Raynaud, op. cit.,p

Qu

depuis, à propos des débats parlementaires, « de l'incohérence qui a présidé aux discussions de la loi, où il serait vain, au point de vue qui nous occupe,

de vouloir rechercher l'idée juridique. » (1). LIT

Les propositions de réforme législative.

La loi du 31 Mars 1905.

Les critiques et les protestations nombreuses, soulevées par le vote et par l'application de la loi de 1898, devaient se traduire par un grahd nombre de propositions de réformes.

Chose curieuse, les premières de ces propositions n'ont pas pour but de modifier la loi en ce qu’elle à d’injuste et d’inhumain à l'égard des ouvriers étrangers: elles ont, au contraire, une toute autre préoccupation : celle d'empêcher l’augmentation de la main-d'œuvre étrangère, augmentation qui n’était cependant à craindre que dans une faible mesure, ainsi que nous l’avons constaté.

C'est dans cet esprit que furent déposées la proposition Mirman, le 27 Juin 1898, et la proposition Graux, le 2 Mai 1899.

M. Mirman, pour éviter qu'il y ait avantage à em-

1. Samie (Pierre), les Ouvriers étrangers en France et le risque professionnel, p. 191.

rates

ployer un ouvrier étranger, demande que « le patron Supporte le même sacrifice financier quel que soit l'état-civil, quelle que soit la situation de famille, quelle que soit la nationalité de l’ouvrier victime d’un accident mortel. » (1).

En conséquence, il propose à la Chambre d’ajouter à la loi de 1898 les deux articles suivants:

Article 1%, — « En cas d'accident survenu dans les conditions indiquées par la loi du 9 avril 1898, et suivi de mort, le chef d'entreprise sera tenu d'effectuer en une ou plusieurs fois à la Caisse nationale des retraites, et dans les délais que déterminera un règlement d'administration publique, dix verséments représentant chacun 40 °/, du salaire annuel de la victime, quelles que soient la situation de la famille et la nationalité de celle-ci. :

Arücle 2. — « Sur les fonds constitués par ces versements, la Caisse nationale des Retraites, en cas d'accident mortel, prélèvera les ressources nécessaires pour payer, s’il y à lieu, aux ayants droit de la victime, les rentes ou indemnités indiquées par la loi du 9 avril 1898 ».

M. Graux prétend, lui aussi, que la loi de 1898 favorise l'embauchage des ouvriers étrangers et célibataires au préjudice des Français, pères de famille. « Il est possible de supprimer cette anomalie, dit

1. Journal Officiel. Documents parlementaires, Chambre des Députés, 1898, annexe n° 109, p. 1248.

RU

M. Graux, en apportant une modification à la comptabilité des caisses d'assurances publiques ou privées. Il suffit d’obliger ces caisses à ouvrir un compte spécial, dit de bonification, dont le fonctionnement sera tel, qu'il empêchera toute inégalité portant atteinte aux intérêts des pères de famille français.

«Il faut décider que quel que soit l’état-civil de la victime la somme due par l'industriel est toujours fixe et invariable..….

« Le problème à résoudre est donc celui-ci : En exigeant du patron une indemnité invariable quel que soit l’état-civil du défunt, procurer aux familles des victimes des secours variables et proportionnés à leurs besoins.

« Nous croyons résoudre ce problème par la création d’un fonds de bonification géré par les Compagnies d'assurances. » (1).

En conséquence, M. Graux propose de modifier l'article 3 de la loi de 1898 de la façon suivante : « Lorsque l'accident est suivi de mort, Le chef d’industrie doit verser, dans les conditions ci-après désignées, une rente évaluée au jour du décès, calculée sur la base de 30 °/, du salaire et sur une durée de 16 années.

«€ Dans tous les cas où la rente servie aux ayants droit est inférieure à la rente due par le chef d'indus-

1. Journal Officiel. Documents parlementaires, Chambre des Députés, 1899, annexe n° 892, p. 1517:

trie, la bonification accroît à un fonds spécial, que tout assureur doit établir et dont il ne peut détourner aucun fonds sous peine de l'application des articles 406 et 408 du Code Pénal. Chaque année les sommes provenant de ces fonds sont réparties proportionnellement entre les rentes prévues aux paragraphes B et D (conjoint survivant avec un ou plusieurs enfants, orphelins de père et de mère) ».

Ces propositions ne furent pas diseutées ; M. Mirman, dans son rapport sur les propositions de modifications à la loide 1898, reconnaït lui-même qu'elles ne répondent pas à un besoin urgent. Depuis leur dépôt, en effet, était intervenu un fait qui leur enlevait presque tout intérêt; nous voulons parler de la lettre du Président du Syndicat des Compagnies d'assurances contre les accidents du travail, qui déclarait que la prime était invariable quelles que soient la pationalité ou la situation de famille des ouvriers. (1).

Le même rapport avait à statuer sur une proposiion de M. Poulain et d’un grand nombre de ses collègues, qui demandaient, pour le point qui nous occupe, l'adoption de la rédaction suivante: « Les ouvriers étrangers, victimes d’accidents, qui cesseront de résider sur le territoire français, recevront pour toute indemnité un capital égal à 6 fois la rente qui leur avait été allouée.