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à raison de ce que la main-d'œuvre est mieux payée que dans leur pays, ils n’ont qu’un but, y faire un pécule qu'ils rapportent chez eux pour s'y étabhr et y finir leurs jours ». L’exposé des motifs parle ensuite du versement, au profit de la Caisse des retraites, de 10 centimes par journée de travail par les employeurs d'ouvriers étrangers.
15° Proposirion DE M. Micuein, Janvier 1894 (1). — M. Michelin ne s'occupe, lui aussi, que des retraites des Français, mais il prévoit, comme M. de Ramel, un versement des personnes employant des étrangers. Ce versement serait de 20 francs par an; tout contrevenant serait frappé d'une amende de de 16 à 200 francs, qui serait portée au double en cas de récidive.
16° Proposirion DE M. CaMizce Jourrray, 20 Jax- VIER 1894 (2).— M. Jouffray propose de créer 250.000 ütres de pensions de retraites en faveur des invalides du travail des deux sexes et des autres personnes sans ressources suflisantes et absolument incapables de subvenir à l'entretien de leur existence par suite de maladies incurables, d'infirmités ou d'accidents. Ces pensions sont aux frais de l'Etat pour moitié, de l'ensemble des Communes pour un quart et de l’ensemble des Départements pour le dernier quart.
1. Journal "Officiel, Documents parlementaires, Chambre des Députés, 1894, annexe n° 248, p. 27.
2. Journal Officiel, Documents parlementaires, Chambre des Députés, 1894, annexe n° 283, p. 74
Nul n'a droit à un titre de pension de retraite s'il n’est Français ou, si ayant obtenu le titre de Français par naturalisation, il n’est resté trente-cinq années consécutives en France.
17° Proposition DE MM. Rey Er LAcHièze, 1° Fé- VRIER 189% (1). — Cette proposition à pour but la création d’une Caisse de dotation des enfants des indigents, destinée à leur assurer une dot à leur majorité et une retraite sur leurs vieux jours. Seront inscrits à celte Caisse au moment de leur naissance, les enfants des indigents qui figurent sur les listes de l'assistance médicale gratuite, conformément à la loi du 15 juillet 1893.
MM. Rey et Lachièze ne parlent pas des étrangers ;
mais, comme ceux-ci peuvent bénéficier de la lot sur l'assistance médicale gratuite, toutes les fois que le Gouvernement aura passé un traité d'assistance avec leur pays d’origine, on peut déduire qu’en principe, ils ne sont pas exclus des avantages contenus dans cette proposition.
. 48 Proposrrion pe M. BrincarD, 15 FévRIER 1894 (2). — M. Brincard propose l'institution d'une Caisse de retraites pour la vieillesse au profit de tous les Français. Une taxe frapperait les patrons qui emploient des étrangers.
1. Journal Officiel, Documents parlementaires, Chambre des Députés, 1894, annexe n° 345, p. 119.
2. Journal Officiel, Documents parlementaires, Chambre des Députés, 1894, annexe n° 383, p. 153.
19° ProprosiTionN pu GÉNÉRAL IunG, 20 Février 1894 (1). — Le Général Tung se déclare partisan d'une caisse, dite d'assurance nationale, alimentée par une taxe dont le montant est déclaré par le père, au moment de l'établissement de l’acte de naissance de l'enfant. Cette taxe est fixée à la moitié du revenu Journalier du déclarant.
Le Général fung ne dit pas un mot des étrangers.
20° Proposirion DE M. PAPELIER, 7 JUILLET 1894 (2). M. Papelier voudrait accorder à tout Français, âgé de 55 ans, possédant un revenu annuel inférieur à 360 franes, ayant travaillé pendant 25 ans dans la même commune et ayant fait pendant ce temps, œuvre de prévoyance, d'épargne ou de mutualité, une prime de 150 francs, payée de la manière suivante : 100 francs par l'Etat, 25 francs par le Département et 25 francs par la Commune.
21° Proposirion de M. LEeBoN, 6 DÉCEMBRE 1895 (3). — Cette proposition a pour but de garantir les travailleurs contre les conséquences de l’invalidité et d'assurer, en outre, aux vieillards valides un supplément de ressources. Les pensions seraient constituées à l’aide de versements égaux des salariés et des patrons et par des subventions de l'Etat.
1. Journal: Officiel, Documents parlementaires, Chambre des Députés, 1894, annexe n° 393, p. 179.
2. Journal Officiel, Documents parlementaires, Chambre des Députés, 1894, annexe n° 833.
8. Journal Officiel, Documents parlementaires, Chambre des Députés, 1895, S. E., annexe n° 1654, p. 1647.
M. Lebon en paraît pas faire de distinction entre les nationaux et les étrangers ; les uns comme les autres pourraient donc bénéficier des avantages qui découlent de sa proposition.
22° PROPOSITION DE LA COMMISSION D'ASSURANCE ET DE PRÉVOYANCE socrALEs. — Rapport DE M. Aunir- FRED, 19 DÉCEMBRE 1896 (1). — Toutes les proposiüons dont nous venons de parler, déposées depuis le commencement de la législature 1893-1898, furent renvoyées à la Commission d’assurance et de prévoyance sociales, qui les fondit en un seul projet de loi, dont M. Audiffred fut le rapporteur.
Ce projet, contrairement à la plupart de ceux qui l'avaient précédé, permet aux étrangers de profiter des dispositions de la loi, en ce qui concerne la constitution d’une pension de retraite.
Voici comment le rapporteur justifie cette assimilation des étrangers aux nationaux : « La plupart (des étrangers) sont fixés sur notre sol sans esprit de retour dans leur pays d’origine. Beaucoup se font naturaliser ou élèvent leurs enfants dans la pensée d’en faire des Français. Ils auront ainsi un lien de plus qui les rattachera à notre pays ». C'est exactement le contraire de ce qu'avait dit M. de Ramel dans l’exposé des motifs de sa proposition du 4 Décembre 1893.
Cependant, la Commission de l'assurance et de la
1. Journal Offciel, Documents parlementaires, Chambre des Députés, 1897, annexe ne 2185, p. 116.
prévoyance sociales ne va pas jusqu’à l'assimilation complète ; en effet, les étrangers, d’après le projet, ne pourront pas obtenir la bonification de l'Etat, prévue pour les pensions de retraites, inférieures à 360 francs.
- Cette proposition n’est jamais venue en discussion. . 23° Proposition DE M. PASscHAL GRoussET, 13 Mars 1897 (1). — La proposition de M. Paschal Grousset tend à obliger la Banque de France à gérer gratuitement, au compte de la nation, une Banque nationale des retraites ouvrières, alimentée par une taxe fractionnée à 1 centime par heure sur quiconque paie le travail personnel d'autrui.
M. Grousset restant muet sur la question des ouvriers étrangers, on peut en conclure que ceux-ci auraient droit, eux aussi, à la pension de retraite proportionnelle au total des heures de travail et à l’âge des intéressés, aux bénéfices réalisés par la Banque et au nombre de pensions à servir.
24° Proposirion DE M. GELLÉ, 8 Avriz 1897 (2). — M. Gellé propose la formation de retraites en opérant une retenue de 5 centimes pour cent sur le salaire de l'ouvrier ; l'Etat majorerait la pension d’un tiers au maximum, si elle n’atteignait pas 365 francs à 65 ans.
1. Journal Officiel, Documents parlementaires, Chambre. des Députés, 1857, annexe n° 2342, p. 374.
