Journal Officiel, Documents parlementaires, Chambre des

2. Journal Officiel, Documents parlementaires, Chambre des Députés, 1899, annexe n° 878, p. 1673.

39° ProposiTIon be MM. Brisson, RABIER ET TROUILLOT, 24 JANVIER 1900 (1). — MM. Brisson, Rabier et Trouillot proposent la combinaison suivante : « Envisager l’ensemble des biens illégalement détenus par les congrégations d'hommes non autorisées ou par leurs prête-noms ; — affecter ceux de ces biens qui ne seront pas utilement revendiqués par les familles et qui sont, par conséquent, des biens sans maître, à la dotation d’une caisse nationale de retraites pour les vieux travailleurs des villes et des campagnes. »

Les auteurs de la proposition ne semblent pas faire de distinction entre les ouvriers français et les ouvriers étrangers.

La première partie de la proposition de MM. Brisson, Trouillot et Rabier est devenue une réalité : la liquidation des biens des congrégations est aujourd’hui chose faite, mais « les vieux travailleurs des villes et des campagnes » n’en ont pas jusqu’à présent ressenti les heureux effets !

36° PROPOSITION DE LA COMMISSION D'ASSURANCE ET DE PRÉVOYANCE SOCIALES. — RAPPpoRT DE M. GUIEYSSE, 9 Mars 1900 (2). — La proposition, élaborée par la Commission d’assurance et de prévoyance so-

1. Journal Officiel, Documents parlementaires, Chambre des Députés, 1900, annexe n° 1363, p. 658.

2. Journal Officiel, Documents parlementaires, Chambre des Députés, 1900, annexe n° 1502, p. 721.

ciales, s'inspire en grande partie de la proposition faite par M. Ricard (n° 34).

En voici les traits principaux : tout ouvrier ou employé de l’industrie, du commerce ou de l’agriculture a droit, s’il est de nationalité française : 1° à une retraite de vieillesse à 65 ans, et le cas échéant, à une retraite anticipée d'invalidité ; 2° s'il est marié, à l'assurance, en cas de décès, au profit de son conjoint, d'un capital de 500 francs ; 3° s’il à un ou plusieurs enfants légitimes ou naturels reconnus, âgés de moins de 16 ans, à l'assurance en cas de décès d’un capital distinct de 500 francs à leur profit. Des retenues sont faites sur le salaire des ouvriers avec versement égal des patrons ; l'Etat, enfin, majore les retraites n’atteignant pas 360 francs par an.

Pour les ouvriers étrangers, les patrons font un versement comprenant la retenue qu'ils opéreraient sur le salaire d'un ouvrier français et le versement fait par eux-mêmes dans ce. cas. C’est le système que nous avons déjà rencontré.

M. Guieysse ajoute, dans son rapport, que d’après le recensement de 1891, le nombre des ouvriers étrangers en France s'élève à 378.594; M. Gervais arrivait seulement à un total d'environ 250.000.

37° ProposirioN DE M. L'ABBÉ LEMIRE, 10 AvriL 1900 (1). — Ce qui caractérise la proposition de

1. Journal Officiel, Documents parlementaires, Chambre des Députés, 1900, annexe n° 1605, p. 1304. "

M. l'abbé Lemire, c’est l'assimilation complète des étrangers aux nationaux. « Le projet de la commission, lit-on dans l'exposé des motifs, frappe les travailleurs étrangers d’une taxe qui ne leur profite pas et qui est un véritable impôt, sujet à réciprocité et à récriminations.

« Le nôtre les assimile aux nationaux au point de vue des charges et des droits. »

L'article 3 de la proposition de M. l'abbé Lemire est ainsi conçu : « Les ouvriers étrangers sont obligés à l’assurance comme les nationaux. Toutefois, sur leur demande, ils peuvent être exemptés par le Sous-Préfet de l'arrondissement, s'ils prouvent que leur séjour en France ne doit pas durer plus d’un an.

« Mais, dans ce cas, les patrons qui les emploient doivent payer à la caisse d'assurance une part équivalente à celle qu'ils auraient payée, s’ils avaient employé des ouvriers français. »

La proposition de M. l'abbé Lemire, dans son ensemble, s'inspire, en grande partie, de la loi allemande d'assurance contre l’invalidité et la vieillesse.

38° Proposition DE M. VAILLANT, 13 NovEMBRE 1900 (1). — Cette proposition, revêtue de la signature de tous les députés appartenant au parti socialiste, est très large. Elle a pour but l'assurance par

4. Journal Officiel, Documents parlementaires, Chambre des Députés, 1900,S, E., annexe n° 1933, p. 50.

l'Etat contre tous risques sociaux résultant de l’abandon, de l’invalidité, de l’infirmité, de la vieillesse, du chômage, de la maladie et des accidents — « de toute personne vivant de son travail ou dont le chef de famille vit de son travail, sans y employer de salariés, de toute personne dépourvue de ressources et secours, quels que soient son âge, son sexe et sa nationalité, née en France ou y résidant. »

Les ressources seraient fournies par le budget national, départemental ou communal de l’Assistance publique et par une cotisation versée par les employeurs, s’élevant à 15 centimes par jour et par ouvrier. S'il y avait insuffisance, l'Etat donnerait la subvention nécessaire.

Cette proposition n’a qu'un défaut : c’est d’être d’une réalisation impossible ; elle exigerait, en effet, des sommes considérables que le budget national serait incapable de fournir.

39° ProPositrion DE M. DANseTTE, 14 JANVIER 1901 (1). — Cette proposition ne diffère pas dans ses points principaux de celle de la Commission. Le versement des employeurs pour leurs ouvriers étrangers serait de 20 centimes par jour et par ouvrier.

40° Proposrrion DE M. CouranT, 14 Mar 1901 (2).

1. Journal Officiel, Documents parlementaires, Chambre des Députés, 1901, annexe n° 2124, p. 11.

2. Journal Officiel, Documents parlementaires, Chambre des Députés, 1901, annexe n° 2344, p. 361.

— M. Coutant exclut les ouvriers étrangers ; les ressources prévues par l'établissement des retraites sont : 1° une cotisation, fixée à 50 centimes par mois, des participants de 20 à 60 ans; 2° les sommes à provenir du monopole de la rectification de l'alcool et 3° un impôt de 5 °/, sur le capital successoral.

L'Etat pourra majorer les retraites grâce à la créaüon d’un impôt de 3 °/, sur les loyers et fermages payés d'avance et d’un impôt de 1 franc par heclare sur les chasses louées ou réservées.

41° NOUVELLE PROPOSITION DE LA COMMISSION D’AS- SURANCE ET DE PRÉVOYANCE SOCIALES, 14 Mar 1901 (1). — Dans un nouveau rapport, la Commission présente un certain nombre de modifications à son projet primitif; c'est ainsi qu'au point de vue qui nous occupe, elle élève de 20 à 25 centimes les versements à faire par les employeurs pour leurs ouvriers étrangers.

-42° Proposition DE M. CarnauD, 13 Juin 1901 (2). — Nous retrouvons, dans cette proposition, la même obligation d’un versement de 25 centimes.