NOM DES ÉPOUX SÉPARÉS DE CORPS

La loi du 6 février 1893 a statué sur le nom des époux divorcés et sur celui des époux séparés de corps.

Lart. 2 nous dit : « L'art. 299 du Code civil est complété ainsi qu'il suit : Par l'effet du divorce, chacun des époux reprend l'usage de Son nom ». Parmal Ltajoute: € L'art: S11 du Codes troil est remplacé par les disposilions Suirantes : Le jugement qui prononce la séparation de corps ou un jugement postérieur peut interdire à la femme de porter le noi de son snari ou l'autoriser à ne pas le porter.

Dans le cas où le inart aurait joint à son nom le nom de sa ferme, celle-ci pourra egalement dernander qu'il soit interdit au mnaride le porter ».

Seule la seconde de ces dispositions rentre dans le cadre de notre travail ; nous n’examinerons la première qu’'incidemment, afin de mieux faire ressortir la solution adoptée pour la séparation de corps.

L’alinéa 1 de l’art. 311 est relatif au nom du mari porté par la femme ; le 2 alinéa prévoit le

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cas ou le mari à joint à son nom celui de sa femme, ce qui est assez fréquent dans certaines provinces, de la part des commercants. Les tribunaux peuvent en cas de séparation de corps, sur la demande de l'époux intéressé, interdire à l’un des conjoints le port du nom de l’autre, et autoriser la femme séparée à ne plus porter le nom du mari ; mais une demande en justice est nécessaire, tandis qu'après le divorce, chaque époux reprend de plein droit l’usage de son nom. Il s’en suit que l'époux divorcé qui porte le nom du conjoint après le divorce enfreint la loi, et le tribunal intervient pour constater l'infraction, tandis que lépoux séparé jouit du nom du conjoint tant qu'il ne lui est pas interdit, et le tribunal doit être appelé tout d’abord à prononcer la défense: l'infraction n’est possible qu'après ce jugement.

Section I.