CHAPITRE PREMIER

Les accidents des ouvriers étrangers avant la loi de 1898.

Ce n’est qu’en 1898 qu'une loi spéciale intervint pour la réparation des accidents du travail.

Auparavant, la question était réglée suivant le droit commun, c’est-à-dire d’après les articles 1382, 1383 et 1384 du Code Civil ainsi conçus:

Article 1382. — Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article 1383. — Chacun est responsable du dommage qu'il à causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence où par son imprudence.

Article 1384. — On est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre

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fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre. |

D'après ces articles, tout ouvrier, victime d’un accident du travail, devait prouver, pour avoir droit à des dommages-intérêts, que l'accident était arrivé par la faute du patron ou de ses préposés.

Cette preuve était, le plus souvent, très difficile à établir : l’état des lieux avait été parfois complètement bouleversé par l'accident ; les seuls témoins, ouvriers comme la victime, n'osaient pas toujours déposer contre le patron; quelquefois même; ils avaient leur part de responsabilité dans l'accident et étaient peu disposés à l’avouer et à le proclamer.

Ce régime, très dur pour l'ouvrier, puisque, dans la plupart des cas, celui-ci ne pouvait obtenir aucune indemnité, était appliqué aux ouvriers étrangers comme aux ouvriers nationaux.

Pour accorder aux étrangers le maigre bénéfice de l’article 1382, on se basait sur l’article 11 du Code Civil et sur l’article 3 du même Code.

D'après l’article 14, « l'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. »

En s'appuyant sur ce texte, la jurisprudence avait décidé avec raison que l’on doit reconnaitre, sans aucune condition, aux étrangers la jouissancé de ce

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qu'on appelle « les facultés de droit des gens » et, que les dispositions de l’article 1382 avaient un caractère essentiellement moral qui devait les fare rentrer dans cette catégorie.

On invoquait, en second lieu, l'article 3 du Code Civil, qui est ainsi conçu : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. »

Les accidents emportant dommage sont des délits ou des quasi-délits, suivant qu'ils sont intentionnels ou non ; l’ordre public est intéressé à leur répression.

Dans les termes « lois de police et de sûreté », employés par l’article 3, on peut donc faire rentrer les dispositions de l’article 1382, qui sont d'ordre public.

On ajoutait enfin que « la généralité des termes de l’article 382 permet de considérer les étrangers comme ayant été placés au bénéfice de cette disposition ; la même solution s'impose à raison du silence observé à cet égard par cette disposition, si l’on admet qu’en principe les étrangers jouissent en France de tous les droits qui ne leur sont pas expressément refusés. » (1).

Avant la loi de 1898, l’ouvrier étranger pouvait donc se prévaloir de l’article 1382 et rien n’empèchait, en cas d’accident mortel, ses ayants droit d’agir de même, qu'ils soient fixés en France ou à l'étranger.

1. Clunet, Journal de Droit Internalional privé, 1905, p. 165.

Il est vrai que, dans ce dernier cas, les difficultés de fait entravaient singulièrement l’action des représentants habitant à l'étranger, et comme le disait M. Mirman, en parlant de leur droit : « Droit théorique, sans doute, car le nombre d’actions de ce genre ayant abouti doit être singulièrement restreint, si même il est appréciable, mais enfin, droit cer- TT DRE DE

En résumé, avant la loi de 1898, l’ouvrier étranger était soumis, comme l’ouvrier français, à l’application de l’article 1382. Aucune faveur n'était faite par la loi à nos nationaux; il y avait assimilation complète, pour la réparation des accidents du travail,

entre l’ouvrier étranger et l’ouvrier français.

1. Journal Officiel, Documents parlementaires, Chambre, 1901, Annexe N° 2332, p. 342, rapport du 14 Mai 1901.