II. — DROIT DE MODIFIER SA NATIONALITÉ

La femme séparée de corps peut-elle désormais, sans autorisation, se faire naturaliser à l'étranger

(1) Denormandie, J. O:, Sénat, Déb.parl.1887, 25 Janv. p. 50, col.1.

et modifier ainsi l’un des éléments de sa personnalité ?

La question s’est présentée il y à quelques années el à vivement passionné les esprits tant à cause de là personnalité des intéressés, que par suite de l’importance de la solution à intervenir. Deux systèmes se sont alors fait jour parmi les auteurs. Les uns maintenaient la nécessité de Fautorisation, les autres la déclaraient inutile. La jurisprudence adopta le premier système. Aujourd’hui la question se pose de savoir, si la loi nouvelle n'a pas aboli la nécessité de l'autorisation exigée par les tribunaux. Pour là résoudre, le point essentel, à notre avis est de rechercher si les raisons qui ont alors déterminé. la jurisprudence, n’ont rien perdu de leur valéur.

On pourra dire sans doute que le mariage subsiste apres la séparation et qu’il est contraire au maintien du lien conjugal de supprimer lautorisation pour un acte aussi grave : que les rédacteurs de la loi ont entendu se référer à la jurisprudence actuelle et consacrer les solutions par elle -adoptées ; qu'avec le système combattu, le mari craignant une telle éventualité, demandera le divorce, ce quiest contraire au but poursuivi par le législateur.

Toutes ces raisons sont sans valeur. Le vrai terrain de discussion est celui-ci : Sur quoi reposait avant 1893 la nécessité de l'autorisation? La raison d’être de cette autorisation existe-t-elle encore après la séparation de corps, telle qu’elle a été modifiée par la loi du 6 février 1893 €

En ce qui concerne le premier point, les auteurs

qui niaient la nécessité de l'autorisation, disaient : le droit pour la femme d’avoir un domicile légal à l'étranger, implique celui de changer de nationalité par ce moyen. À cette doctrine, nous répondons avec le tribunal de la Seine que « si le devoir de cohabitation ayant cessé, la femme peut se choisir elle-même un domicile séparé, elle ne saurait exercer ce droit que tout autant qu'il ne porterait aucune atteinte à sa nationalité... » (1) et la Cour de Paris ajoute : « Considérant que si la femme séparée est affranchie des devoirs de cohabitation, et si de cette liberté relative, on est autorisé à conclure, réserves faites du droit de la justice d'apprécier les motifs et les circonstances, qu’elle a la faculté de choisir un domicile, là où il lui plaît, même en pays étranger, il n’en résulte pas qu’elle puisse de même à son gré, sans lautorisation du mari, changer sa nationalité » (2).

La jurisprudence déclare donc que le domicile et la nationalité sont choses entièrement indépendantes et correspondent à des ordres d’idées très distincts, que par suite dans le système adverse on a grand tort de conclure de la liberté du domicile à la liberté de la naturalisation. La femniïe séparée de corps recouvre le droit d’avoir une habitation distincte de celle de son mari: mais de même qu’elle ne saurait aliéner sans autorisation les biens qui constituent son patrimoine, de même aussi, et à plus forte raison elle ne peut accomplir, sans être assistée de son mari, un acte aussi grave qu’un changement de nationalité. « Il nous est impossible de croire,

nu

(1) Tribunal de la Seine. — 10 Mars 1876.

(2) Cour de Paris. — 17 juillet 1876, S. 76, 2, 249.

dit M. Labbé, que l'autorisation du mari ne soit nécessaire que pour les actes concernant la fortune, que l'unité de vues dans la société conjugale n'ait été réalisée que dans l’ordre des intérêts pécuniaires » (1). La femme est donc dans l’impossibilité de changer de nationalité parce qu’elle est inca-. pable : Pincapacité de la femme mariée, incapacité qui survit à la séparation de corps est donc le principe sur lequel reposait la jurisprudence, et qui servait de base à ce système.

Mais si telle est la raison d’être de la nécessité de l'autorisation, si l’interdiction de prendre une nationalité étrangère n’est que la sanction pratique de l'incapacité de la femme mariée, par une conséquence logique, cette interdiction doit disparaitre avec lincapacité qui lui servait de base. Dans l'affaire Beauffremont-Bibesco, les tribunaux avaient à combiner les deux idées de : liberté de domicile et de maintien de l'incapacité. Aujourd’hui, liberté de domicile et capacité de la femme séparée s'unissent pour repousser la solution ancienne. De plus. lintention du législateur n’est-elle pas de faire produire à la séparation les effets du divorce compatibles avec le maintien du lien conjugal ? Le but sera atteint dans le système que nous adoptons.

- De cette liberté qu’a la femme de se faire naturaliser, il ne faudrait pas conclure qu’elle pourra valablement au regard de la loi francaise, obtenir le divorce en pays étranger et contracter ensuite un nouveau mariage. Il est un principe certain, en

(1) Labbé. — Journal de Dr. Int. privé, 1877, p. 14.

effet, c’est que le mariage reste régi par la loi qui était celle des époux lors de la célébration ; ils l'ont alors acceptée comme règle de leur union; aussi longtemps qu'ils ne changent pas de nationalité tous deux et d’un commun accord, cette loi est applicable : et dans lPespèce, si le mari reste Francais, le mariage demeure ‘régi par la loi francaise, notamment en ce qui concerne 18 mode de dissolution. La femme naturalisée étrangère ne pourra donc pas modifier son statut personnel, de facon tout au moins à en faire rejaillir les effets sur son conjoint resté Francais.

Pour nous résumer, nous dirons doné que la femme séparée de corps peut se faire naturaliser à . l'étranger sans autorisation, mais que le mariage, notamment quant à ses modes de: dissolution, parce que le mari a conservé la qualité de Français, reste régi par la loi française sous eu de laquelle il à été célébré (1). :

IL. — DU LOUAGE DE SERVICES ET DE QUELQUES AUTRES : CONTRATS CONCERNANT LA PERSONNE.

Nous avons à examiner toute une série de.contrats présentant çe caractère particulier, qu'ils -engagent la personne elle-même plutôt que ses . biens ou tout au moins peuvent Selon’les circonstances, exercer une influence fàcheuse sur l’honorabilité ou Ja dignité de la femme. Rentrent dans cette catégo-

() Telle est la solution adoptée par MM. Surville (Rev. Crit., 1893, p. 228) et Cabouat, Explication de la loi du 6 février 1893, p. 78). à

nes

rie : le louage de services sous toutes ses formes et notamment l'engagement théâtral; la société, qui place là femme en relations suivies avec des tiers. La-femme séparée de corps peut-elle sans autorisation se lier par- un de ces contrats ?

- La difficulté naït de ce que le caractère de gravité présenté par ces contrats, les à fait considérer jusqu’à ce jour comme dépendant, en ce qui concerne l’autorisation, du mari seul, à l’exclusion de toute intervention des tribunaux. M. Ruben de Couder, parlant de l'engagement théatral déclare que Pautorisation d’un acte qui présente un caractère essentiellement personnel ne saurait être suppléée par celle de justice (1). EL M. Guillouard développe cette pensée dans des termes qui méritent d’être cités : « L'opinion qui nous parait la plus juridique, dit-il, enseigne que la femme mariée ne peut en principe louer ses services qu'avec l'autorisation du mari, et que la justice ne peut l’autoriser au refus de celui-:i. En effet e2 ne sont pas seulement les intérêts pécuniaires de la femme qui sont en jeu dans. un pareil contrat, ce sont aussi ses intérêts moraux, son honneur, celui de son mari et de ses enfants: cette idée est vraie pour tout louage de ser- . vices, elle l’est surtout quand il s’agit d’un engagement théâtral. Or si les tribunaux peuvent apprécier lesconséquences d’un contraf pécuniaire aussi bien et quelquefois mieux que ke mari lui-même, ils ne peuvent se faire juges du caractère de la femme, de la dignité de sa vie, des soupcons que fera naïtre telle ou telle situation ; il y a là une appréciation tout

(1) Ruben de Couder. — Dictionnaire de Droit Commercial, v° Théâtre, n° 125.

intime qui ne relève que du mari, seul gardien de l'honneur et de la réputation de sa famille » (1).

Mais la séparation de corps, en relàchant le lien du mariage, enlève quelque chose à la force des motifs en raison desquels l'autorisation maritale est indispensable. Nous devons de plus constater dans la jurisprudence une tendance de la part des tribunaux à intervenir de facon subsidiaire : « Considérant, dit la Cour de Paris dans une espèce de ce genre, qu'il est en effet impossible de reconnaitre au mari le droit absolu d'empêcher sa femme d'exercer honnêtement une profession qui serait son unique ressource » (2). Bien plus, en cas, d’abandon du mari, la femme peut faire sans aucune autorisation, même de justice, tous contrats tendant à lui procurer des moyens d’existence. « I faut bien alors, dit M. Guillouard, que la femme subvienne à ses besoins et à ceux de ses enfants, et pourvu qu’elle le fasse honorablement, le mari ne peut sv opposer... le mari en l’abandonnant lui a donné l'autorisation tacite de subvenir à ses besoins » (3). Du moment où la justice peut intervenir dans ces cas, et si les contrats par lesquels la femme dispose de sa personne, ne sont plus nécessairement soumis à l’autorisation du mari, alors la raison de douter n'existe plus, et l’on peut, pour le louage de services et autres contrats du même genre, déclarer ‘toute autorisation inutile, comme elle l’est devenue pour les. autres actes juridiques accomplis par la femme séparée de corps.

(1) Guillouard. — Contrat de Louage, II, n° 702, p. 223. (2) C. de Paris, 3 janv. 1868,$S. 68, 2, 65.

(3) Guillouard. — Contrat de Louage, IT, n° 702, p. 223.

—— Ml

D'ailleurs, pour le louage de services, comme pour la profession commerciale de la femme, de quoi pourrait se plaindre le mari après la séparation de corps? Si la femme compromet son caractère, sa dignité dans sa nouvelle profession, si sa conduite fait naître des soupcons, le mari à toujours la ressource de lui interdire le port de son nom de femme mariée et de la forcer à reprendre son nom de jeune fille. L’honneur du mari et de la famille sera protégé dans la mesure possible. On sauvegarde ainsi la réputation du mari et les moyens d’existence de la femme.

Si lon ajoute à ces considérations, les arguments généraux que nous avons déjà fait valoir en faveur de l’assimilation des biens et de la personne en ce qui concerne la capacité de la femme séparée, la conclusion à tirer est que la femme séparée de corps peut librement louer ses services et passer tous contrats présentant même un caractère personnel plutôt que pécuniaire.