Clunet, 1900, p

Le demandeur qui réclamait une rente viagère est débouté de sa demandeet reçoit, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui lui aurait été accordée, s’il avait été ouvrier français ou s’il avait résidé en France.

Cette décision du Tribunal de Lille fut, sur appel, confirmée le 18 Juillet 1900, par la Cour de Douai qui, dans son arrêt (1), adopta les motifs des premiers juges.

La même Cour, dans une affaire similaire, rendait, le 14 novembre 1900, un arrêt dans lequel les mêmes attendus se reproduisent ; elle tranche la question comme elle Pavait fait précédemment, bien que l'ouvrier soit venu, depuis l'accident, habiter en France :

« Attendu que Tormu demeurait en Belgique au moment où s’est produit l'accident, et que, tous les jours, il traversait la frontière pour se livrer à son travail. . . . (suivent divers attendus du jugement du Tribunal de Lille cité plus haut.j... Attendu qu'on ne saurait s'attacher à cette circonstance que Tormu aurait, postérieurement à l'accident, loué une maison dans la commune de Hergnies et aurait ainsi habité la France ; qu’en effet, il n’est, d’une part, en aucune façon, justifié que cet étranger ait sollicité lautorisation d'établir son domicile en