Journal Officiel du 16 décembre

sur le bureau de la Chambre une proposition relative aux caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs ; il y fait place aux ouvriers, employés à l'exploitation des mines, à leurs veuves et à leurs familles sans distinction de nationalité.

Le texte de M. Brossard devint caduc à la fin de la législature et ne fut pas repris.

MM. Reyneau et Gilliot proposent à leur tour, le 25 novembre 1882 (1), la création obligatoire de caisses de secours dans chaque mine et l'ouverture, par les Compagnies, pour chacun de leurs ouvriers, d'un compte individuel à la Caisse d'assurance contre les accidents et à la Caisse nationale des retraites. MM. Reyneau et Gilliot n’excluent pas les ouvriers étrangers.

Il en est, de même, de Waldeck-Rousseau qui, avec trente-deux de ses ‘collègues, demandait, le 30 novembre 1882 (2), la création d’une caisse de secours et d’une caisse de retraite.

A la même date (3), M. Brousse et cinquante-deux de ses collègues déposent une proposition rendant obligatoire pour chaque concessionnaire de mines l'institution de caisses de retraites.

1. Journal Officiel, Documents parlementaires, Chambre des Députés, 1882, p. 2446.

2. Journal Officiel, Documents parlementaires, Chambre des Députés, 1882, p. 2598. :

3. Journal Officiel, Documents parlementaires, Chambre des Députés, 1882, p. 2603.

Un article de cette proposition vise les ouvriers qui pourraient quitter la France, c’est-à-dire; le plus souvent, les ouvriers étrangers : « Les caisses fourniront une retraite proportionnelle à ceux qui ne rempliraient pas cette condition (30 années de travail sans condition d'âge), mais qui, après cinq ans de versements, cesseraient leur état en France ou auraient contracté dans le travail des maladies ou infirmités, les rendant incapables de travailler. »

La création d’une Caisse centrale de prévoyance et de retraite, administrée par la Caisse des Dépôts et Consignations, alimentée par les cotisations des ouvriers et des Compagnies et par une subvention de l’Etat, égale au maximum du produit des redevances sur les mines, tel est le but de la proposition de MM. Chavanne et Girodet, en date du 13 mars 1883 (1).

La caractéristique de cette proposition au point de vue qui nous occupe, c’est qu'elle ne vise que les oùvriers mineurs français.

Les quatre propositions de MM. Brousse, Reyneau, Waldeck-Rousseau et Chavanne furent renvoyées à l'examen d’une commission qui, sur le rapport de M. Mazeron, déposa un nouveau projet (2), qui as-

1. Journal Officiel, Documents parlementaires, Chambre des Députés, 1883, p. 461.

..2. Journal Officiel, Documents parlementaires, Chambre des Députés, 1885, annexe n° 3695, p. 1244.

simile les ouvriers élrangers aux ouvriers français ; il leur enlève seulement le droit de vote pour la nominalion du Conseil d'administration des caisses de retraites.

Ce projet n'avait pas encore été discuté, quand la législature prit fin ; il fut repris au début de la législalure suivante par M. Audiffred et quelques-uns de ses collègues et sur un rapport de M. Laur (1), ïl fut renvoyé à l'examen d’une nouvelle commission.

Celle-ci se livra à une enquête parlementaire qui aboutit, le 21 mars 1887, au dépôt d'un rapport très détaillé de M. Audiffred (2). De même que dans le projet de loi dont M. Mazeron était rapporteur, la seule différence qui est faite entre les ouvriers français et les ouvriers étrangers, c’est l'interdiction pour ces derniers de prendre part à l'élection des membres du Conseil d'administration.

C'est alors que le projet vint en discussion à la Chambre au mois de Mars 1888.

A la séance du 22 Mars, un amendement fut déposé par M. de la Batie, tendant à exclure les ouvriers étrangers du bénéfice de la Loi.

M. de la Batie justifiait son amendement en ces termes : « Les caisses de secours et de retraites

1. Journal Officiel, Documents parlementaires, Chambre des Députés, 1886, annexe n° 225, p. 693.

2. Journal Officiel, Documents parlementaires, Chambre des Députés, 1887, annexe n° 1665 p. 558.

dont vous êtes appelés à assurer le fonctionnement doivent être alimentées, non seulement par un prélèvement effectué sur le salaire de l’ouvrier, ce qui pourrait permettre certainement ladmission de l'ouvrier étranger comme de l’ouvrier français, mais encore par un prélèvement sur le capital national, c’est-à-dire sur le capital de l'exploitant et sur les redevances tréfoncières. » (1).

M. de la Balie employait ensuite l'argument de l’argent français dépensé à l'étranger, argument qui à eu une si grande influence sur le vote des dis-. positions de la loi de 1898 concernant les accidents des ouvriers étrangers ; puis, il ajoutait qu'il serait difficile de refuser aux mineurs étrangers d’être électeurs et éligibles au Conseil d'administration, puisqu'on les admettait à faire des versements et, en terminant, il disait combien il serait dangereux de leur donner ce droit de surveillance sur le foncüonnement des caisses.

En quelques mots, M. Audiffred demanda à la Chambre de repousser l'amendement de M. de la Batie ; après avoir rappelé que la loi organique de la Caisse Nationale des Retraites autorise les étrangers à bénéficier de cette institution, le rapporteur ajJoutait que l'admission des étrangers dans les caisses de retraites était une question d'humanité et

1, Journal Officiel. Débats parlementaires, Chambre des Députés, 1888, p. 1121,

que, de plus, l'adoption de l'amendement aurait pour conséquence de provoquer à l'étranger des représailles contre nos nationaux.

L'amendement fut repoussé à mains levées et le 26 Mars, le projet était adopté en première lecture ; la seconde délibération eut lieu dans la séance du 5 Juillet 1889; les points sur lesquels porta ce jour-là la discussion ne rentrent pas dans le cadre de notre étude.

Renvoyé au Sénat, le projet fut l’objet d’un rapport que déposa M. Cuvinot, le 26 Janvier 1893 (1); la Commission avait modifié plusieurs articles du pro- Jet tel qu'il était sorti des délibérations de la Chambre, mais elle continuait à admettre les étrangers au bénéfice des institutions que la loi avait pour but de créer. |

Le texte de la Commission fut, sauf quelques modifications, adopté par le Sénat, en première délibération, le 2 Mars 1893 et, en seconde, le 16 Juillet de la même année.

De retour devant la Chambre, le projet fut l’objet d'un nouveau rapport de M. Audiffred qui, à la date du 13 Février 189% (2), proposait de l’adopter purement et simplement. C’est ce que fit la Chambre et la loi devint définitive le 9 Juin 1894.

1. Journal Officiel, Documents parlementaires, Sénat, 1893, annexe n° 24, p. 19.