CRISE

rêter aux prétendues difficultés entrevues par le législateur en 1898 : aucune raison ne justifie la transformation de la rente en capital pour l’ouvrier étranger, cessant de résider en France.

Le paragraphe concernant les représentants des ouvriers étrangers mérite-{-il, lui aussi, les reproches qui lui ont été faites? À cette question, on peut répondre sans hésitation par l’affirmative.

Que décide ce texte? Il refuse, à tous les représentants d’un ouvrier étranger victime d’un accident mortel, non seulement les indemnités prévues par la loi de 1898, mais même le droit d'intenter une action en vertu de l’article 1382 du Code Civil.

Les raisons qui ont amené le vote de ce paragraphe sont les mêmes que celles qui ont amené le vote du paragraphe précédent. À la tribune de la Chambre, M. Ricard, rapporteur, invoque tout d’abord l’exemple de la loi allemande (1), puis ül ajoute : « Nous avons voulu éviter qu'après un accident suivi de mort d’un ouvrier étranger, le patron français ou ceux qui le représenteront, — car c’est une question qui intéressera beaucoup plus les Compagnies d'assurances que les patrons, — soient obligés d'envoyer à l'étranger une pension si petite qu'elle soit pour élever des enfants et nourrir une

1. Article 6 $ 4 de la loi allemande du 6 Juillet 1834 : « Les ayants droit d’un étranger, qui n’habitaient pas sur le sol allemand au moment de laccident, n’ont aucun droit à la pension. »

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femme qui n'auront jamais mis les pieds sur le ferritoire français.

« .…. Agir autrement, ce serait exposer l’industriel à recevoir des réclamations, on ne sait d’où sans qu'il lui soit possible de vérifier la qualité de ceux qui prétendraient avoir des droits.

« À l'aide de quelle juridiction vérifierez-vous la légitimité des prétentions de ceux qui se présenteront ? Comment saurez-vous si cet ouvrier est marié ou non? Soyez-en certains, dès qu'un accident suivi de mort se sera produit, vous verrez arriver des contrées les plus lointaines des individus qui affirmeront qu'ils sont la femme et les enfants de cet ouvrier étranger. Il faudra done engager les plus délicates questions d'état. » (1).

En 1901, alors qu'une modification à la loi est proposée, les mêmes arguments, pour maintenir les dispositions rigoureuses concernant les représentants, se retrouvent sous la plume de M. Mirman : « Si un droit était ouvert, qu'arriverait-1l? se demande M. Mirman. Un homme d’affaires se présentera, se mettra en quête de la famille, se fera munir d’une procuration en règle, agira en son nom, traitera pour elle et prélèvera une telle commission que nous nous demandons quelle part du capital versé par le chef d'entreprise ou l'assureur arrivera aux

1. Journal Officiel. Débats parlementaires, Chambre des Députés, 1888, 2 Juillet, pp. 1963 et ss.

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malheureux ; qui sait si l'intermédiaire ne leur persuadera pas qu’en gardant tout, il est encore leur créancier ? » (1).

Nous avons déjà répondu que ces difficultés peuvent être évitées en recourant aux offices de nos agents consulaires. [ls seront des « hommes d’affaires » offrant, à n'en pas douter, toutes les garanties nécessaires, et, mieux que quiconque, ils seront à même de,se renseigner sur l’état-civil des ayants droit.

Mais, M. Mirman, pour justifier le maintien du texte incriminé, produit un argument nouveau. Il fail remarquer qu’un certain nombre de personnes, qui avaient droit à une indemnité avant la loi de 1898, sous l'empire du droit commun de l'article 1382, en étaient maintenant privées ; il cite dans ce cas : les beaux-parents, les père et mère, s’il existe un conjoint et des enfants, les enfants infirmes de plus de 16 ans, et il ajoute : « Tant que les père et mère, tant que les enfants au-dessus de 16 ans, même infirmes et incapables de tout travail, seront placés dans une condition moins favorable que le droit commun, nos sentiments d'humanité et de justice ne seraient-ils pas froissés et ne serait-il pas injuste de créer aux étrangers une situation privilégiée en s’écartant du caractère forfaitaire de la loi ? »

2. Journal Officiel. Documents parlementaires, Chambre des Députés, 1901, annexe n° 2332, pp. 341etss,