Serre, Clunet, 1902, p

Eire

plicable aux ouvriers étrangers, qui constitue la règle et le droit commun. » (1).

A notre avis, il est regrettable que le cas de louvrier étranger venant chaque jour en France n'ait pas été envisagé par la loi de 1898 ; 1l serait à souhaiter qu’en attendant que la pratique des conventions internationales, dont nous parlerons postérieurement, se soit développée, une réforme législative intervienne et que, sinon dans tous les cas, tout au moins suivant l’avis de la Cour de Cassation, lorsqu'il vient s'établir en France après l'accident, louyrier étranger ait droit à la rente prévue à l’art. 3.

b) Ouvrier étranger quittant momentanément la France.

La transformation de la rente est-elle définitive ?

La loi ne parle pas de cette hypothèse sur laquelle la jurisprudence n’a pas encore été appelée à sta- LUCE:

Il est généralement admis que, lorsque l'ouvrier quitte momentanément la France, il doit recevoir un capital égal au triple de la rente qui lui avait été allouée ; mais la question devient délicate, quand il s’agit de savoir si, à son retour en France, l’ouvrier

1. Raynaud (B.), Les accidents du travail des ouvriers étrangers, p. 66.

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recouvrera son droit à la rente ; en d’autres termes, la transformation de la rente est-elle définitive ?

Nous croyons qu'il faut répondre à cette question par la négative ; nous ne retrouvons plus iei les moüfs qui ont amené le législateur à décider la transformation de la rente en capital pour l’ouvrier cessant de résider en France. Celui-ci revenant se fixer sur notre territoire, 1l n’y aura plus, en effet, ni difficultés de paiement, n1 dépense de la rente en pays étranger.

Il ya donc toutes raisons de décider que la rente devra être payée à nouveau, déduction faite du capital versé (1).

« Pour le législateur de 1898, dit M. Raynaud, capital ou rente ne sont que deux formes de l'indemnité, qui sont payées suivant que l'ouvrier réside en France où à l'étranger. C'est, en somme, l'ouvrier qui fait son sort quant au

1. C'est à cette solution que s’est ralliée la législation norvégienne. L'article 25 de la loi du 23 juillet 1894 est ainsi conçu: « Lorsqu'une personne ayant droit à l'indemnité réside hors du royaume, la direction de l'établissement d'assurance, si elle estime que le service normal de l'indemnité ne peut s'effectuer sans imposer à la caisse de l'établissement des risques spéciaux, est autorisée à liquider les droits de l'intéressé par le paiement effectué en une fois d’une somme qui est déterminée d’après les circonstances, mais qui, sauf motifs spéciaux, ne doit pas être inférieure au triple de lindemnité actuelle. Si une telle personne revient sur le territoire du royaume, elle ne reçoit aucune indemnité jusqu’à ce qu’il se soit écoulé une période assez longue, pour que la somme payée ait été complètement épuisée ».

montant de l'indemnité payée en réparation, capital ou rente. » (1).

c) Ouvrier étranger résidant illégalement en France.

Un cas très intéressant, non prévu par la loi de 1898, est celui d'un ouvrier étranger résidant en France au moment de l'accident, mais sous le coup d’un arrêté d'expulsion.

Deux hypothèses doivent être envisagées : l’arrêté a-t-il été suivi d'exécution ou, au contraire, n'a-t-il pas été exécuté ?

Dans le premier cas, l'ouvrier cesse de résider en France ; il recevra, par conséquent, un capital égal à trois fois la rente à laquelle il avait droit.

C'est ce qui à été décidé par la Cour de Paris dans un arrêté du 3 janvier 1903 : « Considérant, dit la Cour, que cette disposition (l'article 3 de la loi du 9 avril 1898) ne fait aucune distinction entre le cas où l'ouvrier à quitté volontairement la France et celui où il a été forcé de le faire ; qu’elle est indisünctement applicable, quel que soit le motif du départ du territoire. » (2). Et la Cour ordonne la transformation de la rente en capital.

Si, au contraire, l'arrêté d'expulsion n’a pas été