Journal Ofliciel, Documents parlementaires, Chambre des

Cependant, à cette séance, M. de Ramel proposa un amendement ainsi conçu : « Les employés etouvriers français pourront seuls bénéficier de la présente loi ».

‘M. de Ramel faisait observer que « la Caisse des Retraites étant une caisse nationale gérée par l'Etat et à ses frais, nos nationaux seuls devaient en profi- {ter et, d’autre part, que les ouvriers étrangers travaillant en France et les patrons qui les emploient devaient être ténus cependant au même versement qui serait fait, s'il s'agissait d'ouvriers français, afin d'établir l'égalité entre l’ouvrier français et l’ouvrier étranger... Ces versements, prélevés sur le salaire des ouvriers étrangers, ajoutait M. de Ramel, viendraient ainsi former un fonds de réserve qui, s’ajoutant aux versements corrélatifs des ouvriers et des patrons, permettraient d’augmenter, de bonifier dans une proportion considérable les retraites des ouvriers français... Ainsi, disait l’orateur en terminant, vous favoriserez le travail national sans risquer d’encourir à l'étranger aucune représaille contre nos hationaux, ni d'éveiller aucune crainte dans l'esprit de M. le Ministre des Affaires étrangères, car mon amendement n'établit ni une contribution, ni une modification au statut personnel des ouvriers étrangers travaillant en France et il ne peut impliquer aucune réciprocité à l’égard des ouvriers français travaillant à l'étranger. » (1). |

1. Journal Officiel. Débats parlementaires, Chambre des Députés, 1894, p. 947.

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M. de Ramel consentit à retirer son amendement pour ne pas retarder le vote de la loi; celle-ci fut promulguée le 29 Juin 1894 (1).

Elle fut modifiée, le 31 Mars 1903, par quelques articles incorporés à la loi de finances. D’après ces articles, une somme d'un million est affectée chaque année pour un tiers à la majoration de la pension d'accident ou d'invalidité de plus de 50 francs, acquise ou en instance de liquidation au 1% Janvier 1903. Les deux autres tiers du crédit sont affectés à des allocations en faveur de tous autres employés ou ouvriers des mines justifiant de 35 ans d'âge et de 30 ans de services au 1% Janvier 1903.

Cette nouvelle loi, contrairement à celle de 1894, ne s'applique qu'aux ouvriers et employés des mines de nationalité française ; les ouvriers et employés étrangers des mines sont donc exclus du bénéfice des majorations de pensions et des allocations ; mais ils n’en restent pas moins assujettis à la loi du 30 Juin 1894, au même litre que les ouvriers français.

C'est là, dans la question qui nous occupe, un point des plus importants, si l’on songe que les ouvriers étrangers sont très nombreux dans les mines françaises, en particulier, dans celles du Nord. Cette assimilation des français et des étrangers au point de vue spécial des retraites des mineurs, prouve que

1. Voir le texte de cette loi aux annexes, ainsi que celui des modifications contenues dans la loi de finances du 31 Mars 1903.

l'assimilation pourra se généraliser un Jour et être adoptée dans le grave problème des retraites ouvrières, qui préoccupe si vivement l'opinion publique à l'heure actuelle.

Mais la loi du 30 Juin 1894 contient encore un autre enseignement: elle n’a pas seulement pour objet, en effet, de procurer des retraites aux mineurs ; elle tend aussi à leur donner des secours et des soins en cas de maladie ou d'infirmuté et à allouer, en cas de décès, à leurs familles ou à leurs ayants droit une subvention.

Ainsi se trouve résolue pour les ouvriers mineurs le problème de l'assurance obligatoire contre la maladie dont la législation française ne s’est pas encore occupée Jusqu'à présent pour les autres ouvriers ; il en résulte cette conséquence bizarre que louvrier mineur étranger, au point de vue des secours et des soins en cas de maladie, est mieux traité que l’ouvrier français de toute autre corporation.

Situation faite aux ouvriers étrangers dans les projets et propositions de lois relatifs aux retraites ouvrières.

Si nous n'avons pas encore en France une loi d'assurance contre l’invalidité et la vieillesse, la faute n'en est pas à l'absence de propositions parlemen-

taires, bien au contraire ; en effet, en moins de vingt ans, plus de cinquante projets et propositions se sont accumulés sur les bureaux des Chambres ; si aucun d'eux n’a encore définitivement abouti à l'heure actuelle, la complexité de la question en est certainement la cause.

Nous allons passer rapidement en revue les principaux et les plus récents de ces documents parlementaires, en recherchant ce que chacun d’eux décide au sujet des retraites des ouvriers étrangers.

1° Proposirion DE MM. LaïsaAnT, GABRIEL, DÉRoOU- LÈDE, LAGUERRE, ETC... 18 Janvier 1890 (1). — Cette proposition a pour but la création d’une Caisse Nationale de Retraite du Travail pour les ouvriers de nationalité française.

Ses auteurs ne se bornent pas à exclure les ouvriers étrangers : une des ressources de la Caisse

proviendrait, en effet, de taxes sur les étrangers travaillant ou possédant en France.

« Ces taxes, disent-ils, ne devant être que des mesures de protection du travail national, il sera juste qu'elles soient employées à assurer la protection des vieux travailleurs. » Cette proposition fut prise en considération (2).

1. Journal Officiel, Documents parlementaires, Chambre des Députés, 1890, annexe n° 253, p. 95.

2, Journal Officiel. Débats parlementaires, Chambre des Députés, 1890, p. 484.

2 Proposirion DE M. BéÉrARD, 27 Mars 1890 (1). — M. Bérard ne fait aucune distinction entre les travailleurs français et les travailleurs étrangers ; tous ceux qui, de 15 à 60 ans, verseront un franc par mois à la Caisse, Nationale des Retraites, auront droit à une pension, majorée par des subventions de l'Etat, du Département et de la Commune.

3° PROPOSITION DE M. PAPELIER, 3 JuIN 1890 (2). — La proposition de M. Papelier se rapproche de celle de M. Laisant, en ce sens qu’elle exclut les ouvriers étrangers et que la caisse des retraites, qu'elle a pour but de fonder, est alimentée, en partie, par le produit de toutes les taxes créées ou à créer sur les étrangers par des lois spéciales.

M. Papelier justifie l'établissement de ces taxes en disant que « les étrangers vivant sur notre sol ne supportent pas les charges qui pèsent sur les Français, tout en jouissant des avantages de notre civilisation. »

4° Proposirion DE MM. ACHILLE ADAM ET LE BARON PrérarD, 3 Juin 1890 (3). — C'est aussi aux seuls ouvriers français que MM. Adam et Piérard permetlent l'entrée de la caisse des retraites des tra-

1. Journal Officiel, Documents parlementaires, Chambre des Députés, 1890, annexe n° 497, p. 598.

2. Journal Officiel, Documents parlementaires, Chambre des Députés, 1890, annexe ne 617, p. 910.

3. Journal Officiel, Documents parlementaires, Chambre des Députés, 1890, annexe n° 618, p. 911.

vailleurs, destinée à servir, sous la garantie de l'Etat, une pension viagère à tous les ouvriers ou employés des deux sexes, âgés d'au moins 65 ans, sauf à ceux des administrations publiques, qui jouissent déjà d'une retraite.

9° Proposirion DE MM. De RAMEL, LE GAvRIAN, NeEyrAUD, GEORGES GRAUxX, CHoLLer, DE Many, Er- NEST DESJARDINS, THELLIER DE PONCHEVILLE, DE MonTsAULNIN, DÉJARDIN-VERKINDER, DEMONTALEMBERT, BRiNcARD ET DE PonTBRIAND, 8 JuiLer 1890 (1). — La caisse de retraites des travailleurs telle que la conçoivent M. de Ramel et ses collègues est exclusivement réservée aux Français, mais les patrons employant des ouvriers étrangers devront verser 10 centimes par journée de travail et par étranger ; cette contribution sera affectée au fonds de réserve de la caisse.

M. de Ramel obvie par là à l'inconvénient que nous avons signalé déjà et qui se produit inévitablement, lorsqu'on exclut les étrangers du bénéfice des lois ouvrières ; si les patrons n'avaient pas de primes à payer où de versements à faire pour le compte de ces ouvriers, ils auraient tout intérêt à les employer de préférence aux ouvriers français; nous verrons que le remède proposé par M. de Ramel a été repris dans beaucoup d’autres projets.

1. Journal Officiel, Documents parlementaires, Chambre des Députés, 1890, annexe n° 815, p. 1536,

6° Proposrrion DE MM. IsamBarp ET GouJon, 21 Mars 1891 (1). — Même exclusion des ouvriers étrangers, compensée par une contribution patronale de-0 fr. 10 par jour et par ouvrier étranger.

7° PROJET DU GOUVERNEMENT DÉPOSÉ PAR MM. Cons- TANS, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, ET ROUVIER, MINISTRE DES Finances, 6 Juin 1891 (2). — Le Gouvernement propose de créer auprès de la Caisse Nationale des Retraites une caisse de retraites ouvrières au profit des ouvriers, employés, métayers ou domestiques des deux sexes, jouissant de la qualité de français et dont les ressources annuelles sont inférieures à 3.000 francs.

Mais, pour que les étrangers ne jouissent d'aucun privilège, le Gouvernement reprend le système de M. de Ramel et oblige les patrons à verser 10 centimes par journée de travail d'un ouvrier étranger. « Ce n’est, dit l'exposé des motifs, ni une capitation, ni une taxe personnelle, c’est uniquement un élément compensateur devant figurer dans les frais généraux de l'industrie et destiné à empêcher que nos nationaux ne perdent les avantages que nous entendons leur assurer. »

Le projet ajoute qu'on peut évaluer à un million