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Dispositions de la loi de 1898 concernant les ouvriers étrangers. Leur élaboration devant le Parlement.

Les dispositions de la loi de 1898 concernant les ouvriers étrangers se réduisent à deux paragraphes, qui, indépendamment de la situation rigoureuse qu'ils font subir aux ouvriers étrangers et surtout à leurs représentants, sont d’un laconisme exagéré et laissent de côté bien des hypothèses qui peuvent se présenter.

Ces deux paragraphes, qui se trouvent à la fin de l’article 3, sont ainsi conçus :

« Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents, qui cesseront de résider sur le territoire français, recevront pour toute indemnité un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée.

« Les représentants d’un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité, si, au moment de l’accident, 1ls ne résidaient pas sur le territoire fran- ÇAIs. » S

Ainsi donc, par ce texte, la loi de 1898 fait une distinction entre l’ouvrier étranger et l’ouvrier français, distinction qui n’était pas faite antérieurement sous l’empire de l’article 1382, comme nous l’avons vu précédemment.

Ce n’est pas, dès les premières propositions de loi, que cette ligne de démareation fut tracée : pen-

or

dant les longues discussions qui eurent lieu au Parlement au sujet de la loi de 1898, les dispositions concernant les ouvriers étrangers furent plusieurs fois transformées.

Lors du premier débat, en 1888, le dernier alinéa de l’article 4 du projet était ainsi conçu : « Les ayants droit d’un ouvrier de nationalité étrangère qui, au moment de l'accident, ne demeureraient pas sur le territoire français, n'auront droit à aucune pension. »

Dans la séance du 2 juillet, M. Bernard, député du Doubs, en son nom personnel et au nom de MM. Gros et Frédéric Passy, en demanda la suppression, non pas, comme on serait tenté de le croire, au nom de la justice et de l'humanité, mais en faisant valoir qu'une telle disposition favoriserait, en France, l'augmentation de la main-d'œuvre étrangère.

Les paroles de M. Bernard ne peuvent laisser aucun doute sur les sentiments qui l’inspiratent : « Avant tout, disait-il, je veux protéger les travailleurs français... Il faut savoir, ajoutait-il, si le dernier alinéa de l’article 4 que nous discutons, n'aura pas pour conséquence fatale, inévitable, de favoriser la main-d'œuvre étrangère. » — « Voilà la question », s'écriait alors M. Lecointre; et M. Bernard répondait : « Oui, voilà la véritable

question ! »

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Enfin M. Bernard terminait son discours en ces termes : « Avant de faire des lois qui ouvrent toutes grandes les portes de la frontière aux ouvriers étrangers, il faudrait peut-être songer aux ouvriers français. » (1).

La Chambre se rangea à l'avis de M. Bernard et le dernier alinéa de Particle 4 fut repoussé par 216 voix contre 189.

En 1892, le 25 février, paraît le rapport de M. Ricard sur la question des accidents du travail : le projet contient un article 7, ainsi conçu :

« Les ayants droit d’un ouvrier étranger qu, au moment de l'accident, n'avaient pas leur résidence sur le territoire français, ne sont pas admis à réclamer le bénéfice des dispositions qui précèdent, à moins qu'ils ne justifient que, dans le pays d’origine de la victime, les Français jouissent de cet avantage, sans condition de résidence. » (2).

M. Ricard, dans son rapport, justifie ce texte par les raisons suivantes : « Aucune distinction n'est faite entre les ouvriers étrangers et les ouvriers français. La loi dont le but essentiel est, d'éviter les instances longues et coûteuses et d'assurer rapidement aux victimes d'accidents une indemnité

1. Journal Officiel. Débats parlementaires, Chambre des députés, 1888, p. 1963 et ss.

2. Journal Officiel. Documents parlementaires, Chambre des députés, 1892, annexe 1926, p. 301 et ss. -

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suffisante, présente un caractère d'ordre public tellement absolu qu’elle doit être appliquée aux nationaux des autres pays travaillant sur notre territoire, alors même que ces pays n'accorderaient pas aux Français des avantages analogues... Il n’en est pas de même pour les ayants droit des ouvriers étrangers décédés victimes d'accidents. Ceux-ci, en effet, s'ils n’ont pas, au moment de l'accident, leur résidence sur le territoire français, ne sont pas admis à réclamer le bénéfice des dispositions de l’article 6, à moins qu'ils ne Jjusüfient que, dans le pays d’origine de la victime, les Français jouissent de cet avantage, sans condition de résidence. »

Le texte proposé fut voté le 5 juin 1893. Sur la proposition de MM. de Ramel et Le Cour Grandmaison, la disposition additionnelle suivante fut adjointe au texte de la Commission :

« Toutefois, les indemnités auxquelles ils {les ayants droit) pourraient avoir droit, seront, en tout cas, liquidées et comprises dans la répartition annuelle entre les chefs d'entreprises ; le montant en sera versé à la réserve de la caisse, et ne sera payé aux ayants droit de l’ouvrier étranger que s'ils remplissent les conditions prévues par le paragraphe, précédent. » (1).

4. Journat Officiel. Débats parlementaires, Chambre des dépu-

tés, 1893, p. 1612. 08

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La disposition de Ramel avait, elle aussi, pour but d'empêcher que la loi ne donne une prime à l’embauchage des ouvriers étrangers.

Le texte voté par la Chambre fut modifié, le 28 octobre 1895, par le Sénat qui adopta l’article suivant, portant le numéro sept :

« Les ayants droit de la victime, qui seraient étrangers, et qui n’auraient pas au moment de l'accident leur résidence sur le territoire français, ne seront admis à réclamer le bénéfice des dispositions qui précèdent, que si, dans leur pays d’origine, les Français, victimes d’accidents, jouissent des mêmes avantages que les nationaux. » (1).

En seconde délibération, en 1896, ce texte disparait ; mais le 4 mars 1898, le Sénat, sur la proposition de sa commission, vote les deux paragraphes suivants, qui prennent place à la fin de l’article 3 :

« Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents, qui cesseront de résider sur le territoire français, recevront, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente, qui leur avait été allouée.

« Les représentants d’un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité, si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français. » |

Le 15 mars, sans discussion, le Sénat votait à nou-

1. Journal Officiel. Débats parlementaires, Sénat, 1895, p. 867.

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veau ces deux paragraphes en deuxième délibératon (1) et la Chambre des Députés les adoptait définitivement le 26 mars (2).

Tels sont les nombreux changements subis, pendant la discussion de la loi de 1898, par les textes concernant les ouvriers étrangers.

Ce qui frappe surtout, au milieu de ces transformalions successives, c’est que, presque toujours, sauf en 1888, les Chambres adoptent sans discussion les dispositions visant les accidents des ouvriers étrangers. Les législateurs ne paraissent pas s'être rendu compte de l’importance de la question et leur seul souci, qui s’est manifesté, en 1888, par l’intervention de M. Bernard, a été de ne pas favoriser l'embauchage d'ouvriers étrangers.

À cette époque, d’ailleurs, les propositions de lois concernant la protection du travail national étaient déposées en très grand nombre ; elles devaient aboutir au vote de la loi du 8 août 1893, qui ne répond que, dans une bien faible mesure, au but que se proposaient ses auteurs.

Quoi qu'ilen soit, nous verrons, en les étudiant, que les dispositions de la loi de 1898 concernant les ouvriers étrangers n’ont, dans la pratique, soulevé que des objections ; aussi des propositions modifica-

1. Journal Officicl. Sénat, Débats parlementaires, 1898, p. 308. 2. Journal Officiel. Chambre des Députés, Débats parlementaires, 1898, p. 1399.