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« Diverses associations, nous dit le rapport, ont exprimé l'avis que la taxe patronale afférente à l’emploi des ouvriers étrangers était insuffisante et qu'il y avait lieu de mieux protéger le travail national. Bien qu'elles n'aient pas formulé ouvertement de vœux tendant à l'exclusion des ouvriers étrangers, on les a comptées dans la catégorie des avis défavorables à la participation des ouvriers étrangers.

«La grande majorité des réponses défavorables à l'exclusion des étrangers émane des Syndicats ouvriers et des Bourses du Travail.

« Certaines associations patronales, appartenant à des régions frontières, se sont montrées favorables à la participation des étrangers, sous certaines conditions, notamment la réciprocité. »

: En résumé, la majorité des réponses était défavorable à l'exclusion des ouvriers étrangers; aussi la Commission se décida-t-elle à entrer dans la voie qui lui était dictée par cette enquête.

Elle ne proposa pas, cependant, l'assimilation

complète des étrangers et des Français ; mais l'article prévoit celte assimilation sous certaines condiüons ; il est ainsi conçu : « Les ouvriers étrangers résidant en France et immatriculés aux termes de la loi du 8 août 1893 sont soumis au même régime (que les Français) ; mais ils ne peuvent bénéficier des versements patronaux que lorsqu'un décret en Conseil d'Etat a rendu applicables à leur nationalité, à raison de la législation en vigueur dans leur pays sur la matière, les dispositions de la présente loi, ou lorsqu'il s’est écoulé plus de dix ans depuis leur immatriculation. Dans ce dernier cas, la retraite déjà acquise par l’intéressé pendant les dix premières années, est majorée sur sa demande d’une valeur égale par prélèvement sur le fonds de bonificetions prévu à l'article 41.

« Pour les ouvriers résidant en France et immatriculés, l'employeur est tenu, indépendamment de l’apposition de timbres correspondants à la retenue de 2 °/, sur les salaires, de verser directement tous les mois à la caisse nationale des retraites ouvrières une somme égale d’après des carnets de paye établis et contrôlés pour ces salaires...

« Pour les ouvriers non immatriculés, Femployeur est tenu dans les mêmes conditions d’opérer un versement de 4°/,. » (1).

1. Journal Officiel, Documents parlementaires, Chambre des Députés, 1902, annexe n° 2938, p. 113.

Cette nouvelle rédaction déposée en 1902, à la fin de la législature ne put être discutée ; elle fut reprise le 14 Octobre 1902, par MM. Millerand et Guieysse (1).

Au cours de cette législature 1902-1906, un certain nombre de propositions furent encore déposées ; nous allons dire quelques mots des principales d’entre elles.

4° Proposition DE MM. Acxizze ADaM, PLICHON, DEssarpins, XAVIER REILLE, PAIN, GALPIN, DE L'Es- TOURBEILLON, DANSETTE, BONTE, DE (GRANDMAISON, FABIEN-CESBRON, DE SAINT-POL ET AMÉDÉE REILLE, 7 Décemsre 1902 (2). — Cette proposition avait pour but d'accorder, à partir de 55 ans, à tout citoyen français faisant partie d’une Société de secours mutuels et ayant un revenu inférieur à 360 francs, une retraite minima de pareille somme.

Les ressources prévues étaient, outre les subventions de l'Etat, des Départements et des Communes, le montant des successions en déshérence et un impôt de 5 °/, payé par l'employeur sur les salaires de ses ouvriers ou employés de nationalité étrangère.

2° Proposirion DE MM. DorMoy, CHAUMET ET CazEAUx-CazaLeT, 14% JANVIER 1904 (3). — Cette

1. Journal Officicl, Documents parlementaires, Chambre des Députés, 1902, S. E., annexe n° 321, p. 71.

2. Journal Officiel, Documents parlementaires, Chambre des Députés, 1902, S. E., annexe n° 457, p. 290.

3. Journal Officiel, Documents parlementaires, Chambre des Députés, 1901, anuexe n° 1432, p. 10.

proposition adopte le système des versements égaux par l’ouvrier et par le patron et, dans son article 6, elle admet sans modification les dispositions insérées, au sujet des ouvriers étrangers, dans le projet de la Commission, repris par MM. Millerand et Guieysse.

3° Proposrrion DE M. Fournier, 25 Mars 1904 (1). — M. Fournier, dans cette nouvelle proposition, assimile aux Français les étrangers ayant trente ans de séjour en France ; quant à ceux qui ont seulement de 15 à 30 ans de séjour, ils reçoivent à soixante ans, s'ils ne peuvent plus travailler, une pension proportionnelle à leur temps de séjour.

Tout Français ou étranger, résidant en France ou aux Colonies, est tenu de payer par an la valeur du revenu moyen d’une journée ; c’est ce que M. Fournier appelle l'impôt de solidarité sociale, dont personne ne peut être dispensé.

4° Rapport DE M. GUIEYSSE, AU NOM DE LA Com- MISSION D'ASSURANCE ET DE PRÉVOYANCE SOCIALES, 22 NovemBre 190% (2). — M. Guieysse étudie, dans son rapport, les différentes propositions déposées depuis le commencement de la législature.

Pour les ouvriers étrangers, la Commission propose un article 6, identique quant au fond, à celui

1. Journal Officiel, Documents parlementaires, Chambre des Députés, 1904, annexe n° 1636, p. 329.

2. Journal Officiel, Documents parlementaires, Chambre des Députés, 1904, annexe n° 2083, p. 1187.

qu'elle avait présenté à la suite de l'enquête. Le rapporteur reconnaît que le droit à la retraite pour les ouvriers étrangers, remplissant certaines contions, n’est plus en discussion. Il invoque l'exemple de l'Allemagne et de la Nouvelle-Zélande et parle de la Convention franco-italienne de travail qui vient d’être signée, ainsi que du Congrès tenu à Bâle, par l'Association internationale pour la protection légale des travailleurs.

VOTE PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS DU PROJET DE LOI SUR LES RETRAITES OU VRIÈRES.

Le 5 Juillet 1905, après une interruption de quatre années, la Chambre reprenait la discussion de la loi des retraites ouvrières d’après le nouveau texte de la Commission. La discussion générale et les débats sur les contre-projets furent très longs et ce ne fut qu’à la date du 25 Janvier 1906 (1) que l’article 4 concernant les ouvriers étrangers vint en discussion devant la Chambre.

Il était ainsi conçu : « Les ouvriers et employés étrangers, immatriculés en conformité de la loi du 8 Août 1893 et résidant en France, sont soumis au même régime que les employés et ouvriers français.

« Toutefois, ils ne peuvent bénéficier des verse-

1. Journal Officiel, Débats parlementaires, Chambre des Députés, 1906, pp. 194 et 195.

ments patronaux et des majorations budgétaires que si les dispositions de la présente loï à cet égard leur sont rendues en tout ou en partie applicables par des traités avec les pays d'origine garantissant à nos nationaux des avantages équivalents, ou bien s'il s’est écoulé plus de cinq ans depuis leur immatriculation. Dans ce dernier cas, la retraite éventuelle déjà acquise pendant les cinq premières années est doublée au moyen du fonds de bonifications prévu ci-après et si l’assuré est atteint d’incapacité absolue ou permanente de travail, ou s'il décède, application est faite des articles 9 et 10.

« Lorsqu'il n'y a pas lieu à application de l'alinéa précédent, les versements patronaux sont affectés au fonds de bonifications. Lesdits versements sont portés à 4 °/,, lorsque les ouvriers ou employés étrangers ne sont point immatriculés ou ne résident point en France. »

M. Vaillant, en son nom personnel et au nom d’un grand nombre de députés socialistes, déposa un amendement tendant à supprimer les paragraphes et 3 de cet article. M. Vaillant déclarait que toute la classe ouvrière était unanime pour demander que la même protection du travail soit accordée aux étrangers et aux nationaux et il rappelait les travaux du Congrès, tenu à Bâle, en 1904, par l'Association internationale pour la protection légale des travailleurs.

M. Millerand, dont le rôle avait été prépondérant à ce Congrès, répondit à M. Vaillant que c'était surtout par des conventions internationales que l’assimilation pouvait se faire. Inscrire cette assimilation dans la loi, ce serait faire un marché de dupes. « Autant, disait en terminant M. Millerand, je suis convaincu que notre législation doit être inspirée par les principes de solidarité et de philanthropie les plus larges, autant Je pense qu'il ne faut, à aucun moment, perdre de vue nos intérêts propres. Il me paraît que nous sauvegardons les uns et les autres en déclarant que, sans comparer les dépenses qui en résulteraient, nous sommes prêts à faire le même traitement qu’à nos propres nationaux, mais que nous ne le ferons pas si, à nos ouvertures, les pays étrangers répondent qu'ils sont résolus à ne pas appliquer la règle de réciprocité... Aller plus loin serait commettre une faute certaine. »

L'’amendementde M. Vaillant fut repoussé par 441 voix contre 87; les paroles de M. Millerand pouvaient, en effet, rassurer pleinement ceux que préoccupent, non seulement le sort des ouvriers étrangers, mais aussi le grand problème de la protection internationale du travail.

L'ensemble du projet de loi fut enfin voté par 512 voix contre 5 dans la séance du 23 Février 1906.

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