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les exceptions sont de droit étroit et qu'on ne saurait, sans étendre cette proposition, décider que Bossola, qui était au moment de l'accident, sous le coup d'un arrêté d'expulsion, a cessé de résider en France par le seul fait qu'il n'avait pas le droit d'y résider ; Attendu que, par résidence, il faut entendre une habitation de fait, et qu'il est reconnu qu'en réalité Bossola n'a pas cessé depuis l'accident d'habiter Narbonne ;

« Par ces motifs, déclare inapplicable à la cause le $ 14 de l’article 3 de la loi du 9 avril 1898; .... par suite, dit que la rente, fixée par les décisions précitées, continuera à être servie par Tournier à Bossola. » (1).

Sur appel, la Cour de Montpellier confirma ce jugement.

Cette solution est approuvée par la doctrine (2), sauf par M. Raynaud qui fait observer que dans l'hypothèse qui nous occupe, la résidence existe au mépris des lois, réglements et arrêtés et qu'il est de principe que « l'auteur d’un délit ne peut puiser dans une infraction commise le fondement d’un droit. » (3).