DOMICILE DE LA FEMME SÉPARÉE DE CORPS

L'article 1 de la loi du 6 février 1893 est ainsi Coneu :

« L'art. 108 du Code civil est complété ainsi qu'il Suil:

La fermime séparée de corps cesse d’avoir pour domicile legal, le domicile de son mari.

Nearmoins toute Signification faile à la femme séparée en matière de questions d'état devra également étre adressee au mari, à peine de nullite. »

La loi nouvelle en accordant à la femme séparée de corps un domicile différent de celui de son mari, n’a fait que reproduire la solution généralement admise. dans l’ancien droit. On lit en effet dans Bouhier : « La séparation de corps donne à la femme la liberté d'aller habiter où il lui plaira; elle à donc le droit de se choisir un nouveau domicile, ainsi cela dépend de sa volonté de laquelle on juge à cet égard comme de celle de toute autre personne » (1).

(1) Bouhier, — Observation sur la Coulume de Bourgogne, chap. SET D. c0l.

Et Pothier écrit : « Lorsqu'il y a séparation d'habitation prononcée par un jugement qui n’est suspendu par aucun appel ni opposition, la femme est par la déchargée de lobligation de demeurer avec son mari et elle a le droit en conséquence de s'établir où elle voudra un domicile qui lui sera propre » (1).

Les rédacteurs du Code civil ont-ils adopté la même solution ? En l’absence de texte la question fut controversée.

Certains auteurs, entr’autres Merlin, donnaient a la femme séparée le domicile du mari. La communauté de domicile, disait-on, dérive de lincapacité de femme mariée, de la puissance maritale, qui survivent apres la séparation de corps : de plus l’art. 108 déclare que « la femme mariée n'aura pas d'autre domicile que celui du mari ». Or la femme séparée est toujours femme mariéé : elle a donc, après comme avant la séparation, le même domicile que son mari.

On à répondu très justement que lopinion contraire était plus conforme au motif véritable qui a fait attribuer à la femme le domicile du mari. « On oublie, disent Aubry et Rau, que l'art. 108 est bien moins un effet immédiat et direct de l’autorité maritale que la conséquence de l'obligation imposée à la femme d'habiter avec son mari. Et voulut-on admettre que cette obligation est elle-même une suite de lautorité maritale, on serait toujours forcé de reconnaitre que la puissance du mari est

(1) Pothier, — Introduction aux Coulumes, eh. 1, n° 10. — Traité du Contrat de mariage, n° 522,

sous ce rapport modifiée par la séparation de corps » (D. La femme séparée n’est plus obligée : d’habiter avec son mari, donc elle n’a plus nécessairement le même domicile.

Les paroles du rapporteur Mouricault au Tribunat confirment cette solution : « Ainsi, dit-il, la femme mariée que le devoir tient auprès du mari, qui n’en peut être légitimément éloignée que par la séparation de corps, le divorce ou la mort... n'a pas d'autre domicile légal que le domicile marital. » Si la femme est légitimement éloignée de son mari par la séparation de corps, west qu'elle n’a plus le même domicile, et ce membre de phrase parait bien indiquer daus la pensée du rapporteur une exception à la regle générale. L'art. 108 d’ailleurs ne doit pas etre mêlé à la discussion puisqu'a l’époque où il fut voté, la séparation de corps n'existait plus et on ne savait si elle serait rétablie ; le législateur ma donc pu prévoir cette situation. De plus, rien n’indique qu'il ait voulu rompre avec la tradition de Pancien Droit. Il aurait eu d'autant plus tort de s’en écarter, qu'il peut y avoir des inconvénients fort graves, à imposer à- la femme séparée le domicile du mari.

La jurisprudence adopta de bonne heure le second de ces systemes et l’on pouvait considérer comme atquis ce principe que la femme séparée de corps à un domicile personnel : « Je rappellerai au Sénat, dit M. Paris, qu'il est aujourd’hui enseigné par Punanimité des auteurs, admis par la jurispru-

(1) Aubry et Rau, I, p. 580, note 5

= je dencede toutes les Cours d'appel ainsique par la Cour de Cassation que la femme séparée de corps à son domicile propre complètement distinct de celui du mari » (1).

La femme pouvait donc acquérir un domicile personnel, le choisir comme elle l’entendait, le modifier à sa convenance ; une seule restriction était apportée à ce choix par les tribunaux; le mari pouvait demander que le domicile choisi par la femme lui fut interdit, si cela était nécessaire pour lui faire observer les devoirs de fidélité, qui sont maintenus après la séparation, pour conserver l'honneur du nom qui est celui du mari et des enfants : « Le devoir de fidélité, dit le tribunal de Castelsarrazin, écarte toute situation compromettante, ainsi que les apparences d’une vie déréglée ; et l'obligation d'assistance et de secours implique contradiction avec le dommage moral porté par l'épouse à son mari, quand elle manque au respect qu'elle doit au nom qu'elle porte et qu’elle se .montre peu soucieuse des soupcons d’immoralité qu’un logement de son choix peut soulever contre elle » (2). En dehors de ces considérations morales, le droit qu’à la femme de fixer son domicile où efle veut, était absolu.

La loi nouvelle n’a fait que consacrer législativement le système de la jurisprudence. Les rapports Flourens, Arnault, Jullien, le démontrent manifestement. Cette solution s’imposait. Lorsque la femme est séparée de son mari, elle ne peut être raison-

(1) Paris. — J. Of., Sénat, déb. parl., 1887, 18 janvier, p. 19;c: x (2) Tribunal de Castelsarrazin, S avril 1864. D, 1864, 3, 46.

nablement présumée présente et avoir son principal établissement en un lieu où elle n’a plus le droit d'habiter et d’être recue tant qu'il n'y a pas réconciliation.

Le domicile de la femme séparée de corps sera done déterminé, comme celui de la femme non mariée, conformément aux principes généraux. Si la femme est majeure, elle lélablira où bon lui semblera, en se conformant aux articles 103-104. I] en sera de même si elle est mineure, parce qu’elle est émancipée par mariage et que l’art. 10S, al. 2 n’atiribue le domicile des père et mère ou tuteur qu'au mineur non émancipé : sila femme séparée est interdite, elle aura pour domicile celui de son tuteur ; si elle est en service chez autrui, celui de ses maitres (art. 109).

Nous avons examiné plus haut la question de savoir si le domicile transporté à l'étranger permeltait à la femme séparée de corps d'acquérir, sans autorisation la nationalité étrangère, acquisition que la loi du pays considère comme un effet du domicile. C’est là une question de capacité, plutôt que de domicile. Nous renvoyons aux explications déjà fournies.

La femme séparée de corps a donc en printipe le choix de son domicile. La jurisprudence y apportera encore probablement la restriction qu'elle à consacrée, restriction fondée sur des considérations morales, sur le devoir de fidélité qui subsiste après la séparation et à raison duquel, il y à lieu de conserver les conséquences tirées de cette obligation par les tribunaux.

En résumé, le système créé sur cette matière

par la jurisprudence est devenu le système légal : il faut l'appliquer aujourd'hui comme il était appliqué autrefois.

L’alinéa 2 de l’art. 1 de la loi du 6 février 1893 ajoute au principe, une réserve importante. En voici le texte :

« Néañrmoins toute signification faite à la ferme séparée en matière de question d'élat, detra également ètre adressée au mari, à peine de nullité. »

La jurisprudence en accordant à la femme un domicile personnel, imposait cependant aux tiers une double notification des actes de procédure intéressant la femme ; ils devaient avertir le mari, et le mettre en cause par une signification faite à son domicile. C'était une conséquence du principe de l'incapacité de la femme séparée; celle-ci ne pourvait plaider, ester en justice sans l'autorisation maritale ; il était donc nécessaire que le mari füt tenu au courant de là procédure. — Mais aujoutd'hui que la femme séparée est capable, Ia conséquence contraire s’imposait : la femme peut plaïder seule, sans autorisation : elle à donc seule qualité pour recevoir: signification des actes de procédure ; pourquoi associer le mari à une instance qu'il ne peut plus diriger, à laquelle il n’a point qualité pour intervenir? Cette conséquence, si naturelle, si logique résulte du texte qui crée une exception à ce principe, en exigeant dans un cas spécial une double signification.

C'est en- matière de question d'état, qu’une signification doit être adressée au mari. Cette exception se justifie aussi facilement que le principe. Le résul-

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tat de ces sortes de débats peut être de modifier d’une facon quelconque le statut, la condition, la personnalité de la femme, d'engager même la dignité, l'honneur du mari et de la famille. Il était nécessaire de fournir à celui-ci, le moyen d'intervenir. « Supposez, dit M. Allou, qu'un procès soit engagé avec la femme séparée, touchant pour elle à une question d'état. Supposez qu'on vienne contester Pacte d'adoption dont elle à été l’objet, ou bien sa reconnaissance et sa légitimation. Est-ce qu’il est possible qu'un pareil débat s'engage entre la femme et ses contradicteurs sans que le mari soit averti et puisse entrer dans la cause ? il est incontestable que même daus les cas où la femme à la complète et entière administration de ses biens, il y aura toujours une réserve à introduire relativement à la connaissance que devra avoir le mari de ceïftains litiges d’une matière supérieure » (1).

Ce passage indique bien quelle à été la pensée du législateur. Il à en outre Pavantage de répondre partiellement à cette autre question : Que faut-il entendre par question d'état? M. Allou cite l'adoption, la reconnaissance, la légitimation. M. Arnault ajoute l’action en réciamation d'état intentée par une personne qui prétend être l'enfant de la femme séparée (2). Gette énumération n’est pas limitative, et l'expression « question d'état » comprend toute demande « d’une nature supérieure », toute question pouvant exercer une influence sur la personnalité juridique de la femme. C’est ainsi que la question

“0 Allou.-# Sénat, déb. parl:-18 janvier 1887, p. 16, col. 2 ARE Ps Examen de la loi, p. 19.

de nationalité doit rentrer dans cette catégorie. Si des tiers contestent la nationalité dont se prévaut la femme séparée, ils devront signifier leur demande au mari. Nous ferions exception cependant, avec M. Sarrand (1) au cas où les tiers, reconnaissant à la femme la nationalité qu'elle s’attribue, soutiendraient simplement que la femme à agi par fraude, en changeant de nationalité, et demanderaient seulement que l'acte frauduleux ne leur soit pas opposable ? En ce cas en effet, rien n’est changé à l'état de la femme; l'acte frauduleux est annulé et rien de plus,le mari n’a pas à intervenir: il n'y à pas d'action d'état, mais une action en nullité d'acte.

La femme séparée de corps peut donc agir en justice pour l'exercice de toutes actions, sans que le mari ait à intervenir ou même soit simplement prévenu. Une seule exception est apportée en matière de question d'état, parce qu’elles sont de nature à rejaillir sur le mari et la famille ; par suite, ce dernier doit étre mis à même de surveiller la marche du procès, par une signification des actes de la procédure qui y sont relatifs.

(1) Sarrand. — Commentaire de la loi..., p. 27, 28 et 29. <