RE

mande qui édicte une sanction semblable contre l’ouvrier étranger qui quitte l'Allemagne (1).

Certes, il est bon, dans l'élaboration des lois d’assurances ouvrières, de s'inspirer de l’exemple de l'Allemagne qui, depuis 1884, nous a devancés dans le vote d’une loi sur les accidents du travail, mais, est-ce une raison, parce que cette loi, à côté d’excellentes mesures, en contient de mauvaises, pour les copier servilement?

Pourquoi, puisque nos législateurs tenaient à prendre des exemples à l'étranger, n’ont-ils pas suivi plutôt l’Angleterre dans la voie libérale qu’elle avait tracée par la loi du 6 août 1897 sur les accidents du travail, qui, tacitement, assimile l’ouvrier étranger à l’ouvrier anglais ?

Une autre raison à été donnée : l’argent français ne doit pas être dépensé à l'étranger.

Si l’on admettait cette idée, il faudrait donc refuser tous dommages-intérêts à un voyageur étranger victime d’un accident en France ; il faudrait aussi refuser toute indemnité à l'expéditeur étranger dont les colis sont perdus ou avariés en France.

Pourquoi cette règle spéciale pour les malheureux ouvriers étrangers, victimes d'accidents du travail,

1. Article 67 de la loi allemande du 6 Juillet 1884 : « La corporation peut désintéresser par le paiement d’un capital les étrangers qui ont droit à une indemnité, lorsqu'ils quittent à titre permanent le territoire de l'Empire. »

Su 20

quand chaque jour, des étrangers moins dignes d'intérêt, reçoivent réparation des préjudices qui peuvent leur avoir été causés sur le sol français, ce qui est d’ailleurs de la plus stricte équité?

On à invoqué encore un autre mobile de cette disposition : la difficulté qu'il y aurait à servir la rente à des personnes résidant à l’étranger.

Cette objection n’est pas plus sérieuse que les précédentes : en effet, il est admis que le Consul de France résidant dans la ville où l'étranger se retire, peut servir d’intermédiaire pour payer à cet étranger le capital triple de la rente, auquel il à droit (1), il serait donc possible à nos consuls de payer la rente aussi bien que le capital.

De plus, nous avons vu que cette difficulté n’est pas insurmontable, puisqu'il a été décidé, conformément à un avis du Garde des Sceaux, que le service de la rente serait continué aux représentants d’un ouvrier étranger, même s'ils retournaient plus tard dans leur pays d’origine.

Le Garde des Sceaux n’a donc pas cru se heurter à une impossibilité absolue et, puisqu'il a pensé que le service de la rente pouvait se faire sans inconvénients dans ce cas, nous croyons que son opinion. peut être généralisée ; il n’y a donc pas lieu de s’ar-

1. Clunet, 1902, p. 1021. Décision du Tribunal d’Avranches du 2 Mai 1902.