit être générale ; pour en atténuer l'effet, il lui suffira de faire interdire à la femme de porter le nom de son mari, en vertu de l’art. 3, al. 1 de la loi nouvelle. Il n'aura plus rien de commun avec son ancienne compagne, et le déshonneur s’il existe ne rejaillira pas sur lui. Voilà pour le côté personnel de la question.

Au point de vue pécuniaire, doit-on craindre la faillite, et le mari pourrait-il souffrir de cette situation ? La loi nouvelle admet en principe que désormais la femme a les mêmes aptitudes, Ia même capacité que l’homme ; son sexe n’entraine plus avec lui une présomption de faiblesse et d’inexpé-

rience des affaires ; la faillite n’est pas plus à craindre pour la femme que pour lhomme. El si cette éventualité se produit, le mari n'aura pas à en souffrir ; Son nom ne sera pas compromis dans la faillite, s’il a pris des mesures en conséquence.

Enfin les travaux préparatoires fournissent un nouvel appui à cette solution. — Le 2 janvier IS87, M. Denormandie combattant l'amendement Bardoux, proposa cependant de puiser dans cel amendement ce qui lui paraissait acceptable et de l'ajouter au projet de la Commission. « On proposerait au Sénat, disait-il, quand il aura statué sur l'amendement qui lui est soumis, d'accorder à la femme séparée, la faculté de faire le commerce et d’ester en justice pour les besoins courants de son “commerce, Comme aussi pour les nécessités de son administration el ce, sans avoir besoin de recourir ni à son mari ni au tribunal » (1). C’est donc que l'amendement Bardoux contenait déjà le droit pour la femme de faire le commerce, sans autorisation. Le système adopté plus large, plus extensif que celui de M. Bardoux, doit comprendre lui aussi, ce même droit pour la femme.

De tout ce qui précède, il résulte clairement que la capacité de la femme séparée de corps s'étend même au droit de faire le commerce.