Cabouat, Traité des accidents du travail, tome I, p

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Mais, après avoir lu l'avis du Garde des Sceaux, on ne comprend plus pourquoi la loi de 1898 à ordonné la transformation de la rente en capital pour les ouvriers cessant de résider en France. Si le service de la pension peut être continué sans difficultés aux représentants retournant dans leur pays, pourquoi ce service devient-il impossible quand il s'agit des ouvriers eux-mêmes ?

Cette interprétation du Garde des Sceaux est la condamnation la plus formelle de l'article 3, $ 14, de la loi de 1898, d’après lequel Ia rente est transformée en capital, si l'ouvrier étranger ne réside plus dans notre pays.

Nous verrons que la solution, préconisée par le Garde des Sceaux, n’a pas été adoptée par le législateur de 1905, pas plus, d’ailleurs, que celle qui consistait à priver de tous droits les représentants qui cessent de résider en France.

C'est à un troisième système que l’on s’est rallié en 1905 : comme les ouvriers eux-mêmes, les représentants recevront, dans ce cas, pour toute indemnité un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée.

Mais, comme la plupart de ces représentants n'ont droit qu'à une pension temporaire s’éteignant lorsqu'ils arrivent à l’âge de 16 ans, le texte ajoute que « le capital ne devra pas dépasser la valeur actuelle de la rente ».

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Nous verrons, en étudiant la loi de 1905, ce qu'il

faut penser de cette réforme.

e) Représentants habitant au moment de l'accident, les uns en France, les autres à l'étranger.

Une hypothèse de nature à se présenter fréquemment est la suivante : un ouvrier étranger résidant en France meurt, victime d’un accident du travail, en laissant des enfants qui habitent les uns la France, les autres l'étranger.

Une chose est bien évidente : c'est que les premiers seuls auront droit à une indemnité; les seconds, ne résidant pas en France, n'auront, au contraire, aucun droit.

Le taux de la pension que peuvent obtenir les enfants d'un ouvrier décédé des suites d'un accident du travail est, au maximum, de 40 °/, du salaire annuel de cet ouvrier, s’il laisse un conjoint survivant, de 60 °/,, s’il est veuf.

Dans notre hypothèse, 1l s'agit done de savoir si les enfants résidant en France auront droit à ce maximum de 40 ou 60 °/, suivant les cas, ou si au contraire, on tiendra compte pour le calcul de la rente à leur allouer, de l'existence des autres enfants résidant à l'étranger.

M. Sachet se range à l'opinion la moins favorable aux représentants : « On calculera d’abord, dit-il, le

montant total de la pension comme si tousles enfants y avaient droit, puis on divisera par le nombre d’enfants la somme obtenue et on attribuera le quotient à chacun de ceux qui résidaient en France au décès de leur père. » (1).

Traduisons cette théorie par un exemple : un ouvrier veuf laisse six enfants, deux d’entre eux habitent en France, les autres à l'étranger. S'il s'agissait d'enfants résidant tous en France, ils auraient droit à 60 °/, du salaire annuel de leur père, soit 10 °/, par enfant. Les deux enfants habitant la France qui, seuls, sont appelés à bénéficier de La loi, toucheront donc chacun 10 °/,.

Ce système doit-il être admis ? Nous ne le pensons pas. Comme le fait remarquer, à juste raison, M. Raynaud, il va à l'encontre du but de la loi, puisqu'il obligera à rechercher à l'étranger la situation véritable de la famille, difficulté qu'a voulu précisément éviter la loi de 1898.

Aussi lui préférons-nous un second système, d’après lequel, pour le calcul de la rente, on ne tiendra aucun compte des représentants de l’ouvrier, qui résident à l'étranger.

Pour reprendre notre exemple, les deux seuls enfants appelés à toucher une indemnité, auront droit, puisqu'ils sont orphelins de père et de mère,

4 Sachet, op. cit., 6. I, N° 215, p, 122.

à une rente égale à 40 °/, du salaire de leur père, soit 20 °/, chacun.

La jurisprudence s’est prononcée en faveur de ce second procédé.

La Cour d'appel de Chambéry, le 43 août 1902, a décidé que « c'est mal à propos que les parties demandent à ce qu'il soit fait état des frères et sœurs résidant en Italie ; — qu'aux termes de l'article 3, lettre B, de la loi du 9 avril 1898, la pension doit être calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15°/, de ce salaire s’il y en a deux, de 35 °/, S'il y en a trois et de 40 °/, s'il y en à quatre ou un plus grand nombre ; — que cette disposition, d’après son sens naturel et le seul logique vise exclusivement les enfants ayant un droit personnel quelconque au bénéfice de la Loi, c’est-à-dire ceux résidant en France à l'époque de l'accident ; — que, s’il yen a plusieurs, leur pension doit être calculée collectivement, et que, s'iln' y en a qu'un, elle sera fixée aussi à tant pour cent sur le salaire de la victime, sans que, dans l'un ni l’autre cas, on ait à tenir compte des enfants résidant à l'étranger. » (1).

Il s'agissait, dans l'espèce, d'un fils d'Italien résidant en France au moment de l'accident et ayant des frères et sœurs en Îtalie.

C'est avec raison, selon nous, que la Cour de Cham-