Journal Officiel, Documents parlementaires, Chambre des
sion de tout versement des ouvriers : tout français des deux sexes, à l’âge de 60 ans, a droit à une retraite servie par la caisse générale des retraites pour la vieillesse ; cette caisse est alimentée par les sommes à provenir de la suppression de l’hérédité en ligne collatérale, par des droits progressifs sur les successions et sur les donations entre vifs, par des dons et legs et, en cas d'insuffisance, par des versements de l’Etat.
11° PROPOSITION DE LA COMMISSION DU TRAVAIL. — Rapport DE M. Guievsse, 11 Février 1893 (1). — Toutes ces propositions furent soumises à l'examen de la Commission du Travail, qui présenta un nouveau projet, s'inspirant surtout de celui qui avait été déposé par le Gouvernement en 1891. M. Guieysse fut chargé du rapport.
La Commission propose l'institution d'une caisse nationale ouvrière de prévoyance ayant non seulement pour but de créer des retraites pour les travailleurs français des deux sexes, mais aussi de leur permettre de faire toutes les opérations d'assurances sur la vie ou de constitution de capital.
Voici comment s'exprime le rapport au sujet de l'exclusion des ouvriers étrangers : « La situation des ouvriers étrangers en France est très importante par la répercussion qu'elle entraîne sur celle des
1. Journal Officiel, Documents parlementaires, Chambre des Députés, 1893, annexe n° 2576, p, 6.
ouvriers français et la détermination de leurs salaires. Les industriels sont trop souvent accusés, et, malheureusement avec raison, de se servir des ouvriers étrangers pour imposer de lourdes conditions aux nationaux relativement à la durée du travail et aux salaires. Plusieurs propositions de lois ont été soumises à la Chambre pour établir des axes de séjour sur les étrangers, en général, ou simplement sur les ouvriers étrangers ; des vœux nombreux ont été émis par des Conseils généraux dans le même sens. Toutes ces propositions concluent à l’application du produit de ces taxes à des caisses de secours ouvrières ou d'invalidité. Plusieurs des propositions de lois sur ies caisses de retraites contenaient un article relatif à une taxe sur les ouvriers étrangers ; le projet de loi du Gouvernement frappait d’une taxe de 10 centimes par jour et par tête les patrons employant des ouvriers étrangers.
« L’imposition d'une taxe sur les étrangers, ouvriers où non ouvriers, pourrait offrir des inconvénients sur lesquels il est inutile d'insister, mais il est absolument juste de taxer les patrons qui emploient des ouvriers étrangers, autrement ils auraient tout avantage à le faire.
« La Commission a fixé cette contribution au double de la contribution maxima prévue, c'est-àdire à 12 francs par 300 jours de travail pour les patrons agricoles et à 18 francs pour les autres. »
Le projet de la Commission ne vit pas le Jour de la discussion, la législature ayant pris fin en septembre 4893, mais il fut repris dès le début de la législature suivante, en novembre, par M. Guieysse et un grand nombre de ses collègues (1).
12° Proposirion DE M. CaAurEMPs, 17 Juin 1893 (2). — Peu de temps avant la fin de la législature, M. Chautemps avait, lui aussi, déposé une proposition, d’après laquelle tout Français, n'ayant pas les ressources nécessaires pour vivre, aurait droit à une retraite à 60 ans.
Il est assez compréhensible que M. Chautemps n'ait pas admis les étrangers au bénéfice de cette retraite ; celle-ci, en effet, devait être entièrement fournie : moitié par la Commune, moitié par l'Etat ; de plus, l'héritage en ligne collatérale était supprimé. Ni les patrons, ni les ouvriers ne contribuaient à l'établissement de la retraite.
La proposition de M. Chautemps, étant devenue caduque à la fin de la législature, fut reprise par son auteur le 30 novembre 1893 (3).
1. Journal Oficiel, Documents parlementaires, Chambre des Députés, 1893, S. E., annexe n° 38, p. 43. Parmi les autres signataires de cette proposition, nous relevons les noms de MM. Ricard, Léon Bourgeois, Henri Brisson, Dron, Sarrien, Audiffred, Bérard, Antonin Dubost, Albin Rozet, Maruéjouls, Pelletan, Doumer, Lockroy, Guillemet, Saint-Romme et Magnien, qui font encore partie du Parlement à l'heure actuelle.
2. Journal Officiel, Documents parlementaires, Chambre des Députés, 1893, annexe n° 2835, p. 943. |
3. Journal Officiel, Documents parlementaires, Chambre des Députés, 1893, S. E., annexe n° 71, p. 105.
13° Proposition pe M. Maurice FAURE, 4 DÉCEMBRE 1893 (1). — M. Maurice Faure proposait la création dans chaque département d’un « établissement desné à recevoir, nourrir et entretenir les invalides et les infirmes incapables de travailler et dénués de moyens d'existence suffisants ». Les conditions d'admission dans ces asiles devaient être réglées par un décret; nous ignorons donc si M. Maurice Faure voulait y faire une place aux étrangers.
14° Proposition De MM. De Ramer, LE GAVRIAN, AcuiLce Apam, DE Many, GRAUX, DE MONTALEMBERT, BRINCARD, DE PoNTBRIAND, DENYS Cocuin ET PAPELIER, 4 DécemBre 1893 (2). — Cette proposition n’est que la reproduction de celle qui avait été déposée le 5 Juillet 1890 et que nous avons étudiée sous le n° 5.
Les auteurs justifient à nouveau l'exclusion des ouvriers étrangers par les considérations suivantes : « La caisse de retraites des travailleurs et des invalides du travail est spéciale aux nationaux et ce n’est que légitime, puisque l'Etat la gère à ses frais avec les fonds de la Caisse des Dépôts et Consignations et qu'il met au service de la Caisse tout son personnel de comptables directs du Trésor.
« Les étrangers ne sauraient prétendre à ces avantages et d’ailleurs, venus en France le plus souvent
1. Journal Officiei, Documents parlementaires, Chambre des Députés, 1893, S. E., annexe n° 92, p. 127.
2. Journal Officiel, Documents parlementaires, Chambre des Députés, 1893, S. E., annexe n° 93, p. 130.
