Auvillain (L.), op. cit.,p

à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d’aucunes dispositions autres que celles de la présente loi ».

Pas plus que les ouvriers français, les ouvriers étrangers ne peuvent done se prévaloir des dispositions de l’article 1382 du Code Civil et en réclamer le bénéfice.

1) Les représentants des ouvriers étrangers et l'article 1389 du Code Civil.

La question est beaucoup plus délicate en ce qui concerne les représentants des ouvriers étrangers.

En effet, tandis que, dans tous les cas, l’ouvrier étranger recevra une indemnité, soit la rente du régime ordinaire, soit le capital prévu à l’article 5, $ 14, les représentants, au contraire, s'ils ne résident pas sur le territoire français au moment de l'accident, seront privés de tous droits; ils ne pourront, du fait de la loi de 1898, obtenir aucune réparation du préjudice qu'ils auront subi.

Leur situation est donc déplorable ; elle est plus mauvaise qu'avant 1898, puisqu'à cette époque, nous l'avons constaté, ils pouvaient, grâce à l'article 1382 du Code Civil, obtenir difficilement, il est vrai, mais obtenir parfois cependant une indemnité, en faisant la preuve de la faute du patron.

Dans ces conditions, on s’est demandé si actuelle-

Se tee

ment, lorsque la loi de 1898 refuse toute réparation aux représentants des ouvriers étrangers, ceux-ci ne pourraient pas invoquer l’article 1382 et en réclamer l'application.

À cette question, la jurisprudence est unanime pour répondre par la négative.

Le 7 novembre 1900, c'est le Tribunal civil de la Seine (1" Chambre), qui refuse toute indemnité en vertu de l’article 1382. Le jugement longuement moüvé, reconnaît que la solution, à laquelle le Tribunal se range, soulève les plus vives critiques, mais « le législâteur s'est, avant tout, attaché à cette idée nouvelle que, pour être équitable et bienfaisante, l’indemnité qu'il avait à fixer devait être le résultat d’une transaction admise par lui, tout à la fois dans l'intérêt de l’ouvrier et du patron: le premier devant toujours être indemnisé de tout accident du travail, abstraction faite de la faute qui a pu être commise, mais dont il n'aurait pu le plus souvent fournir la preuve ; le second n'ayant à faire face qu'à une indemnité forfaitaire, peut-être inférieure à la réparation totale du préjudice causé, et dont il pourra toujours à l'avance calculer le chiffre éventuel, afin de s’en couvrir par l'assurance ; que, d’autre part, les travaux préparatoires ne laissent aucun doute sur les motifs qui ont dicté le dernier paragraphe de l’article 3. » (1).