Clunet, 1904, p

Et le Tribunal de la Seine déboutait de sa demande la veuve Renard, qui agissait en son nom personnel et au nom de ses enfants. Son mari, ouvrier belge, avait été tué à Paris au cours des travaux de l'Exposition de 1900 ; elle résidait, ainsi que ses enfants, en Belgique à l’époque, de l'accident.

Appel fut fait. de ce jugement qui fut confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Paris (7° Chambre), le 16 mars 1901.

Cet arrêt forme, suivant M. Fochier, conseiller à la Cour de Cassation, «un véritable traité complet et lumineux » ; nous en citerons donc les principaux considérants :

« Considérant que pour échapper à la rigueur absolue de ce texte (article 3, 2n jine), on soutient au nom de la veuve de l’ouvrier étranger et de ses enfants résidant à l'étranger au moment de l’accident que, mis hors de la loi de 1898 par la disposition finale de l’article 3, ils ne peuvent, par effet d’une législation qui leur refuse tous droits aux indemnités qu'elle détermine, être privés du bénéfice du droit commun qui leur était antérieurement reconnu ; que la prohibition du recours au droit commun ne doit écarter que les représentants de l’ouvrier appelés à profiter des dispositions de la loi nouvelle ; que les articles 2 et 7 n'ont d’autre objet que d'interdire le cumul des deux actions et de ne pas permettre à l'ouvrier ou à ses représentants suivant les cas et

leur intérêt de se prévaloir des dispositions de la loi du 9 avril 1898 ou de celles de l’article 1382 du Code Civil; que la veuve et les enfants résidant hors du territoire français au moment de l'accident qui a causé la mort de l’ouvrier étranger, exclus en tant que ses représentants du bénéfice de l'indemnité forfaitaire incombant au chef de l’entreprise par le seul effet du risque professionnel, n’en gardent pas moins le droit de demander, de leur chef, la réparation du dommage personnel et direct qui leur a été causé par un quasi-délit, à la charge d'établir la faute du patron, dont la preuve continue à leur incomber;

« Mais, considérant que la veuve et les enfants ne sauraient être assimilés à des tiers étrangers à la victime de l'accident ; qu'ils ne tiennent leur droit à la réparation qu'ils poursuivent contre l’auteur de l'accident, que du lien légal qui les rattachait à la victime ; .…. qu’exclus de toute attribution d’indemnité par le paragraphe final de l’article 3, parce qu'ils ne résidaient pas sur le territoire français, ils ne peuvent, en invoquant un droit personnel et direct pour se soustraire à une fin de non-recevoir formelle, dépouiller cette qualité de représentants de la victime qui leur est attribuée expressément par la loi du 9 avril 1898, et sur laquelle elle fonde, pour eux comme pour la veuve et les enfants de l’ouvrier français, le droit à l'indemnité, mais le subordonnant en ce qui les concerne à la condition de leur

présence sur le territoire français au moment de l'accident ;

« Considérant, au surplus, que dans le système de la loi du 9 avril 1898, la veuve et les enfants de l’ouvrier étranger ne résidant pas en France ne sont pas les seuls ayants droit, du chef de l'ouvrier, privés du bénéfice de la représentation de la victime qui a trouvé la mort dans un accident du travail, qu'il en est de même des enfants majeurs de 16 ans, des ascendants qui n'étaient pas à la charge de la victime, des ascendants et des descendants, même à la charge de la victime, au cas de survivance .du conjoint ou de ses enfants et de tous les autres successibles ;

« Considérant que la prétention de l'appelante, si elle était fondée, amènerait, par une conséquence logique, inéluctable, à reconnaître le même recours à tous les ayants droit aux termes du droit commun, que la loi écarte de la représentation de la victime décédée, si bien que l’on trouverait réunis dans une seule instance les enfants mineurs de 16 ans obtenant l'indemnité forfaitaire fondée sur le risque professionnel par application de l’article 3, $ 13 de la loi du 9 avril 1898, et les enfants majeurs de 16 ans réclamant en vertu de l’article 1382 du Code Civil la réparation mtégrale du préjudice causé par la faute du patron ;

Mais, considérant que cette survivance du droit

antérieur pour une situation prévue et régie par la loi du 9 avril 1898, cette coexistence, vis-à-vis du chef d’une entreprise assujettie, à l'occasion d'un même accident, du risque professionnel et de la responsabilité illimitée de la faute selon le droit commun, est en contradiction absolue avec l'œuvre transactionnelle du législateur, dont la volonté, manifestée par les dispositions sus-visées, a été de régler par un forfait ayant pour base le salaire, même au cas de faute inexcusable, les conséquences de la responsabilité du chef de l’entreprise et la réparation due, soit à l’ouvrier blessé, soit aux seuls ayants droit admis à la représentation de la victime au cas d'accident mortel ;

« Considérant que la loi de 1898, sans en imposer l'obligation légale, à cependant considéré l’assurance comme le corollaire nécessaire des charges imposées à l’industrie nationale ; que toutes les prescriptions de la loi et des décrets postérieurs qui ont organisé et facilité l'assurance, en vue de garantir la sécurité des patrons et des ouvriers, en présence des risques nouveaux, mais exactement définis, concordent pour démontrer que jamais il n’a été prévu que le chef d’une entreprise assujettie put, à l’occasion d'un même accident du travail survenu à l’un de ses ouvriers, se trouver soumis à la fois au risque professionnel à l'égard des bénéficiaires du droit nouveau et à la responsabilité civile à l'égard de tous autres

ayants droit du chef de l’ouvrier, aux termes du droit commun...

« Par ces motifs, confirme .... » (1).

Le Tribunal de Chambéry statue dans le même sens, le 23 février 1901 (2): « Dura lex, sed lex », lit-on dans l’un des attendus. Son jugement est confirmé par la Cour de Chambéryle 21 janvier 1902 (3), et la Chambre des Requêtes de la Cour de Cassation, le 16 novembre 1903 (4), rejette le pourvoi formé contre cet arrêt par la veuve Giovale, résidant en Italie et unique représentant de son fils, mort victime d’un accident survenu par le fait du travail.

Ces décisions sont, à n’en pas douter, l'interprétation exacte de la loi de 1898, qui par son article 2, refuse aux ouvriers de se prévaloir d’aucunes dispositions autres que celles contenues dans cette loi elle-même ; mais, elles consacrent une solution inhumaine qui à soulevé, à juste titre, des protestations unanimes comme nous le verrons plus loin.

Jj) L'ouvnier étranger peut-il, par une convention spéciale, réserver le bénéfice de l'article 1382 à ses représentants ?

La situation des représentants de l’ouvrier étranger, qui résident à l'étranger, est done des plus mau-

. Clunebt, 1901, p. 520.

. Clunet,1902, p° 97.

. Gazelte des Tribunaux, 27 avril 1902.

….Clunot, 1904/%p.353,

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vaises et des plus pénibles. On s'est demandé s'il n’élait pas possible à l’ouvrier étranger de la rendre “moins dure en réservant, par convention spéciale avec son patron, le bénéfice de l’article 1382 du Code Civil à ses représentants en cas d'accident mortel.

La question fut posée par M. Cooreman, Ministre de l'Industrie et du Travail en Belgique qui, le 13 juin 1899, s’exprimait ainsi dans une Circulaire adressée aux gouverneurs de province :

« Les représentants, domiciliés en Belgique, des ouvriers belges tués en France par suite d’un accident du travail, seront dorénavant, d’après la loi française, privés de tout recours contre le patron et ne seront plus admis à plaider la responsabilité de celui-ci devant les tribunaux français. Il n’en pourrait être autrement, semble-t-il, que si le patron, par une convention particulière, s'élait engagé visà-vis de l’ouvrier à payer une indemnité à la famille de ce dernier en cas de décès survenu par suite d’accident ; du moins, ilne paraît pas que Particle 30 de la loi qui frappe de nullité toute convention contraire à ses dispositions, doive être interprété dans le sens d’une interdiction des contrats destinés à dédommager les personnes exclues du bénéfice de la législation nouvelle. La question, toutefois, n’est pas sans offrir quelque doute. » (1).

1. Revue du Tracail, publiée par l'Office du Travail de Belgique, année 1899, p. 667.

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Contrairement à l'opinion de M. Cooreman, on a prétendu qu'iln'y avait place ici pour aucun doute (1); l’article 30 est formel : toute convention contraire à la loi de 1898, passée entre un patron et un ouvrier, que celui-ci soit français ou étranger, est nulle de plein droit et les tribunaux ne pourraient la sanctionner.

Cependant, il faut remarquer que cet article 30 a été écrit pour interdire toute convention qui viendrait restreindre les droits de l’ouvrier ; il n’a pas pour but d'empêcher le patron de promettre à celui-ci plus que ne lui donne la loi de 1898 ; les conventions dont parle M. Cooreman, pourraient done légalement se conclure.

Mais il faut avouer que la question a un intérêt plus théorique que pratique ; il est peu probable, en effet, que le patron payant une prime d’assurance équivalente pour l’ouvrier français et pour l’ouvrier étranger, s'impose pour ce dernier, par une convention particulière, des charges supplémentaires dont le simple paiement de la prime le dispense à l'égard du travailleur français.