II. — PAYS DE DROIT ÉCRIT

Dans les pays de Droit écrit, la femme séparée n’est pas soumise à un régime distinct de celui de la femme mariée. Mais celle-ci jouit d’une entière capacité à l’égard de ses paraphernaux. « La femme, dit Argou, non seulement peut administrer ses biens paraphernaux sans l'autorité de son mari, mais elle peut aussi les engager, vendre, aliéner sans son consentement... À ce sujet, je crois-devoir remarquer que dans les Parlements de Droit écrit, l'autorisation du mari est hors d'œuvre... pour ce qui est des biens paraphernaux, la femme en peut disposer à toute sorte de titre sans le consentement de son mari » (2). D’après Ferrière, « dans les pays de

(1) Rapporté par Bouhier, Œuvres de Jurisprudence recueillies par Joly de Bevy. Ed. 1787. — Observations sur la Coutume du duché de Bourgogne, chap. XxI1, n°” 48 et 49, p. 625.

(2) Argou, Institutions au Droit français, tome 11, p. 96 et 97.

Droit écrit, la femme peut valablement s’obliger eb les obligations s’exécutent sur ses biens paraphernaux, mais non sur ses biens dotaux » (1).

Enfin Merlin rapporte que « la femme mariée en pays de Droit écrit, n'avait pas besoin de Pautorisation de son mari pour ester à droit à l'égard de ses paraphernaux » (2).

En résumé la femme mariée en pays de Droit écrit, peut aliéner ses paraphernaux, s’obliger sur ces biens, agir en justice à leur égard : en fait, il est vrai que l'importance pratique de ces dispositions était considérablement diminuée par Fhabitude de constituer en dot tous les biens présents et à venir. Il faut dire encore que le Parlement de Paris pour les pays de Droit écrit, ressortissant à sa juridiction, appliquait la règle contraire, en vertu de laquelle « la femme ne peut s’obliger sans le consentement et lautorisation expresse de son mari » (3). Mais sauf cette exception, il était permis à la femme mariée, séparée ou non, de disposer librement de toute une catégorie de ses biens.

Telle à été la capacité de la femme séparée dans l'ancien Droit. Sans doute les dispositions qui précèdent n'avaient pas le même but que la loi du 6 février 1893, et ne partaient pas de cette idée qu’il est nécessaire de protéger la femme contre les abus de la puissance maritale après la séparation de corps. Elles prouvent cependant que l'incapa-

(1) Ferrière, Corps et Compilation... sur l'art. 223. Glose 2, n° 2.

(2) Merlin, Répertoire v° autorisation maritale. Seet. 1, p. 556. Ed. 1827.

(3) Brelonnier rapporté par Merlin. Rép. v° Aut. Mar. s. I p. 556.

cité de la femme, qui est bien un principe essentiel du mariage, peut recevoir, dans certaines circonstances, d’utiles tempéraments.

Le Code civil avait donné à la femme séparée une situation juridique presque identique à celle qu'elle occupait dans le dernier état de l’ancien Droit; la loi de 1893, par une évolution contraire à celle que suivit la législation coutumière, replace la femme séparée dans la situation qu’elle occupait au xvIe siècle du temps de Dumoulin : « Faclä separatione, inulier non est amplius in potestale mariti ».

Section II.