III. — RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE ÉPOUX SÉPARÉS DE CORPS

Nous venons de voir quels droits confère à la femme séparée, le principe nouveau de la capacité, dans ses rapports pécuniaires et personnels avec les tiers. Nous devons examiner maintenant quelle influence exerce la loi nouvelle sur les rapports des époux entr’eux, sur les droits et les devoirs de la femme à l'égard de son mari,

Les obligations réciproques entr’époux constituent la première catégorie de ces rapports el présentent un caractère à la fois moral et juridique, ont trait aux relations personnelles plutôt que pécuniaires des époux. L'art. 212 les énumèree : « Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance ». Ces devoirs constituent une sanction de l'union des personnes ; or comme cette union n’est pas rompue par la séparation de corps, nous pouvons poser en principe que ces obligations subsistent.

Après comme avant la loi du 6 février 1893, le devoir de fidélité s'impose aux époux : mais il ne conserve sa sanction pénale qu'à l'égard de la femme ; il la perd à lPégard du mari parce qu'il devient impossible pour ce dernier d'entretenir sa concubine dans la maison conjugale. Le mari peut donc encore réprimer ladultère de la femme. Il faut, avec la jurisprudence, lui reconnaitre aussi le droit de surveiller la correspondance de sa femme avec les tiers, en tant qu'elle pourrait servir à prouver le délit d’adultére : mais on ne peut aller plus loin; et l'indépendance morale que la femme séparée doit certainement recouvrer, empêche que le mari intercepte la correspondance de sa femme dans le seul but de connaitre le caractèere de ses relations avec les tiers.

Dans le même ordre d'idées, et pour assurer la sanction du devoir de fidélité, le mari pourra encore demander aux tribunaux, non pas d’assigner un domicile à la femme séparée, puisque le nouvel art. 108 lui en laisse le choix, mais de lui faire défense de conserver celui qu'elle à choisi, si celui-ci

lui permet de méconnaitre son devoir de fidélité sans crainte d’être inquiétée (D. P. 1864. 3. 46 — 1864. 2. 174).

Les obligations desecours Sd assistance surviventelles à la séparation de corps ?.

Avant la loi de 1893, on décidait que le devoir d'assistance, qui consiste dans des soins personnels, prenait fin, et que le devoir de secours se réalisait pratiquement en une pension alimentaire au pe ofit de l’époux besogneux.

Nous croyons qu'il en est encore de même aujourd’hui : et que telle est bien l’idée renfermée dans ces lignes du rapport de M. Arnault : « Les époux sont mutuellement affranchis des devoirs. personnels de secours et d'assistance » (1). M. Sarrand dans son Commentaire (2) parait croire que le rapporteur supprime la pension alimentaire entre époux séparés. Il y a là, pensons-nous une méprise de sa part. M. Arnault déclare les époux affranchis des devoirs de secours et assistance, dans ce que ces devoirs ont de personnel; mais il ne leur enlève nullement le caractère pécuniaire qu'ils revêtent apres la séparation. MM. Paris (3) et Falcimaigne (4) au Sénat expriment la même idée. Et M. Demole ajoute : « Subsistent, après la séparation de corps, le droit alimentaire de chacun des époux l’un contre l'autre (6) ».

(1) Arnault. — Rapport, J. Off., Chambre, doc. par., 1887, p. 440, CO?

(2) Sarrand. — Commentaire de Ja loi..., p. 131. (3) Paris. — J. Off., Sénat, déb. parl., 1887, 18 janvier, p. 22, CO (4) col.+3; (5)

Falcimaigne. — J. Off.,Sénal déb. parl., 1893, 16 janv., p.24,

Demole. — Rapport, J. Off., Sén., doc. parl., p. 50%, col. 2

Cette solution est logique. Le devoir de secours n'implique aucune idée de subordination, de dépendance, d’infériorité ; sa suppression ne rentre donc pas dans l'esprit de la réforme. De plus lobligation alimentaire survit au divorce, dans l'hypothèse de Part. 301 ; il faut par suite la maintenir en cas de séparation. Enfin telle est bien la pensée de tous les rédacteurs de la loi; les adversaires du système nouveau déclaraient que la réforme allait priver le mari des garanties qu’il avait pour le paiement de la pension alimentaire; et les partisans répondaient que la femme avait les mêmes droits, sans jouir des mêmes garanties, que l'égalité était donc parfaite : dans l’esprit des rédacteurs, on le voit, la dette alimentaire, le devoir de secours subsistait.

Les époux continuent donc comme par le passé, de se devoir des aliments ; le quantum en est fixé par jugement, sans distinguer, si l'époux indigent à ou non triomphé dans l'instance en séparation. La conversion de la séparation en divorce entraine les mêmes effets qu'autrefois. La pension allouée en vertu de l’art. 212 tombe d’elle-même ; une nouvelle pension pourra être accordée, mais en vertu de l'art. 301, c’est-à-dire qu’elle ne pourra dépasser le tiers des revenus de l’époux débiteur, et ne sera accordée qu’à l'époux au profit duquel la séparation a été prononcée, et convertie en divorce.

Nous ajouterons que l’art. 506 qui défère au mari la tutelle légale de sa femme interdite, cesse d’être applicable en cas de séparation de corps, conformément à une jurisprudence ancienne basée sur ce que cette forme spéciale d'assistance est intimement liée à la vie en commun.

Notre conclusion est que rien n’est changé par la loi nouvelle, en ce qui concerne les relations personnelles d'ordre moral entre époux séparés. Nous pouvons en dire autant des rapports pécuniaires, et purement juridiques; l'absence de texte formel abrogeant expressément la législation antérieure sur ce point nous force à conclure qu’elle a gardé toute sä valeur, sauf un cas cependant.

L'art. 1450 rend le mari garant du défaut d’emploi ou de remploi du prix de l’immeuble aliéné par la femme, d'abord en cas d'autorisation de justice, s’il à concouru au contrat ou profité des deniers, puis d’après l'opinion générale lorsqu'il a autorisé la vente, eüt-elle été faite hors de sa présence. Le mari est responsable, parce qu'il à concouru à la vente ou l’a autorisée.

Or la loi nouvelle supprime, en cas de séparation de corps, la nécessité de l’autorisation du mari ou de justice. La femme séparée qui aliénera désormais, agira seule. Le mari n’aura plus à concourir a l'acte, ni à l’autoriser ; sa responsabilité par suite ne saurait être engagée, sauf si les deniers de la vente avaient tourné à son profit, mais alors ce serait en vertu du droit commun.

Si l’on excepte ce cas, on peut dire querien n’est changé aux rapports purement juridiques des époux. Ge n’est pas à dire que les solutions à mtervenir cadrent parfaitement avec le principe nouveau, mais les critiques qu'elles suscitent ne peuvent s'adresser qu’au législateur. Ainsi dans leurs rapports contractuels, les époux séparés devraient être libres dans les limites du droit commun, puisqu’ils jouissent d’une capacité égale : là loi aurait

dû abolir les restrictions apportées à certains contrats entre époux, tels que la donation et la vente. L’ascendant possible du mari n’est plus à craindre : outre que les époux sont séparés, se défiant probablement l’un de Pautre, le mari à perdu désormais son influence; ilne peut plus refuser son autorisation et la femme n’est plus tentée de l'acheter. La prohibition de certains contrats entre époux à donc perdu sa raison d’être.

. D'autre part la loi a créé-en fayeur de la femme mariée un certain nombre de garanties : contre l’'omnipotence du mari. Ce sont, la garantie d’emploi ou de remploi, qui se trouve abolie en cas de séparation, hypothèque légale, la suspension de —la prescription entre époux, la suspension de la prescription en faveur de la femme lorsque laction de cette dernière réfléchirait contre le mari. Ea loi nouvelle n’a rien changé à ces dernières dispositions. A-t-elle bien fait? Nous l’allons voir.

En ce qui concerne l’hypothèque légale «qui est, dit M. Cabouat, comme le corps de place des süretés données à la femme sur les biens du mari, le principe nouveau de la capacité civile de la femme séparée de corps eut dû, d’abord, en entrainer l’extinction, au moins dans la mesure ou la sauvegarde des droits acquis n’en commande pas impérieusement le maintien : on eut été ainsi conduit à modifier sur un point essentiel la législation actuelle » (1). Dans l’état actuel, en effet, l'hypothèque subsiste,

(1) Caboual. — Explication de la loi, p.88. — Nous empruntons à honorable professeur sa théorie concernant l’hypothèque légale de la femme, el la suspension de la PPS entre époux, aù cas de séparalion de corps.

cire

mênie en l'absence de droits nés et actuels: la femme ne peut y renoncer d’une facon générale ; elle est même recevable à la faire inscrire. Cest que l’hypothèque peut être d’une grande utilité dans l'avenir pour la femme simplement séparée de biens, ou séparée de corps sous le régime du Code. | pire

Mais aujourd’hui la femme séparée qui est pleinement capable, n’a plus à craindre les abus d’autorité du mari; e’est à elle de se ménager la protection de süretés conventionnelles. Nous ajouterons avec M. Cabouat, qu'au cas de réconciliation, lhypothèque devrait renaître, mais uniquement pour l'avenir et sans rétroactivité. D'autre part l’'hypothèque, qui doit subsister dans la mesure nécessaire pour assurer l'exécution ultérieure des droits acquis au jour de la séparation, cesserait d’être clandestine, puisque la clandestinité est basée sur l'impossibilité qu'éprouve la femmé mariée de veiller à la conservation de ses droits. Telle est la théorie que parait entrainer l'adoption du principe de pleine capacité de la femme séparée, mais elle n’a, jusqu’à présent, d'autre valeur que celle d’un vœu platonique.

En est-il de même pour la preseription entre époux ? La femme recouvre sa capacité; elle peut et doit veiller à la conservation de son patrimoine, dutelle pour cela exercer ses droits à l'encontre du mari. Toutefois nous pensons que la suspension de la prescription à encore ici quelqu’utilité. Fondée sur la nécessité de maintenir la paix dans le ménage, elle a pour but après la séparation de ne pas diminuer les chances d’apaisement et de réconcilia-

tion. — La même solution s'impose dans le cas de l'art. 2256, al. 2,qui suspend la prescription lorsque l’action de la femme est de nature à rejaillir contre le mari : les motifs de décider ainsi sont les mêmes.

La conclusion à tirer de cette étude est que les rapports juridiques entr’époux séparés de corps n’ont guère été modifiés par la loi du 6 février 1895, alors cependant que des changements dans les détails étaient nécessaires pour mettre là législation ancienne en parfaite harmonie avec le principe nouveau de la capacité.

Nous ne rechercherons pas si les rapports de la femme séparée avec ses enfants ont subi l'influence de l’idée nouvelle, car on ne rencontre dans la loi aucune disposition pouvant modifier en quoi que ce soit les solutions déjà consacrées par la jurisprudence. Nous constaterons simplement qu'après avoir tant invoqué dans la discussion l'intérêt des enfants, le législateur n’a pas cru cependant devoir préciser mieux qu'elle ne l’était auparavant la condition des enfants dans leurs rapports avec leurs parents séparés.

Section IV.

EFFETS DE LA RÉCONCILIATION DES ÉPOUX SUR LA CAPACITÉ CIVILE DE LA FEMME SÉPARÉE DE CORPS.

Le quatrième et dernier alinéa de l’article 311 du C. GC. est ainsi concu depuis la loi du 6 février 1893 :

« S'il y a cessation de la Séparation de corps par la réconciliation des époux, la capacité de la ferme est modifiée pour l'avenir el réglée par les dispositions de l’article 1449. Cette modification n'est opposable aux tiers que si la reprise de la vie commune a élé constatée par acte passe devant notaire avec ininute, dont un extrait devra ètre affiché en la forme indiquée par l'article 1445, et de plus par la mention en marge: 1° de l'acte de mariage ; 2 du jugement ou de l'arret quai a prononcé la séparation, et enfin par la publication en extrait dans l’un des journaux du département recevant les publications légales. »

Cette disposition a pris place dans la loi à la suite d'observations présentées par M. Griffe au Sénat dans la séance du 20 janvier 1887. « Je suppose, dit-il, que, après avoir obtenu la séparation et avoir conquis sa capacité entière, un fait que tout le monde désire vienne à se produire, c’est-à-

dire la réconciliation des époux : je demande si alors cette capacité absolue ne devra pas être restreinte dans les conditions de l'article 1449 du Code Civil. »

L'idée qui à donné naissance à cette proposition est que la pleine capacilé de la femme est incompatible avec la reprise de la vie commune ; la puissance maritale doit être rétablie : il importait de diré dans quelles limites. La Commission, d'accord avec M. Griffe, proposa de donner à la femme séparée de corps et réconciliée, les pouvoirs que Particle 1449 confère à la femme séparée de biens. Le Sénat et la Chambre des Députés adoptèrent cette manière de voir.

D’après le Code Civil, la réconciliation résultait d’un simple fait, du rétablissement de la vie commune : la loi ne prescrivait aucune forme solennelle pour la manifestation de la volonté des époux, et la réconciliation ainsi entendue faisait cesser les effets de la séparation de corps quant aux personnes, mais non quant aux. biens : la réconciliation ne détruisait pas ipso jure les effets du jugement de sépa- - ration, concernant les biens : la communauté dissoute n’était pas rétablie de plein droit ; les époux réconciliés restaient séparés de biens, comme ils létaient avant la réconciliation. Toutefois ils pouvaient, moyennant certaines formalités, faire revivre leur régime matrimonial primitif. « La communauté dissoute par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties, dit l’art. 141. Elle ne peut l'être que-par un acte passé devant notaires et avec minute, dont une expédition doit

être aftichée dans la forme de Part. 1415... J'oute convention par laquelle les époux rétabliraient leur communauté sous des conditions différentes de celles qui la réglaient antérieurement, est nulle. » in quoi la loi de 1893 a-t-elle modifié cette situation de la femme séparée de corps après la réconciliation ? Il est tout d'abord incontestable que la réconciliation résulte encore d'un simple fait : par cela seul que la vie commune est rélablie, il y a réconciliation. Quelle est dans ce cas de réconciliation pure el simple, là capacité de la femme? Le nouveau texte répond : « S'il y à cessation de la séparation de corps par la réconciliation des époux, la capacité de la femme est modifiée pour lavenir et réglée par les dispositions de l’article 1449.» La femme séparée et réconciliée a done la capacité que confère à toute femme séparée de biens l'art. 1449. Cet etfet se produit de plein droit ; la cessation de la vie séparée prive la femme de son entière capacité et ne lui laisse.que les pouvoirs de l’art. 1449. Sans doute la suite du nouvel article demande que la reprise de la vie commune soit constatée par acte authentique, et publiée ; mais cet acte notarié et cette publicité sont uniquement exigés pour rendre opposable aux tiers la modification apportée par la réconciliation à la capacité de la femme.

Telle est la nouvelle situation faite à la femme séparée et réconciliée. En quoi diffère-t-elle de celle qui lui était accordée avant 1893° La différence est minime. Autrefois, la femme séparée de corps, soumise par la loi à l’art. 1449, restait, en se réconciliant, dans la même situation et jouissait toujours de la capacité établie par cet article (en supposant

= Joe

toutefois que les époux n’usaient pas de la liberté que leur donnait l’art. 1451, de rétablir le régime primitif). Aujourd'hui la femme séparée de corps pleinement capable, en reprenant la vie commune tombe ipso faclo sous l'empire de l'art. 1449; elle n’a plus que la capacité de toute femme séparée de biens. Jusqu'ici, pas de différence entre les deux législations.

Il en est une cependant, elle concerne les rapports de la femme avec les tiers. Sous l’ancienne législation, aucune publicité n’était nécessaire pour rendre opposable aux tiers l'incapacité résultant pour la femme de Part. 1449 ; car la réconciliation ne modifiait rien à sa situation : la femme séparée - incapable pendant la séparation, était soumise à la même incapacité après la réconciliation. Aujourd'hui, au contraire, la femme réconciliée qui à la capacité de la femme séparée de biens, jouissait avant la réconciliation du plein exercice de sa capacité civile. Il y a là une modification apportée à sa situation légale, modification dont il est juste que les tiers soient avertis, si on veut la leur opposer. D'où la nécessité d’un acte notarié et de formalités de publicité. Mais la différence entre les deux législations se réduit à cela ; au fond, avant comme après 1895, la femme séparée de corps et réconciliée avec son mari jouit de la capacité établie par l’article 1449.

Cette disposition de l’art 311, al. 4 avait son utilité et il faut savoir gré au législateur de lavoir fait entrer dans la loi. Quelle eut été en effet la capacité de la femme réconciliée, ‘en l’absence de texte ? Exactement celle que lui donnaît le jugement

de séparation de corps : capable avant la réconciliation, elle l’eût été encore après.

La disposilion nouvelle à heureusement modifié cette solution : la pleine capacité de la femme, motivée par: la situation spéciale des époux séparés de corps, est en effet inconciliable avec la reprise de là vie commune; dès lors le rétablissement de l'autorité maritale s’imposait ; la loi de 1893 à dit dans quelles limites. Le but de l'amendement Griffe a été simplement de donner à la femme séparée réconciliée la même situation que celle qui lui était conférée par le Code civil ; on a seulement ajouté dans l'intérêt des tiers une formalité de publicité, rendue nécessaire par l'adoption du principe nouveau de l'entière capacité de la femme séparée de COTPS.

Nous avons dit que Part. 1451 du Code Civil accordait aux époux reconciliés le droit de rétablir le régime matrimonial primitif. Is pouvaient, par acte notarié dûment publié, déclarer qu'ils étaient désormais placés sous le régime qui était le leur avant la séparation. La loi de 1893 at-elle modifié cette disposition du Code? Les époux réconciliés peuvent-ils encore faire revivre leur contrat de mariage, en vertu de l’art. 1451 ©

MM. Cabouat et Thiénot leur refusent ce droit: « Nous nous contenterons d'observer, dit M. Cabouat, que la loi du 6 février 1893 abroge virtuellement à l'égard des questions qu’elle a expressement résolues, les textes du Code Civil, relatifs à la séparation de corps. Donc l’art. 3, al. 4, est le seul dont nous ayons à tenir compte » (1). Nous esti-

(1) CGabouat. Explicalion {héoriqué et pratique de la toi.., p. S£.

= je

mons, dit M. Thiénot, qu'ils (les époux réconciliés) ne peuvent avoir ce choix, que le nouvel art. 311 seul peut être invoqué et que le régime de la séparation de biens seul est applicable, parce que nous sonmmes en présence de deux textes contradictoires et que le texte le plus récent abroge le plus ancien » (1). Nous ne pouvons accepter ces raisons. Sans doute sur les questions expressément résolues par la loi nouvelle, le Code Civil est abrogé : sans doute de deux textes contradictoires, le plus récent abroge le plus ancien. Mais est-il vrai de dire que l’ari. 311, al. 4, à expressément résolu la question posée, que les dispositions des art. 3511, al. 4, et BI sont contradictoires ? Nous ne le pensons pas : .la disposition nouvelle peut très bien se concilier avec l’ancienne. En effet que dit l'art. 311 ? Il ne prévoit que la réconciliation pure et simple, non aétompagnée du retour au régime primitif, il ne vise que l'effet de la réconciliation, et non l'effet du contrat de rétablissement du régime primitif ; il ne parle et ne devait parler que de l'effet direct de la réconciliation. Le législateur a simplement déclaré dans le nouveau texte que la femme séparée ne garderait pas sa pleine capacité après la réconciliation, que sa capacité serait celle de l’art. 1449, du moment où la vie séparée a cessé, mais que cette modification ne serait opposable aux tiers qu'après l’accomplissement de certaines formalités. L'art. 311, al. 4, ne dit pas autre chose. Nous concluons donc que l’art. 1451, loin d’être abrogé par l’art. 311, le complète de facon très

ETS

(1) Thiénot. Revue critique 1893, p. 392.

heureuse ; il ne peut être question d’abrogation tacite, puisque les deux articles sont cumulativement applicables.

L'examen de la première partie de l’art.311, al.4, est terminé. Nous connaissons la capacité de la femme séparée de corps et réconciliée. Il nous reste à rechercher sous quelles conditions cette modification dans la capacité de la femme est opposable aux tiers, en d’autres termes, quelles sont les formalités dont l’accomplissement fait présumer que les tiers sont avertis du changement intervenu. Il est à regretter, disons-le en passant, que le législateur n'ait pas cru devoir étendre à la séparation de biens, la publicité qu’il à organisée pour la séparation de corps. Il n’y avait, en effet, aucune raison pour que la publicité füt différente dans les deux cas.

L:s formalités qui rendent opposables aux tiers, le changement de capacité de la femme sont au nombre de quatre :

1° La réconciliation ou reprise de la vie commune doit étre constatée par acte passé devant notaire avec minute.

20 Un extrait de cet acte doit être affiché dans la forme indiquée par l'art. 1445 ; c’est-a-dire « sur un tableau à ce destiné, dans la principale salle du Tribunal de première instance, et de plus, si le mari est marchand, banquier où commercant, dans celle du Tribunal de Commerce de son domicile ».

3% Une mention de la réconciliation et de la reprise de la vie commune sera faite en marge: lo de l'acte de mariage ; 2 du jugement ou de larrêt qui a prononcé la séparation.

4 Un extrait de l'acte attestant la réconciliation et reprise de la vie commune sera publiée dans lun des journaux du département recevant les publications légales.

Les deux dernières formalités constituent une innovation de la loi nouvelle, et viennent s'ajouter aux deux premieres, empruntées à l’art 141, qui formaient autrefois toute la publicité en matiere de retour au régime primitif des époux séparés de corps. On ne peut qu'approuver cette addition relative à la publicité « qu'on ne saurait, dit M. Arnault, prescrire trop grande dans l’intérét des tiers. On ne peut qu'applaudir ; les tiers sont ainsi bien avertis que la femme est de nouveau placée sous le régime de l'autorisation maritale. » (1). Cette extension de la publicité, destinée à rendre celle-ci plus effective, est un acheminement vers une institution qui gagne chaque jour des partisans, et qui à recu sa premiere application dans une loi du 16 mars 1893, relative à la publicité à donner à la décision qui pourvoit un individu d’un conseil judiciaire (2). Nous voulons parler du casier d'état civil, sur lequel serait inscrit tout événement modifiant Pétat ef la capacité des personnes. La troisième formalité imposée pour la publicité de la réconciliation répond à la même idée. Le législateur a voulu que la modification intervenue fût mentionnée en marge des actes sur lesquels elle exerce son influence, actes qui appelés à renseigner les tiers auraient pu les induire en erreur, s'ils n'étaient complétés par la

(1) Arnault. — Examen de la loi, ele., p. 50 et 51. (2) Voir sur le Casier d'Etat Civil. — Revue critique, 1887, Peltiet, p. 582. — 1593, Charmont, p. 468,

mention de la réconciliation. Désormais, les intéressés qui consulteront l'acte de mariage ou le jugement de séparation, sauront que cette séparation a été suivie de réconciliation.

Nous avons admis tout à l'heure que le régime primitif pouvait étre rétabli en cas de réconciliation, que l’art. 1451 restait intact. Quelle est alors la publicité applicable? Deux hypothèses sont à prévoir. Si la communauté est rétablié par l'acte même de réconciliation, la publicité étendue de l’art. 311 suffira, ou plus exactement, les deux publicités des art. 311 et IH1 sont applicables, mais comme l’art. 1451 est absorbé par l'art. 311, il suffira en fait d'observer les prescriptions de ce dernier. — Si la communauté est rétablie par un acte postérieur, la réconciliation à été publiée conformément à l’art. 311 et les époux ont vécu sous le régime de l’art. 1449 jusqu’au jour où conformément à l’art. 1451, ils reprennent leur régime matrimonial primitif. Pour rendre cette convention opposable aux tiers, il suffit de publier l’acte conformément à l'art. 1451. L'inscription en marge de lacte de mariage et du jugement de séparation est inutile. L'art. 311 n’est pas applicable à notre hypothèse.

Enumérons pour nous résumer, les diverses situations possibles pour les époux réconciliés et notamment pour la femme, en ce qui concerne sa capacité.

Sous l'ancienne législation, deux situations étaient à prévoir. Les époux qui se réconciliaient, sans retour au régime primitif, restaient séparés de biens, et la capacité de la femme était déterminée par l’article 1449. Si au contraire, ils réta-

blissaient le régime primitif, par acte authentique, et publié dans les formes légales, la femme reprenait la situation qui lui était attribuée par le contrat de mariage. Mais si les formalités de publicité n'avaient pas été accomplies, le rétablissement du premier régime matrimonial valable entre époux n’était pas opposable aux tiers, et à leur égard, la femme jouissait après la réconciliation, de la capacité que lui avait donnée le jugement de séparation.

Depuis la loi nouvelle, plusieurs situations sont possibles pour la femme. S'il y a reprise de Ia vie commune sans formalités, sans publicité, les époux sont séparés de biens et la femme a la capacité de l’art. 1449, mais seulement dans £es rapports avec son mari; à l'égard des tiers, elle reste pleinement capable. — Si les formalités de l'art. 311, acte notarié, extrait, mentions, publicité, ont été remplies, les époux sont séparés de biens, et méme à l'égard des tiers, la femme n’a que la capacité de l'art. 1449. — Enfin une troisième situation est à prévoir pour ceux qui autorisent le rétablissement du régime primitif. Si dans Pacte notarié qui constate la réconciliation, ou dans un acte postérieur, les époux déclarent formellement qu'ils veulent non seulement reprendre la vie commune, mais faire revivre aussi leur régime matrimonial primitif, alors la condition de la femme devient à nouveau ce qu'elle était avant la séparation. Toutefois cette convention n’est opposable aux tiers que si les formalités légales ont été accomplies.