CHAPITRE III

La Loi de 1898 et les Ouvriers étrangers.

Cas dans lesquels la loi ne fait aucune différence entre l’ouvrier étranger et l’ouvrier français.

Nous avons vu précédemment qu'avant la loi de 1898, l'assimilation était complète entre les ouvriers étrangers et les ouvriers français pour la réparation des accidents du travail.

Il n’en est plus de même aujourd’hui, puisque le $ 13 de l’article 3 de la loi de 1898, envisageant le cas où l’ouvrier étranger, victime d’accident, cesse de résider sur le territoire français, dit qu’il recevra pour toute indemnité un capital égal à trois fois la rente qui lui avait été allouée.

Des termes mêmes de ce paragraphe, 1l ressort clairement que, si l’ouvrier ne quitte pas la France, il sera traité comme tout ouvrier français.

La loi a, en effet, un caractère d'ordre public absolu, ainsi que le faisait remarquer M. Ricard, dans

son rapport, en 1892: « Elle doit être appliquée aux nationaux des autres pays, qui travaillent sur notre territoire, alors même que ces pays n’accorderaient pas aux Français des avantages analogues. » (1).

Tel est aussi l'avis dela jurisprudence : « La loi françcaise de 1898, dit la Cour de Nancy, dans un arrêt du 10 février 1906, touche à l’ordre social économique et régit comme toutes les lois de police, et de sûreté, tous les habitants du territoire. » (2).

Ainsi donc, l’ouvrier étranger, victime d’accident, qui continue, après cet accident, à résider en France, jouit des mêmes droits que l’ouvrier français.

S'il quitte la France, verra-t-1l nécessairement ses droits subir une restriction ? Ici, 1l faut faire unÿ distinction suivant la gravité de l’accident, suivant qu'il s’agit d'accident entraînant une incapacité temporaire de travail ou d'accident entraînant une incapacité permanente.

Ces deux sortes d’incapacités donnent, en effet, à l’ouvrier blessé des droits différents : pour les incapacités temporaires, il recevra une indemnité journalière égale à la moitié du salaire quotidien, tandis que, pour les incapacités permanentes, il a droit à une rente égale aux deux tiers du salaire annuel, si

1. Journal Officiel. Documents parlementaires. Chambre des Députés, 1892, annexe 1926, p. 308.

2. V. Clunet, Journal de Droil Int, pr., 1907, p. 1056. Tribunal Civil de Briey, 2 novembre 1905 et Cour de Nancy (1° Chambre), 10 février 1906.

PC

cette incapacité est absolue, ou à une rente égale à. la moitié de la réduction du salaire annuel, si cette incapacité est partielle.

En résumé, indemnité journalière pour les incapacités temporaires, rentes pour les incapacités permanentes.

L'article 3, dans son $ 13, visant le cas de l’ouvrier étranger qui quitte la France, parle seulement de « capital égal à trois fois la rente » ; il n’y est pas question d’indemnité journalière.

On doit donc en conclure que cet article n’a visé. que les ouvriers victimes d’accidents ayant entrainé une incapacité permanente ; au contraire, ceux qui, à la suite d’un accident, n’ont subi qu’une incapacité temporaire, peuvent quitter la France sans perdre leurs droits à l’indemnité journalière.

Un avis du Comité consultatif des assurances contre les accidents est, d’ailleurs, venu, à la date du 7 février 1900, confirmer cette solution :

« 1° Au cas d'accident survenu en France et entrainant incapacité temporaire de travail, les ouvriers étrangers ne résidant pas sur le territoire français ou cessant d’y résider, ont les mêmes droits que les ouvriers français.

2% S'ils ont fait choix de leur médecin, le chef d'entreprise ne peut être lenu que jusqu’à concurrence de la somme fixée par le Juge de paix, conformément au tarif adopté pour l'assistance médicale

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gratuite dans le département où s’est produit l’aceident. » (1).