Clunet, 1904, p

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exécuté, la question est plus délicate. Le patron peut-il refuser de payer la rente et offrir de verser, à la place de cette rente, un capital trois fois égal sous prétexte que l'ouvrier réside illégalement en France ?

Telle est la question qui s'est posée devant le Tribunal de Narbonne et qui a été résolue, Le 8 novembre 1900, par un jugement ainsi conçu :

« Le Tribunal, — Attendu que, suivant jugement du 23 janvier 1900 et arrêt de la Cour du 29 mars suivant, Tournier a été condamné, par application de la loi du 9 avril 1898, à servir à Bossola, victime d'un accident survenu au cours du travail, une rente annuelle et viagère de 300 francs ; — Attendu que Tournier, se fondant sur la nationalité étrangère du défendeur, et prétendant qu'il réside en France au mépris d'un arrêté d'expulsion, lui à offert la somme de 900 franes, capital égal à trois fois la rente qui lui a été allouée et demande que ces offres, suivies de consignation, soient validées et que la rente soit éteinte ; — Attendu que Bossola reconnaît qu'il est de nationalité italienne ; qu'il ne conteste pas qu'il soit sous le coup d’un arrêté d'expulsion ; mais qu'il soutient qu'il a le droit de résider en France, à raison de la suspension des effets de l'arrêté d'expulsion par une décision préfectorale ; que, d’ailleurs, il y réside en fait et que, par suite, le $ 14 de l'article 3 ne lui est pas applicable ; .... Attendu que