Clunet, 1903, p

béry s’est décidée en ce sens : la loi de 1898 ignore les représentants quirésident à l'étranger; ellene veut pas les connaître. Pourquoi lesfaire intervenir pour diminuer, Sans aucun bénéfice pour eux, la part revenant aux autres ayants droit habitant la France ? Ce serait tout à la fois illogique et peu équitable.

f) Représentants d’un ouvrier étranger frappé d'un arrêté d'expulsion.

Une hypothèse, qui est de nature à se présenter rarement, mais qui a, cependant, fait l'objet d'une décision judiciaire est la suivante : un ouvrier étranger meurt victime d'un accident du travail, alors qu'il avait été antérieurement l'objet d’un arrêté d’expulsion et qu'il résidait, par conséquent, illégalement en France.

Quels sont, dans ce cas, les droits des représentants de cet ouvrier ? Sur ce point encore, la loi de 1898 reste muette.

Nous avons vu précédemment qu'il avait été admis que l’ouvrier blessé, résidant en France, au mépris d'un arrêté d'expulsion, avait droit, cependant, à la rente ; il est donc de toute justice de décider que ses représentants, s'ils remplissent, d'autre part, toutes les conditions requises, auront, eux aussi, droit à la pension.

C’est en ce. sens que s’est prononcé le Tribunal de

Nice, le 14 décembre 1903, dans un jugement motivé ainsi qu il suit :

« Attendu que la loi du 9 avril 1898 ne fait aucune distinction entre les ouvriers français et les ouvriers étrangers, dès l'instant qu'ils résidaient en France au moment de l'accident ; que c’est, du reste, de la résidence de fait et non de la résidence légale qu'il s’agit ; .... Attendu, au surplus, que les exceptions sont de droit étroit ; qu'il ne peut être suppléé au silence de la loi, alors surtout qu'il s’agit d’une loi d’un caractère aussi spécial; que ce serait y ajouter que de décider qu'un individu, étant au moment de l'accident sous le coup d’un arrêté d’expulsion, ne réside pas en France par le seul fait qu'il n'avait pas le droit d’y résider... » (1).

Et le Tribunal de Nice reçoit en sa demande de pension la veuve, résidant en France, d’un ouvrier, victime d’un accident mortel, bien qu'il fût, au moment de cet accident, l'objet d'un arrêté d'expulsion.

g) Représentant frappé d’un arrêté d'expulsion non exécuté.

Il y a les mêmes raisons pour accorder le droit à la pension à un représentant qui serait, lui-même

sous le coup d’un arrêté d'expulsion.