V. plus haut, p

Le TES

Tribunaux de Bruxelles du 27 mars 1900, un article des plus violents contre la loi de 1898 et son interprétation par le Tribunal de la Seine : « .... La République Française, y lisait-on, vient de rétablir le droit d’aubaine pour une catégorie d'étrangers les plus intéressants, les plus dignes de pitié. Revenant en même temps à l'esprit de la loi des XII Tables et du droitsaxon primitif, elle met ces mêmes étrangers hors la loi, elle les déclare inaptes à profiter du droit des conventions que Pothier, il y à 120 ans, considérait comme étant de droit naturel. »

Après avoir exposé les principes dela loi, le Jour nal continuait ainsi: « Comme toute loi votée par un Parlement doit porter sa tare originelle d'erreur, de sottise ou de cruauté, on à ajouté à celle-ci des dispositions restrictives qui lui donnent, lorsqu'il s’agit d'étrangers, le caractère de l’iniquité la plus flagrante.

« …. Comme aux héritiers des aubains, la loi retire aux parents des victimes ce qu’ils auraient dû trouver dans le patrimoine du mort. De plus, si l’homme survit à l'accident, il ne pourra rentrer dans ses foyers, vivre dans sa famille restée au pays sa pauvre vie d'estropié : la loi le condamne à l’exil perpétuel ou à la faim. C’est le droit antique, l’étranger hors la loi; Aostis inimicus, il est l'ennemi ; adversus hostem æterna auctoritas, pas de pitié pour lui...

« .…. Il ne semble pas exagéré de dire que 200.000 ouvriers belges, au moins, sont actuellement

menacés de la résidence forcée en France, au cas où ils viendraient à être victimes d’un accident professionnel. Quant aux familles, exposées à se voir, en cas de mort de leur chef, privées de tout secours, le nombre en est difficile à évaluer, mais il est certainement très considérable. »

L'auteur de l’article continue sur un ton de plus en plus violent, flétrissant ce qu'il appelle « des dispositions monstrueuses qui constituent une iniquité si énorme, si criante, si contraire aux tendances et aux besoins de nos sociétés modernes » et il termine, oubliant que l’injustice n’a Jamais légitüimé l'injustice, en demandant que, par une disposition légale, des représailles fussent exercées contre les ouvriers français travaillant en Belgique, « si la folie et l’obstination de la France rendaient une telle campagne nécessaire. » (1).

Les termes de cet article dépassent évidemment toute mesure ; malheureusement, il n’en est pas moins vrai que la plupart des objections qui y sont faites, sont fondées; on les retrouve d’ailleurs sous la plume d'écrivains français.

Pour M. Fleury de Saint-Charles, refuser aux représentants d'ouvriers étrangers le droit d’intenter l’action de l’article 1382, c'est « rétablir le droit

1. Cet article est reproduit intégralement dans Clunet, 1901, pp. 115etss.

d'aubaine, et le rétablir en faveur du patron même coupable d'imprudence, de faute lourde peutêtre. » (1).

À la veille du vote de la loi de 1905, la Ligue démocratique belge, réunie le 18 et Le 19 septembre 190% en Congrès, à Gand, émettait encore le vœu que « les représentants catholiques insistent auprès du ministère des affaires étrangères pour tâcher d’obtenir du gouvernement français des dispositions plus équitables envers les ouvriers belges en cas d'accident. » (2).

Comme on le voit, les critiques ont été vives, il faut avouer qu'elles étaient méritées : elles visent, d’une part, les dispositions concernant l’ouvrier étranger cessant de résider en France, et de l’autre, celles concernant les représentants ne résidant pas en France au moment de l'accident.

Examinons d’abord les premières : si l’ouvrier étranger cesse de résider en France, il perd tout droit à la rente qui lui avait été allouée et ne reçoit plus qu’un capital égal au triple de cette rente.

Quels motifs ont amené le législateur français à adopter cette disposition restrictive ?

On a dit que c'était une imitation de la loi alle-

4. Fleury de Saint-Charles. Queslions pratiques de législation ouvrière, 1901, tome 2, p. 54.